Centre de Recherche sur le Droit des Affaires - www.creda.cci-paris-idf.fr

 

info/débat

info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2017-04 du 15 février 2017

logo cour de cassation

L’organisation de la direction d’une SAS :
statuts et pactes extrastatutaires

logo pdf télécharger la version pdf de la lettre

« Un îlot de liberté dans un océan de réglementation » : la formule du professeur Yves Guyon, pour présenter la société par actions simplifiée (SAS) en 1994, illustre bien la liberté offerte par cette forme de société créée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 notamment pour remédier à la rigidité de la société anonyme (SA), dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés de manière impérative par la loi.

En effet, faute de pouvoir rédiger librement les statuts de la SA, les actionnaires y dérogeaient souvent en pratique par des protocoles, accords ou pactes extrastatutaires, dont la valeur juridique était parfois incertaine. Le législateur a ainsi institué en 1994 une nouvelle forme sociale, la SAS, dont la plupart des règles de fonctionnement résultent de la volonté de ses actionnaires.

puce Les associés définissent librement l’organisation de la SAS

L’article L.227-1 du Code de commerce accorde ainsi aux rédacteurs des statuts de la SAS toute liberté pour déterminer l’essentiel de son organisation ; la liberté dans l’organisation de la direction sociale s’exprime aussi bien quant à son attribution que s’agissant de son exercice (désignation des organes de direction, pouvoirs accordés aux dirigeants, etc.).

Et l’article L.227-5 du Code de commerce dispose que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ».

Deux obligations s’imposent toutefois aux rédacteurs des statuts : désigner un président (art. L. 227-6 du Code de commerce) et organiser la direction. Sous la réserve de la place réservée au président, les associés sont libres de choisir n’importe quel type d’organe de direction. Cette latitude constitue l’un des aspects les plus nets de la liberté statutaire de la SAS. Mais elle est aussi source de risques et d’interrogations multiples. Un arrêt rendu au début de l’année 2017 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-28.792, FS-PBRI) en donne une illustration.

En l’espèce, par un protocole d’accord du 22 janvier 2005, l’actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de la société anonyme Cabinet Rexor cède 98,81 % de la participation qu’il détient dans le capital de cette société à la société Sofirec. Ce protocole stipule que le prix de cession des actions sera diminué en cas de baisse du chiffre d’affaires au cours des exercices 2005 et 2006 dans la mesure où l’actionnaire serait maintenu à son poste d’administrateur. Le 26 avril 2005, l’assemblée générale de la société Cabinet Rexor décide de modifier sa forme sociale, transformant cette société en SAS. L’actionnaire cédant assigne alors en paiement du prix convenu la société Cabinet Rexor et la société cessionnaire des actions, la société Sofirec, en soutenant qu’elles n’ont pas respecté leurs engagements contractuels.

Ces dernières demandent reconventionnellement que la clause de réduction du prix prévue par le protocole de cession d’actions soit déclarée applicable. La cour d'appel de Paris fait droit à leur demande. Elle considère que bien que les statuts de la SAS Cabinet Rexor ne mentionnent pas l’existence d’un conseil d’administration, celui-ci a, dans les faits, néanmoins été maintenu après la transformation en SAS, et que le cédant a donc conservé la qualité d’administrateur.

Saisie d’un pourvoi formé contre cet arrêt, la Cour de cassation devait déterminer si l’actionnaire cédant était administrateur de la SAS et s’il devait, en conséquence, restituer une partie du prix de cession. D’une manière plus générale, elle a été amenée à préciser les limites à la liberté statutaire et extrastatutaire d’une SAS, et notamment les limites aux pouvoirs de ses associés. Ces derniers peuvent-ils notammentfixer en dehors des statuts les conditions et modalités dans lesquelles la société est dirigée ? 

puce Seuls les statuts de la SAS peuvent fixer les conditions dans lesquelles la société est dirigée

La chambre commerciale censure la décision des juges du fond au double visa des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce en énonçant :

« qu’il résulte de la combinaison de ces textes que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » ;

la cour d’appel qui relève que les statuts de la SAS ne font pas mention d’un conseil d’administration n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en affirmant que le cédant a conservé sa qualité d’administrateur à la suite de la modification de la forme juridique de cette société.

La clause de révision à la baisse du prix n’est donc pas applicable puisque l’actionnaire cédant n’ayant pas conservé sa qualité d’administrateur dans la SAS, la seconde condition prévue par le protocole de cession d’actions n’est pas remplie.

Cet arrêt, destiné à la plus large diffusion et qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Haute juridiction, n’autorise donc pas les actionnaires d’une SAS à prévoir des règles relatives à l’organisation de la direction de la société en dehors des statuts (par exemple un pacte d’actionnaires). En conséquence, une SAS n’est dotée d’un conseil d’administration et d’administrateurs que si ses statuts le prévoient expressément.

Certes, le recours à un pacte extrastatutaire présente certains avantages : il permet une certaine confidentialité et peut être modifié à l’unanimité des associés, mais sans l’accord des autres associés non-signataires. Reste que dans la SAS, comme dans les autres structures sociales, ces actes extrastatutaires souffrent toujours du problème de leur sanction, comme de leur inopposabilité aux parties non signataires, et donc à la société elle-même.

Et c’est certainement pour ces raisons là que la Cour de cassation juge que seuls les statuts peuvent prévoir des règles relatives à la direction d’une SAS. Cette solution restreint dans une certaine mesure la liberté extrastatutaire des associés dans une SAS, mais respecte fidèlement l’esprit et la lettre de la loi, en particulier l’article L. 227-5 du Code de commerce.
On rappellera néanmoins qu’il a été jugé, dans un arrêt certes non publié, que lorsque les statuts de la SAS se bornent à prévoir les modalités de désignation du président, éventuellement assisté d'un vice-président, la société peut valablement confier sa direction générale à une société tierce par la voie d'une convention de prestation de services (Cass. com. 24 nov. 2015, n° 14-19.685, F-D). 

Katrin Deckert
Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La défense

1er février 2017 - Le caractère déterminable du prix dans une demande d’agrément de cession d’actions

18 janvier 2017 - La rupture unilatérale d’un contrat commercial
en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties

3 janvier 2017 - Le reporting pays par pays retoqué par le Conseil constitutionnel

7 décembre 2016 - Société mère, filiale, sous-filiale et direction de fait

23 novembre 2016 - Les lanceurs d'alerte après la loi Sapin 2

7 novembre 2016 - Enjeux juridiques de la technologie blockchain

24 octobre 2016 - L’usufruitier de parts sociales dispose-t-il de la qualité et des attributs d’un associé ?

3 octobre 2016 - Date d'évaluation des droits sociaux de l’associé sortant et constitutionnalité

19 septembre 2016 - Impartialité de l’AMF prévisibilité de la loi pénale invoqués devant la CEDH

27 juin 2016 - Validité de la clause de bad leaver souscrite par un salarié-actionnaire
dans un pacte d’actionnaires

20 juin 2016 - L’intérêt à agir de la société à l’encontre du contractant de son actionnaire

13 juin 2016 - Proposition de loi de simplification du code de commerce

6 juin 2016 - Proportionnalité des peines et fusion-absorption

30 mai 2016 - Vers la fin de la souveraineté du conseil d’administration
en matière de rémunération des dirigeants ?

23 mai 2016 - Prêt inter entreprises et droit commun des sociétés

16 mai 2016 - La réforme du droit de la responsabilité civile

9 mai 2016 - Le président du conseil de surveillance d’une société mère peut être qualifié de dirigeant de fait d’une filiale

2 mai 2016 - L’écran de la personnalité morale d’une SCI entre le gérant et son curateur

25 avril 2016 - Réforme du système de répression des abus de marché

18 avril 2016 - Recours contre des actes relevant du droit souple émis par les autorités de régulation

11 avril 2016 - De la nullité de la cession de parts sociales pour vil prix

4 avril 2016 - Projet de loi sapin 2, vers un renforcement des pouvoirs de l'AMF

28 mars 2016 - Validité de la notification d'un jugement à une société appartenant à un groupe

21 mars 2016 - Faute détachable et faute pénale intentionnelle 

14 mars 2016 - Réforme du droit des contrats - les contrats d'adhésion

7 mars 2016 - Réforme du droit des contrats - les clauses limitatives de réparation

29 février 2016 - Réforme du droit des contrats - capacité et représentation

22 février 2016 - Consécration du pacte de préférence et de la promesse unilatérale par la réforme du droit des contrats

 

 

lettre creda-societes - © pixbox77/Fotolia

puce toutes les lettres

puce s'inscrire