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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2016-21 du 30 mai 2016

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Vers la fin de la souveraineté du conseil d’administration
en matière de rémunération des dirigeants ?

 

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Le 29 avril dernier se tenait l’assemblée générale de Renault SA. Par un vote de 54,08%, les actionnaires du constructeur automobile se sont exprimés contre la résolution n° 8 soumise au vote. Celle-ci portait sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à son PDG (Résultats des votes des résolutions de l’assemblée générale mixte du 29 avril 2016). Préalablement au vote de la résolution, la conformité de l’octroi de cette rémunération au regard des recommandations du Code AFEP-MEDEF (tout spécialement sa recommandation 23.1) avait fait l’objet d’une question par la société Proxinvest, au regard des autres rémunérations perçues par le dirigeant au titre de ses fonctions de PDG de Nissan, détenue par Renault à hauteur de 43,4%. En dépit de ces interrogations soulevées en assemblée et d’un vote largement majoritaire contestant un tel niveau de rémunération, le conseil d’administration a immédiatement, à l’issue de l’AG, maintenu la rémunération proposée, par un vote unanime de ses membres. Situation singulière et pourtant clairement conforme au droit des sociétés.

puce Conformité au droit des sociétés

C’est le conseil d’administration qui détermine la rémunération de son président en vertu de l’article L.225-47 C.com, tout comme celle du directeur général (L.225-53, al.3).

La seule exception à cette souveraineté totale du conseil d’administration est connue et résulte, dans les seules sociétés cotées, de la soumission à une déclinaison impérative de la procédure des conventions réglementées de tous « les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies » (L.225-42-1).

Règle traditionnelle du droit des sociétés anonymes en vertu de laquelle, du fait de la séparation entre la propriété et le contrôle mise en lumière par la doctrine américaine au début du XXe siècle, il revient à des administrateurs, élus par les propriétaires de l’entreprise, de déterminer la rémunération de celui qu’ils choisissent entre eux pour conduire la société.

Changeants, peu impliqués dans les choix de gestion, peu au fait de la complexité de la vie des affaires et peu à même de prendre directement la mesure des performances de leur principal dirigeant dans un contexte de concurrence au niveau de l’entreprise mais aussi, dans l’accès même aux fonctions de direction, les actionnaires ne seraient pas les mieux placés pour apprécier à sa juste valeur l’exercice de ses fonctions par celui qu’ils ont eux-mêmes désigné au nombre de leurs administrateurs. C’est donc à ces derniers qu’il appartient collégialement d’indiquer aux actionnaires combien ils doivent payer leur primus inter pares.

Conforme au droit des sociétés, le maintien de la rémunération du PDG de Renault était également conforme aux recommandations de la soft law, et tout spécialement à celle figurant à l’article 24.3 du Code AFEP-MEDEF depuis sa révision acquise de haute lutte au mois de juin 2013 (v. Lettre Creda-Sociétés, n° 2013-23 du 28 juin 2013).

puce Conformité aux recommandations de la soft law

Le Gouvernement avait finalement renoncé à introduire un say on pay contraignant en droit français (v. Lettre Creda-Sociétés, n° 2013-20 du 7 juin 2013), laissant à l’AFEP et au Medef le soin d’améliorer leurs pratiques par le biais d’une nouvelle recommandation, énonçant que :

« Le conseil doit présenter à l’assemblée générale ordinaire annuelle la rémunération des dirigeants mandataires sociaux (…). Cette présentation est suivie d’un vote consultatif des actionnaires. (…) Lorsque l’assemblée générale ordinaire émet un avis négatif, le conseil, sur avis du comité des rémunérations, délibère sur ce sujet lors d’une prochaine séance et publie immédiatement sur le site internet de la société un communiqué mentionnant les suites qu’il entend donner aux attentes exprimées par les actionnaires lors de l’assemblée générale ».

Tout était donc prévu. Un vote consultatif inscrit dans une réglementation professionnelle d’application d’ailleurs facultative, du fait du principe « se conformer ou expliquer », dont l’issue laisse pleine et entière la liberté du conseil d’administration. Cependant, dans le prolongement d’autres affaires ayant révélé l’autorité incertaine des recommandations du Code Afep-Medef (v. Lettre Creda-Sociétés, n° 2015-25, du 21 septembre 2015), l’affaire Renault met en lumière une situation inédite : les actionnaires ont été mis en mesure d’exprimer un mécontentement dont il n’a pas été tenu compte par le conseil d’administration.

puce Une intervention législative ?

Dans un contexte troublé par la contestation qui entoure la réforme en cours de notre droit du travail, le pouvoir politique semble aujourd’hui résolu à intervenir. Il dispose d’un véhicule législatif pour mettre un terme, à peu de frais, à la situation contradictoire qu’il a été donné d’observer: le Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n° 3623, déposé le 30 mars 2016, dit « Sapin II ». Le législateur semble avoir pris conscience que l’introduction du say on pay consultatif n’était finalement pas satisfaisante.

Pour prévenir une telle intervention du législateur, l’Afep et le Medef proposent, dans un communiqué de presse daté du 20 mai 2016, une révision du Code suggérant que le vote des actionnaires devienne « impératif sans être contraignant » (Communiqué de presse commun AFEP-Medef, 20 mai 2016).

Le législateur paraît cependant, cette fois, en passe de prendre les devants.

Un amendement au projet de loi « Sapin II » a en effet été déposé par son rapporteur à la Commission des lois et discuté en Commission le mercredi 25 mai (v. l’intervention de M. Sébastien Denaja), dont la teneur ne nous est pas encore connue au moment où nous écrivons.

Parallèlement, une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises déposée le 13 avril 2016 (v. le dossier législatif) a fait l’objet d’un examen par la Commission des affaires sociales tendant à modifier le Code de commerce pour réduire de cinq à deux les mandats d’administrateur susceptibles d’être exercés et imposer que tant la répartition des jetons de présence (L.225-45) que la détermination de la rémunération du Président et du directeur général soient approuvés par l’AG (v. le tableau comparatif). L’article 1er de la proposition, tendant à introduire un plafonnement du montant des rémunérations dans les dispositions du Code du travail a, en revanche, été supprimé et tous les amendements tendant à le réintroduire l’ont également été lors de la séance du 26 mai.

Une intervention du législateur concernant les seuls pouvoirs de l’assemblée paraît nécessaire si l’on a à l’esprit ce que signifierait une nouvelle abstention de sa part : une méconnaissance des principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE de 2004 (p. 18-19), des orientations les plus récentes retenues au niveau européen (Projet de résolution législative du 7 mai 2015, suggérant l’introduction d’un say on pay contraignant, v. Lettre Creda-Sociétés, n° 2015-20 du 15 juin 2015) et, au-delà, peut-être, de la réalité. Entre l’assemblée et les organes direction, il faut choisir. Le choix du droit souple a jusqu’ici révélé trop d’incertitudes et de contradictions.

Concluons par une remarque de méthode. La prudence du législateur en 2013 a peut-être été la principale cause de la situation insatisfaisante pour toutes les parties concernées de l’affaire Renault. Un choix législatif clair nous paraît s’imposer pour répartir utilement les rôles entre l’assemblée et les organes de direction.

Jérôme Chacornac
Maître de conférences – Université Panthéon-Assas (Paris II)