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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2016-17 du 2 mai 2016

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L’écran de la personnalité morale d'une SCI entre le gérant et son curateur

 

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Quelles sont les conditions de validité de la signification d’un jugement prononcé à l’encontre d’une société dont le gérant a été placé en curatelle ? C’est à cette question qu’a eu à répondre un récent arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2e Civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.739, à paraître au bulletin), qui constitue un intéressant point de rencontre au sein du droit des personnes entre le droit des sociétés et celui des incapacités.

À la suite d’un jugement rendu par une juridiction de proximité, un particulier avait fait pratiquer une mesure de saisie-attribution à l’encontre d’une SCI. Celle-ci avait alors entrepris de contester cette mesure devant le juge de l’exécution, mais hors délai. Elle avait alors tenté d’invoquer l’irrégularité de la signification du jugement, signification qui avait été faite à la société, prise en la personne de sa gérante, au siège social de la SCI tel qu’il résultait de son extrait Kbis, conformément à l’article 690 du Code de procédure civile. Or, la SCI estimait que, la gérante étant en curatelle, la signification du jugement valant titre exécutoire devait également être faite au curateur, à peine de nullité.

Cette argumentation fut rejetée tant en première instance qu’en appel. La SCI se pourvut alors en cassation en invoquant un double manque de base légale au regard des articles 467, alinéa 3 du Code civil et 117 et 118 du Code de procédure civile. Le premier de ces textes dispose que « à peine de nullité, toute signification faite à [la personne protégée] l'est également au curateur », nullité analysée comme une nullité de fond par application des articles 117 et 118 CPC. Le pourvoi contestait d’abord l’analyse de la CA qui considérait que la signification du jugement à la SCI était régulière du seul fait que la gérante n’était frappée par aucune interdiction d’exercice ; il soutenait ensuite que la signification étant affectée d’une nullité de fond, la contestation de la saisie ne pouvait être déclarée irrecevable comme tardive au regard du délai d’un mois à compter de la dénonciation, imposé par l’article 45 de la loi n0 91-650 du 9 juillet 1991.

La deuxième chambre civile rejette cette argumentation, en jugeant selon un motif de pur droit, substitué à ceux critiqués que :

« le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir d'assister la société, de sorte que la dénonciation de la saisie-attribution destinée à la SCI n'avait pas lieu d'être signifiée au curateur de sa gérante ».

Usant du pouvoir que lui attribue l’article 620 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a ainsi, par substitution de motifs, énoncé en substance que le périmètre de l’exigence de signification au curateur se trouve circonscrit par la qualité de partie à l’instance.

Le raisonnement se trouve ainsi déconstruit, puis reconstruit, dans un sens qu’il faut préciser.

Les insuffisances de l’analyse des juges du fond

Tant le juge de l’exécution que la Cour d’appel avaient rejeté l’argumentation de la SCI en s’appuyant sur une double série d’éléments plus factuels que juridiques, qui révélaient un certain embarras :

Pour juger de la régularité de la signification du jugement, la Cour d’appel avait relevé, en substance que la mesure de protection dont la gérante faisait l’objet ne pouvait être connue de l’huissier, faute de résulter de l’extrait Kbis, et qu’elle ne constituait pas une incapacité d’exercice.

Ces deux considérations paraissent également hors sujet :

l’absence d’information au Kbis relative à l’existence de la mesure de curatelle dont la gérante faisait l’objet est sans aucune incidence sur le champ d’application de l’exigence de signification au curateur imposée par l’article 467, alinéa 3 C.civ., sinon d’un point de vue purement pratique ;

la mention de l’absence de toute incapacité d’exercice ne met pas tant en cause la régularité de la signification que la possibilité même offerte au curatélaire d’accomplir des fonctions de gestion d’une société commerciale.

Pour déclarer irrecevable comme tardive l’action en contestation de la saisie-attribution, le juge de l’exécution s’était appuyé sur la connaissance en temps utile de la mesure par la gérante de la SCI. C’était là confondre deux choses : le sort de la saisie qui doit, à peine de caducité, être dénoncée au débiteur pour son information (Com. 13 oct. 1998, no 96-14.295, Bull. civ. IV, no 237 : v. aujourd’hui l’art. R.211-3 C. proc. civ. d’exécution) et la régularité de la signification du jugement, affectée d’une nullité de fond, ainsi que l’indiquait à juste titre le pourvoi (1re Civ. 23 févr. 2011, n° 09-13.867, Bull. civ.  n° 37 malgré une hésitation suscitée par une solution en sens contraire, rapidement abandonnée, en faveur d’une nullité pour vice de forme : 1re Civ. 8 juill. 2009, n° 07-19.465, Bull. civ. I n° 160) et, comme telle, susceptible d’être proposée par voie d’exception en tout état de cause, selon les termes de l’article 118 CPC, et sans avoir à justifier de l’existence d’un grief (art. 119 CPC).

L’analyse conduite par les juges du fond ne comportait ainsi aucun véritable élément de réponse à la question posée : la signification adressée à une personne morale dont un curatélaire est gérant est-elle soumise à l’exigence de double signification imposée par l’article 467, alinéa 3 du Code civil ?

Les paradoxes de l’analyse de la Cour de cassation

Le pourvoi de la SCI avait un double mérite : il a d’abord correctement rétabli la réalité de la question posée et il a, en outre, indiscutablement caractérisé un véritable manque de base légale. S’il est rejeté, la Cour de cassation prend le soin d’y répondre par elle-même, sur la base d’une considération déterminante qui est cependant mal exprimée dans l’attendu de rejet. En énonçant que le curateur n’est pas investi de la fonction d’assister la société gérée par la personne placée en curatelle, la deuxième chambre civile dit en réalité ceci : ne doivent être signifiés au curateur que les actes destinés au curatélaire à titre personnel.

Au fond, gérante de la SCI, la curatélaire n’était pas, en l’espèce, destinataire de la signification car, en raison de l’autonomie de la SCI, elle n’était pas partie à l’instance à l’origine du jugement objet de la signification. L’autonomie patrimoniale et procédurale de la personne morale conduit ainsi à l’effacement corrélatif du besoin d’assistance de son représentant. Au résultat, paradoxalement, la qualité de dirigeant de société fait croître l’autonomie de la personne en curatelle en proportion de celle de la structure qui sert de cadre à son activité. Rigoureuse sur le terrain du droit des personnes, la solution peut avoir de quoi inquiéter sur celui du droit des sociétés et l’espèce le révèle nettement. Rappelons que la curatelle suppose un besoin « d’être assisté ou contrôlé d’une manière permanente pour les actes importants de la vie civile » (art. 440 C.civ.). L’article 468, alinéa 3 en tire une conséquence raisonnable en énonçant que l’assistance est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

Suffit-il donc, pour faire céder cette protection, de créer une personne morale ? Par exemple, une SCI permettant de gérer – vraisemblablement mal – un patrimoine immobilier, structure juridique qui expose, de surcroît, le curatélaire à un risque résultant de son obligation aux dettes s’il est également associé (art. L.211-2, al.1 C. constr. et hab.) ? Si ce n’est pas ce que révèle l’espèce commentée, elle le suggère et permet de le redouter. La solution rendue par la Cour de cassation est rigoureuse et ne pouvait être autre, dans le cadre législatif existant. Celui-ci s’avère cependant défectueux car il révèle que l’autonomie de la personne morale entraîne un résultat dangereux : celle de la conduite d’un procès en pleine autonomie par un représentant légal qui se trouve soustrait au champ de la protection légale dont il aurait grand besoin de bénéficier.

Concluons par une proposition de réécriture de l’article 468, alinéa 3, dans les termes suivants : « Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre comme partie ou ès-qualité de représentant de l’une des parties ».

Jérôme Chacornac
Maître de conférences – Université Panthéon-Assas (Paris II)

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