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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2016-14 du 11 avril 2016

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De la nullité de la cession de parts sociales pour vil prix… à la révolution des méthodes de la Cour de cassation !

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Dans un récent arrêt (Com. 22 mars 2016, n° 14-14.218, à paraître au bulletin), la chambre commerciale vient marquer sa volonté d’unifier la jurisprudence relative au régime de prescription applicable aux actions en nullité des ventes conclues pour un prix vil ou dérisoire. Une démarche qui doit être saluée mais pourra surprendre, quand on sait que, précisément, la cause est moribonde par suite de son abandon formel par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Cependant, selon le slogan repris par le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance, l’abandon n’est que « formel » mais ses différentes « fonctions » ont été consacrées. Dès lors, au-delà de la décision elle-même, c’est l’influence du précepte qu’elle renferme sur l’interprétation du droit futur qu’il faut mesurer.

En l’espèce, les trois associés fondateurs d’une société avaient conclu un accord-cadre avec un tiers en vue d’organiser sa participation au développement de la société. En vertu de cet accord, chacun des associés s’était engagé à céder 5 % du capital au nouvel arrivant pour un prix « forfaitaire et symbolique de 500 euros », cependant qu’en « contrepartie » de la cession à un tel prix, le cessionnaire s’engageait à mettre au service de la société ses compétences comme directeur commercial, pendant une durée de cinq années.

Sept ans après la conclusion des différentes cessions résultant de l’accord-cadre, les associés fondateurs assignèrent le cessionnaire en invoquant leur nullité pour indétermination ou, à défaut, vileté du prix. En réponse, le cessionnaire opposait l’acquisition de la prescription sur le fondement de l’article 1304 C.civ., en arguant que la nullité invoquée était relative. Son alinéa 1er dispose en effet que « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ». La Cour d’appel fit droit au défendeur et les associés fondateurs formèrent alors un pourvoi dans lequel ceux-ci soutenaient que la vente pour vil prix était affectée d’une nullité absolue, fondée sur l’absence d’un élément essentiel du contrat, soumise, comme telle, au délai de prescription trentenaire de droit commun, à l’époque des faits.

Ce pourvoi est rejeté, selon une motivation articulée dans pas moins de cinq attendus, nourris des principales évolutions jurisprudentielles et d’une explication du revirement opéré par la chambre commerciale. Cette décision appelle donc des précisions sur le fond comme sur la forme.

Le fond

Maintenant que la Cour de cassation précise elle-même les précédents jurisprudentiels sur lesquels elle s’appuie, renvoyons tout bonnement à la décision pour les consulter ! En deux mots, à sa jurisprudence ancienne, selon laquelle le critère de la nullité tenait à l’absence ou non d’un élément essentiel du contrat, la chambre commerciale préfère la position adoptée depuis quelques années par les 1re et 3ème chambres civiles selon laquelle la nature du régime de la nullité doit être déterminé au regard de l’intérêt protégé par la règle transgressée. Or, le défaut de cause résultant de la vileté du prix protège exclusivement l’intérêt du cédant. Sans utiliser le mot « cause », la chambre commerciale souscrit cependant à ce raisonnement.

N’est-il pas alors surprenant de s’être ainsi attaché à unifier la jurisprudence en la matière, autour d’une notion en voie d’extinction ?

De lege ferenda, la démarche est rendue nécessaire par deux considérations :

selon la règle traditionnelle de droit transitoire en matière contractuelle, reprise à l’article 9 de l’ordonnance, les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, fixée au 1er octobre 2016, resteront soumis à la loi ancienne. L’intérêt pratique de la cause telle qu’elle est régie par les dispositions en vigueur restera donc réel pour longtemps encore ;

au-delà, si la cause a « formellement » été abandonnée par les auteurs de l’ordonnance, le droit futur semble présenter des règles susceptibles de conduire au même résultat pour apprécier les conséquences d’une vente conclue à un prix vil ou dérisoire :

Tout d’abord, la règle selon laquelle la contrepartie convenue dans un contrat à titre onéreux ne doit pas être illusoire ou dérisoire, sous peine de nullité, sera demain consacrée dans un futur article 1169 ;

Ensuite, dans le sens de la justification avancée par la chambre commerciale pour revenir sur sa jurisprudence antérieure, l’ordonnance a définitivement tranché en faveur de la théorie qu’on dit abusivement « moderne » des nullités, en retenant comme critère de partition posé à l’article 1179 celui de la nature de l’intérêt sauvegardé par la règle violée.

On trouvera donc, demain, les deux pans du raisonnement qui permettent de mesurer les conséquences d’une vente conclue pour vil prix : la nullité et le critère permettant d’en déterminer la nature.

Deux remarques s’imposent :

le raisonnement mis en œuvre par la décision commentée pourra être employé pour les contrats de vente comme pour les cessions de créances et, en particulier, de parts sociales. En effet, l’article 1169 vise les contrats conclus à titre onéreux sans distinction. Précisons qu’il ne sera plus question d’un raisonnement conduit à partir du droit de la vente, dont les règles applicables à la cession de créance ont été extraites pour être replacées dans le titre IV, consacré au régime général des obligations (articles 1321 et s.).

En revanche, c’est bien selon le critère de partition entre les nullités posé à l’article 1179 qu’il faudra raisonner, à défaut de toute précision dans les dispositions qui indiquent une cause de nullité. Au fond, est-il si sûr que cela que l’existence d’une contrepartie minimale – qu’on l’appelle cause ou non ! – ne serve à sauvegarder qu’un intérêt privé ?

Certes, des hésitations seront permises aussi bien à l’avenir qu’à l’heure actuelle mais, au-delà du fond, c’est par le raisonnement mis en œuvre d’un point de vue formel que la solution donnée apparaît exemplaire.

La forme

La décision examinée présente un intérêt essentiel sur le terrain de la méthode employée. Cinq attendus retraçant la position initiale des jurisprudences civile et commerciale, l’évolution suivie par la jurisprudence civile et la justification par la chambre commerciale des raisons de l’abandon de sa position initiale en faveur d’un alignement avec la jurisprudence civile, au soutien d’une conclusion retenant le caractère relatif de la nullité invoquée !

A l’évidence, une révolution feutrée est en marche à la Cour de cassation, en faveur d’une motivation « plus explicite » des arrêts, qui apparaît impérieuse, s’agissant en particulier des revirements. Il n’est pas de raison de cantonner une telle exigence de motivation aux seules décisions de modulation des revirements de jurisprudence dans le temps (rare exemple, Com. 8 févr. 2011, n° 10-11.896, Bull. civ. IV n° 20).

Après un avis aussitôt remarqué en doctrine du 4 janvier dernier (Cass., avis, 4 janv. 2016, n° 15-70.004, rapport M. Silhol et avis M. Beau) ayant rappelé la jurisprudence, au-delà des dispositions de la loi, voici désormais une ébauche de méthode du précédent à la française faire son entrée explicite dans les décisions contentieuses. Il était temps et l’économie de moyen – trois petits attendus – a de quoi rassurer. La méthode de rédaction employée est à la fois transparente et d’une grande concision, respectueuse, au fond, d’une certaine tradition. Une telle évolution est souhaitable car profondément nécessaire. Puisse-t-elle se poursuivre !

 

Jérôme Chacornac
Maître de conférences – Université Panthéon-Assas (Paris II)