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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2016-19 du 16 mai 2016

photo du garde des sceaux

Après la réforme du droit des contrats, voici la réforme du droit de la responsabilité civile

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Le Gouvernement français souhaite continuer l’actualisation du Code civil.

En effet, le bicentenaire du Code civil, en 2004, a été l’occasion de rénover une partie du droit civil (notamment le droit de la famille, puis en 2006 le droit des sûretés). Récemment, l’Ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats ainsi que le régime général et la preuve des obligations. Dernière étape de « modernisation » de notre droit civil, le gouvernement lance la réforme du droit de la responsabilité civile, qui se réalisera cette fois par voie parlementaire.

Le 29 avril 2016, le Ministre de la Justice, Monsieur Jean Jacques Urvoas, a ainsi présenté l’Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile.

Cet avant-projet de réforme, qui a pu être établi sur la base de l’avant-projet Catala-Viney de 2005, de la proposition de loi Béteille de 2010 et du projet de réforme Terré de 2012, a pour ambition de moderniser et de rendre plus lisible, compréhensible et accessible le droit de la responsabilité civile. En effet, les dispositions très concises du Code civil relatives à la responsabilité contractuelle (articles 1146 à 1155) et extracontractuelle (articles 1382 à 1386) sont restées pratiquement inchangées depuis 1804.

Pourtant, le droit de la responsabilité civile a fortement évolué, grâce à la jurisprudence (qui a notamment posé un principe général de responsabilité du fait des choses inanimées puis un principe général de responsabilité du fait d’autrui), et est devenu sensiblement plus complexe ces dernières décennies. Il en résulte de nombreuses incohérences et une certaine insécurité juridique, en raison notamment des évolutions et nuances jurisprudentielles et de la multiplication des régimes particuliers en la matière (responsabilité du fait des produits défectueux par exemple). Enfin, les réformes en cours dans d’autres pays et, au-delà, la volonté de créer un droit européen ne peuvent être ignorées.

Cela étant, le projet de réforme n’aspire pas à remettre en cause les règles fondatrices de ce droit, et notamment « le principe général de la responsabilité pour faute, caractéristique essentielle du droit français de la responsabilité délictuelle » selon Jean-Jacques Urvoas. Mais il devrait consolider les acquis jurisprudentiels, apporter des clarifications et procéder à certaines innovations destinées à améliorer les mécanismes de réparation actuels.

Selon le garde des Sceaux, lors de sa conférence de presse le 29 avril 2016, il s’agit d’une réforme structurelle, dont le principe ferait l’objet d’un consensus parmi les praticiens rencontrés. Les questions sont effectivement d’importance, tant pour le système de responsabilité que pour l’indemnisation des victimes. Mais à la différence des réformes précédentes du droit civil, la réforme de la responsabilité civile est sans doute celle qui suscitera le plus d’intérêt et de débats puisque ses conséquences sur la compétitivité des entreprises françaises (et sur la vie quotidienne des citoyens) sont particulièrement sensibles. Les enjeux sont également considérables pour les assureurs. Aujourd’hui, en effet, tout système de responsabilité civile est devenu indissociable du mécanisme de l’assurance. Or, certaines propositions de réforme paraissent peu consensuelles, et donc difficilement acceptables pour les différents acteurs en présence, et en particulier pour les assureurs, et feront donc sans doute l’objet de discussions très vives. Des modifications de l’avant-projet sont donc encore à attendre.

Il est néanmoins utile de présenter dès à présent, de manière synthétique, les principales réformes proposées, consacrant une part importante de l’œuvre jurisprudentielle en la matière, sans pour autant renoncer à toute innovation.

puce La réécriture des textes gouvernant le droit de la responsabilité civile

D’abord, les textes gouvernant notre droit de la responsabilité civile sont réécrits et prennent place aux articles 1231 à 1299-4 du Code civil.

Ensuite, l’avant-projet propose de consolider un grand nombre des solutions jurisprudentielles, tout en y apportant parfois des clarifications.

puce La consolidation de solutions jurisprudentielles

Il s’agit, plus précisément de :

reconnaître la responsabilité du fait des choses ;

consacrer la jurisprudence relative à la responsabilité de plein droit du fait d’autrui ;

réaffirmer, d’une manière générale, la solution du droit positif selon lequel la faute de la victime privée de discernement n’est pas exonératoire ;

définir clairement ce qu’il faut entendre par préjudice réparable ;

limiter l’indemnisation aux conséquences raisonnablement prévisibles lors de la formation du contrat ;

prévoir des dispositions relatives aux principaux régimes spéciaux de responsabilité, tels que celui relatif aux produits défectueux.

D’autres questions sensibles y sont également traitées, sans changement majeur, comme par exemple la limitation ou l’exclusion de la réparation.

Enfin, le texte contient également des précisions concernant le principe du non-cumul de responsabilités contractuelle et délictuelle et la responsabilité des coauteurs d’un dommage.

puce Les solutions nouvelles

S’agissant des nouveautés, l’avant-projet de loi propose notamment de :

renforcer la fonction préventive de la responsabilité civile, en permettant au juge de prescrire toute mesure pour prévenir ou faire cesser tout trouble illicite, et empêcher un éventuel dommage de se réaliser ;

consacrer l’obligation pour la victime de minimiser le dommage en matière de responsabilité contractuelle (inspirée du « duty of mitigation » des droits anglo-saxons) ;

permettre à un tiers d’obtenir réparation si l’inexécution d’un contrat auquel il n’est pas partie lui a causé un préjudice;
redéfinir la force majeure en matière extracontractuelle ;

instaurer une amende civile (en vérité, une forme de dommages-intérêts punitifs) afin de sanctionner notamment les « fautes lucratives », c’est-à-dire les fautes qui restent profitables à leur auteur malgré une condamnation au paiement de dommages et intérêts ; l’amende civile est affectée à un fonds d’indemnisation ou, à défaut, au trésor public.

Il convient aussi de relever une sous-section dédiée « à la réparation des préjudices résultant d’un dommage environnemental », mais celle-ci est encore vide, certainement dans l’attente d’une concertation (qui s’annonce difficile…).

Le garde des Sceaux souhaite une oeuvre réformatrice, et « saisir le passé sans entraver l'avenir, tout en innovant au présent », puisque « cette réforme du droit de la responsabilité est nécessaire pour la sécurité juridique de nos concitoyens, comme pour le rayonnement et l'attractivité de la France ».

En vérité, il s’agit, en grande partie, de consacrer des solutions déjà établies par la jurisprudence sans bouleverser véritablement notre droit en la matière qui ne devrait rester guère attractif du point de vue des entreprises.

Mais les choses pourraient encore évoluer, notamment grâce à la consultation publique ouverte jusqu’au 31 juillet 2016.

Katrin Deckert
Maître de conférences à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense