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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2016-18 du 9 mai 2016

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Le président du conseil de surveillance d’une société mère peut être qualifié de dirigeant de fait d’une filiale

 

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La direction de fait ne concerne pas que les PME, où la proximité entre les associés, membres d’une même famille et/ou dirigeants de droit, peut faciliter une immixtion dans la gestion de la société d’autres personnes que ses dirigeants de droit. Elle concerne également les groupes de sociétés, comme en témoigne un intéressant arrêt rendu récemment par la Cour d’appel de Paris (CA Paris 22 mars 2016 n° 15/14846, ch. 5-8).

Dans cette affaire, la SARL N.B, créée en décembre 2009 en vue d’exploiter un salon de massage et d'esthétique, voit ses titres rachetés le 24 mars 2011 par la société FP. Mme F. devient alors la gérante de la SARL tandis que son fils M. F. est nommé président du conseil de surveillance de la société mère (la société FP). 

Le 7 février 2013, le tribunal de commerce de Paris prononce la liquidation judiciaire de la SARL.

Par jugement du 30 juin 2015, le tribunal de commerce de Paris retient, à l’encontre de Mme F. mais aussi de M. F., en le qualifiant de dirigeant de fait de la société N. B, l'existence d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, une augmentation frauduleuse du passif et une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements. En conséquence, il leur inflige, à titre de sanction, une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une période de trois ans, en application des articles L. 653-1 à L.653-11 du Code de commerce. Mme F et M. F font appel de cette décision, en plaidant notamment que M. F. n’était pas dirigeant de fait de la société N.B.

Il s’agissait donc de savoir si le président du conseil de surveillance de la société mère peut être reconnu dirigeant de fait d’une filiale à 100%.

puce Le président du conseil de surveillance de la société mère peut-il être reconnu dirigeant de fait d’une filiale à 100% ?

La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 22 mars 2016, répond par l’affirmative : M. F. a bien la qualité de dirigeant de fait de la filiale en liquidation judiciaire, car il a effectué « des actes positifs de gestion en toute souveraineté et indépendance ».

La cour retient, notamment :

qu’il s’était présenté au liquidateur comme le « manager  » de la filiale,

qu’il avait pris l'initiative de procéder à la résiliation amiable du bail commercial dont celle-ci bénéficiait, entraînant l'arrêt de l’activité économique de la société,

qu’il avait conclu avec le bailleur un protocole d'accord dont il s'était porté caution et que M. F. avait exposé dans un nouveau protocole d'accord que la société N.B était dirigée par lui même.

M. F. est ainsi condamné, en sa qualité de dirigeant de fait de la filiale, à une interdiction de gérer, pour avoir déclaré tardivement l'état de cessation des paiements de cette société.

L’arrêt invite à revenir sur la notion de dirigeant de fait.

puce La notion de dirigeant de fait

Pour la Cour de cassation, il s’agit :

des « personnes tant physiques que morales qui, dépourvues de mandat social, se sont immiscées dans la gestion, l’administration ou la direction d’une société, celles qui en toutes souveraineté et indépendance, ont exercé une activité positive de gestion et de direction engageant la société sous couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux. » (v. not. Cass. com., 25 janvier 1994, n° 91-20.007).

Il en ressort que la qualification de dirigeant de fait suppose l'exercice en toute indépendance d'une activité de gestion de façon continue et régulière. Une activité positive de direction ne peut donc résulter d’actes d’abstention et d’actes isolés. L’idée essentielle est que seul peut être qualifié de dirigeant de fait celui qui se comporte, en réalité, comme le dirigeant de droit dont il emprunte tous les attributs.

En pratique, la jurisprudence considère que la notion de dirigeant de fait nécessite la réunion d’un faisceau d’indices concordants, comme :

la signature bancaire,

la signature des documents commerciaux et administratifs ou

la gestion effective de contrats d’importance avec les clients. En revanche, la direction de fait ne peut être retenue en présence d’un seul de ces indices.

La qualification de dirigeant de fait ne prête, en l’espèce, guère à discussion.

Certes, le président du conseil de surveillance de la société mère n'avait effectué semble-t-il qu'un seul acte de gestion (ou du moins la preuve d’aucun autre acte n’était rapportée), à savoir la résiliation du bail, qui avait eu de lourdes conséquences pour la filiale.

En outre, M. F. s’était porté caution des engagements de la filiale. A cet égard, sont aussi parfois relevés, comme indices d'une direction de fait, les investissements personnels effectués au profit de la société, comme le fait de se porter caution des engagements de la société.

De plus, et surtout, M. F. avait, à plusieurs reprises, reconnu expressément, vis-à-vis du bailleur et du liquidateur, être le dirigeant de la filiale, ce qui constituait en quelque sorte des actes positifs de représentation à l’égard des tiers. La décision de la cour d’appel ne semble donc pas dénuée de fondement factuel.

Notons toutefois que la Cour de cassation est très exigeante en ce qui concerne la caractérisation de la direction de fait d’une société, en toute indépendance (v. cep. Cass. com., 12 juillet 2005, n° 03-14.045). Certes, il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la qualité de dirigeant de fait (Cass. crim., 9 février 2011, n° 10-82.446), mais, considérant qu’il s’agit d’une notion de droit, la Cour de cassation contrôle les motifs propres à la caractériser.

 

En définitive, la décision d’appel rapportée vient rappeler les difficultés soulevées par la notion de dirigeant de fait et souligne surtout les risques qui s’y attachent pour ceux s’immisçant imprudemment dans la gestion d’une société dont ils ne sont pas les dirigeants de droit.

Katrin Deckert
Maître de conférences à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense