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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2016-27 du 3 octobre 2016

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Date d'évaluation des droits sociaux de l’associé sortant et constitutionnalité

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Par une décision du 16 septembre 2016 (Cons. const. QPC 16 sept. 2016, n° 2016-563), le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, prévoyant la détermination de la valeur de droits sociaux par un expert. Alors que ce texte avait été conçu, à l’origine, comme un remède à des situations de blocage (retrait ou exclusion d’un associé, rachat de droits sociaux), il a suscité en pratique un contentieux impressionnant et son interprétation par la Cour de cassation a fait l’objet de fortes critiques de la pratique et de la doctrine.

Celles-ci ont provoqué une modification du texte par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014. Le nouveau texte renferme des innovations considérables, notamment quant au domaine de l’expertise et à l’encadrement des pouvoirs de l’expert, mais soulève encore diverses difficultés sur des points sensibles (V. lettre creda-societes n° 2014-22). Ainsi ne donne-t-il toujours aucune précision quant à la date de l’évaluation des droits sociaux de l’associé sortant.

puce Date de l’évaluation des droits sociaux de l’associé sortant

La nouvelle rédaction de l’article 1843-4 du Code civil ne devrait pas remettre en cause la solution retenue par la Cour de cassation, selon laquelle la valeur des titres doit être déterminée, sauf stipulation contraire, à la date qui est la plus proche du remboursement de la valeur des droits sociaux. Plus précisément, lorsque la valeur des droits sociaux d’un associé qui se retire ou qui est exclu de la société est contestée, l’expert chargé de la déterminer en application de l’article 1843-4 du Code civil doit retenir :

la date la plus proche du remboursement de ces droits sociaux en cas de retrait de l’associé (Cass. com., 4 mai 2010 n° 08-20.693, Cass. com., 15 janv. 2013, n° 12-11.666), ou

« la date la plus proche de la cession future », en cas d’exclusion de l’associé (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.807).

La date à laquelle est déterminée la valeur des droits sociaux pour les associés cédants, retrayants et exclus n’est donc jamais celle de la décision, volontaire ou contrainte, de sortie de l’associé de la société.

Cette interprétation jurisprudentielle de l’article 1843-4 du Code civil méconnaît-elle les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété), ou encore son article 6 (principe d’égalité devant la loi)?

puce Constitutionnalité de l’art. 1843-4 du Code civil au regard du droit de propriété et du principe d’égalité devant la loi

Se posait surtout la question de l’atteinte au droit de propriété, dans la mesure où « entre la décision de sortie de la société et la date retenue pour l’évaluation des droits sociaux, l’associé cédant, retrayant ou exclu, qui ne disposerait plus de ses droits de vote, pourrait se voir imposer une perte de valeur sur laquelle il n’aurait aucune prise. »

Le Conseil constitutionnel écarte d’abord le grief tiré de la méconnaissance de l’article 17 de la Déclaration de 1789 en relevant que les dispositions contestées, telles qu’interprétées par la jurisprudence, ne prévoient pas la possibilité d’exclure un associé ou de le forcer à céder ses titres ou à se retirer mais déterminent uniquement la date d’évaluation de la valeur des droits sociaux, n’entraînant ainsi pas de privation de propriété.

Ensuite, et surtout, il réfute le grief tenant à la méconnaissance de l’article 2 de la Déclaration de 1789. Certes, le délai entre la décision de sortie de la société et la date de remboursement des droits sociaux peut entraîner une atteinte au droit de propriété de l'associé cédant, retrayant ou exclu. Toutefois, pendant cette période, l’associé concerné conserve ses droits patrimoniaux et perçoit notamment les dividendes de ses droits sociaux. Il pourrait aussi agir en responsabilité contre ses anciens associés, « si la perte provisoire de valeur de la société résultait de manœuvres de leur part ». Au regard de l’objectif des dispositions contestées - permettre une juste évaluation des droits sociaux cédés -, celles-ci ne portent donc pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, selon le Conseil constitutionnel.

Cette décision, qui doit globalement être approuvée, appelle au moins deux remarques.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel n’opère pas de distinction selon les raisons de la sortie de l’associé, et notamment selon qu’il s’agit d’un retrait de l’associé ou d’une exclusion de celui, ni selon le type de société. Or, la solution jurisprudentielle ne retenant pas comme date d’évaluation des droits sociaux celle de la décision de sortie (cession, retrait ou exclusion) de l’associé de la société peut être particulièrement préjudiciable pour l’associé exclu.

Certes, lors d’un retrait, l’associé n’étant pas privé de ses droits extra-pécuniaires, il peut donc exercer toutes les prérogatives résultant de sa qualité d’associé afin de défendre ses intérêts. La qualité d’associé étant maintenue jusqu’au remboursement de ses droits sociaux, date à laquelle la valeur des droits sociaux de l’associé retrayant est déterminée, l’atteinte au droit de propriété de l’associé est donc très limitée, voire inexistante.

En revanche, la logique en cas d’exclusion de l’associé, en particulier par la mise en jeu d’une clause d’exclusion, est différente. Les statuts peuvent en effet, comme cela est explicitement prévu par l’article L.  227-16 du Code de commerce en ce qui concerne la SAS, restreindre les droits de l’associé exclu, et notamment « prévoir la suspension ou privation des droits non pécuniaires de cet associé » (droit de vote et/ou droit à l’information) « tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession », pour l’inciter à céder ra-pidement ses titres. Or, en cas de recours à un expert appelé à déterminer la valeur des droits sociaux, la cession ne pourra avoir lieu qu’une fois cette expertise terminée. La durée de cette expertise échappe pourtant à la volonté de l’associé exclu, et elle peut être, en pratique, très longue . Ainsi, le fait de retenir la date la plus proche de la cession et non pas celle de l’exclusion de l’associé pour fixer la valeur des droits sociaux peut porter réellement atteinte au droit de propriété de l’associé : il peut non seulement être privé de son droit de vote et de son droit à l’information, mais il peut également devoir supporter une éventuelle dévalorisation de ses droits sociaux en raison notamment de décisions des organes sociaux. L’atteinte au droit de propriété de l’associé exclu est-elle dans ce cas toujours proportionnée ?

En deuxième lieu, et c’est l’enseignement majeur de cette décision pour les praticiens, il en ressort en creux que les associés ont tout intérêt à prévoir de manière claire et précise, dans les statuts, les conditions de valorisation des droits sociaux, et notamment la date à laquelle cette valorisation doit être réalisée. L’expert de l’article 1843-4 du Code civil est alors tenu de s’y conformer.

Katrin Deckert
Maître de conférences à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense