Centre de Recherche sur le Droit des Affaires - www.creda.cci-paris-idf.fr

 

info/débat

info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2017-05 du 8 mars 2017

chrono

La réforme de la prescription en matière pénale

logo pdf télécharger la version pdf de la lettre

Le principe de la prescription vise à articuler la nécessaire sanction d’une infraction avec le droit à l’oubli. L’idée d’un «pardon légal» y apparaît, mais la prescription a surtout une fonction de paix sociale : poursuivre une personne pour des faits trop anciens crée davantage de trouble, y compris chez la victime, que de la laisser « impunie ». En outre, plus le temps passe, plus il est plus difficile de rassembler les éléments de preuves.

Ces solides considérations animaient depuis une dizaine d’années le souhait d’une réforme législative des règles de la prescription pénale. Mais le législateur a à chaque fois hésité à franchir le pas, en raison de la difficulté soulevée par la délinquance financière : fallait-il profiter d’une telle réforme pour faire entrer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation concernant des infractions occultes ou dissimulées, comme l’abus de confiance, le trafic d’influence, l’abus de biens sociaux, les manipulations comptables et les autres circuits de corruption ?

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 tranche enfin le débat.

Elle vise à modifier (allonger) et à clarifier (simplifier et ordonner) les règles relatives à la prescription pénale, pour garantir un meilleur équilibre entre l'exigence de répression des infractions et l'impératif de sécurité juridique. Plusieurs interventions du législateur et l’interprétation extensive des textes par les juges ont en effet porté atteinte à la clarté des règles en la matière et conduit, notamment, à la multiplication des délais de prescription dérogatoires au droit commun.

Le Code de procédure pénale prévoit une classification tripartite du délai de prescription de l’action publique, selon la gravité de l’infraction commise.

Avec la loi du 27 février 2017, ces délais sont passés de trois à six ans pour les délits, et de dix à vingt ans pour les crimes ; en matière de contravention, le délai est inchangé et reste fixé à un an.

La prescription des peines a été également modifiée.

Avant la réforme, toutes les peines prononcées pour un crime se prescrivaient par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation était devenue définitive ; sont désormais prévues des exceptions à ce délai (C. pén., art. 133-2).

Le délai de prescription des peines prononcées pour un délit est, en principe, allongé de cinq à six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive (C. pén., art. 133-3).

La fin de l’année 2016 a donné de nouveau l’occasion à la Cour de cassation de réaffirmer cette solution sur le terrain des anciennes dispositions du Code civil dans un arrêt concernant un contrat commercial conclu par une société (Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-12.981 F-D, Sté Jalis c/ S.).

puce La prescription de l’action publique

La nouvelle loi prévoit un doublement des délais de droit commun à compter du jour où l’infraction a été commise. Diverses exceptions sont cependant prévues par le législateur. En revanche, le délai de prescription de l’action publique des contraventions - fréquentes dans la réglementation économique - n’est pas modifié par la loi, et reste, en principe, égal à un an à compter du jour où l’infraction a été commise (C. proc. pén., art. 9).

La tendance visant à allonger les délais de prescription n’est pas particulière à la France qui paraissait même en retard par rapport à ses voisins européens. Mais reste la question de l’engorgement des tribunaux : doubler les délais de prescription augmente nécessairement le nombre d’affaires pouvant être portées devant la Justice.

Concernant ensuite le point de départ de la prescription, deux régimes coexistaient jusqu’alors :

un régime légal, qui fixait le point de départ du délai de prescription au jour de la commission de l’infraction, sous réserve de quelques exceptions et

un régime jurisprudentiel, contra legem, applicable aux infractions dites occultes ou dissimulées, qui reportait le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction apparaissait et pouvait être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Si la nouvelle loi réaffirme le principe selon lequel le délai de prescription court du jour de la commission de l’infraction,  elle consacre la jurisprudence de la Cour de cassation, qui reporte le point de départ du délai pour les infractions dites occultes ou dissimulées (que sont souvent les délits économiques et financiers) « à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (C. proc. pén., art. 9-1 al. 3).

Elle prévoit toutefois pour ce type d’infractions un « délai butoir » (comme il en existe un de vingt ans en matière civile : article 2232, al. 1 du Code civil) : le délai de prescription ne pouvant excéder en tout état de cause douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes, à compter du jour où l’infraction a été commise.

Ce délai butoir a pour objet de limiter dans le temps le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions dites occultes ou dissimulées afin de mettre un terme à une imprescriptibilité de fait.

Enfin, le nouvel article 9-2 du Code de procédure pénale établit une liste limitative des actes de nature à interrompre le délai de prescription de l’action publique.

S’agissant de la suspension, la loi consacre un principe général de suspension du délai de prescription de l’action publique en présence d’un obstacle de droit, prévu par la loi, ou d’un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique (C. proc. pén., art. 9-3).

puce L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions

La loi relative à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines étant, par nature, une loi de procédure, elle est immédiatement applicable (C. pén., art. 112-2, 4°).

Elle s’applique donc aussi à la répression des infractions commises avant à son entrée en vigueur, sous la seule réserve que les faits n’aient pas été prescrits sous l’empire de la loi ancienne, avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Toutefois, les dispositions encadrant le délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées ne peuvent avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, « avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise ».

Au contraire, la loi nouvelle et l’instauration du délai butoir peuvent prescrire les infractions qui, au moment de l’entrée en vigueur du nouveau texte, n’avaient pas donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique.

A vrai dire, les modalités d’application de cette nouvelle loi et de ce nouveau « délai butoir de prescription » sont difficilement compréhensibles, ce qui est regrettable pour la sécurité juridique.

On n’a sans doute pas fini de parler de la prescription de l’action publique pour les infractions économiques.

Katrin Deckert
Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre

10 avril 2017 - Parution du décret Say on Pay

15 février 2017 - L’organisation de la direction d’une SAS :
statuts et pactes extrastatutaires

1er février 2017 - Le caractère déterminable du prix dans une demande d’agrément de cession d’actions

18 janvier 2017 - La rupture unilatérale d’un contrat commercial
en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties

3 janvier 2017 - Le reporting pays par pays retoqué par le Conseil constitutionnel

7 décembre 2016 - Société mère, filiale, sous-filiale et direction de fait

23 novembre 2016 - Les lanceurs d'alerte après la loi Sapin 2

7 novembre 2016 - Enjeux juridiques de la technologie blockchain

24 octobre 2016 - L’usufruitier de parts sociales dispose-t-il de la qualité et des attributs d’un associé ?

3 octobre 2016 - Date d'évaluation des droits sociaux de l’associé sortant et constitutionnalité

19 septembre 2016 - Impartialité de l’AMF prévisibilité de la loi pénale invoqués devant la CEDH

27 juin 2016 - Validité de la clause de bad leaver souscrite par un salarié-actionnaire
dans un pacte d’actionnaires

20 juin 2016 - L’intérêt à agir de la société à l’encontre du contractant de son actionnaire

13 juin 2016 - Proposition de loi de simplification du code de commerce

6 juin 2016 - Proportionnalité des peines et fusion-absorption

30 mai 2016 - Vers la fin de la souveraineté du conseil d’administration
en matière de rémunération des dirigeants ?

23 mai 2016 - Prêt inter entreprises et droit commun des sociétés

16 mai 2016 - La réforme du droit de la responsabilité civile

9 mai 2016 - Le président du conseil de surveillance d’une société mère peut être qualifié de dirigeant de fait d’une filiale

2 mai 2016 - L’écran de la personnalité morale d’une SCI entre le gérant et son curateur

25 avril 2016 - Réforme du système de répression des abus de marché

18 avril 2016 - Recours contre des actes relevant du droit souple émis par les autorités de régulation

11 avril 2016 - De la nullité de la cession de parts sociales pour vil prix

4 avril 2016 - Projet de loi sapin 2, vers un renforcement des pouvoirs de l'AMF

28 mars 2016 - Validité de la notification d'un jugement à une société appartenant à un groupe

21 mars 2016 - Faute détachable et faute pénale intentionnelle 

14 mars 2016 - Réforme du droit des contrats - les contrats d'adhésion

7 mars 2016 - Réforme du droit des contrats - les clauses limitatives de réparation

29 février 2016 - Réforme du droit des contrats - capacité et représentation

22 février 2016 - Consécration du pacte de préférence et de la promesse unilatérale par la réforme du droit des contrats

lettre creda-societes - © pixbox77/Fotolia

puce toutes les lettres

puce s'inscrire