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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2016-11 du 21 mars 2016

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Faute détachable et faute pénale intentionnelle 

Vers « un peu plus d’unité » de la jurisprudence ?

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Par un tout récent arrêt, la troisième chambre civile a opéré un important revirement de sa propre jurisprudence au sujet de la question de l’assimilation de la faute pénale intentionnelle à une faute détachable des fonctions sociales (3e Civ. 10 mars 2016, n° 14-15.326, à paraître au bulletin). Si cet arrêt peut être approuvé dans sa recherche d’harmonie des solutions jurisprudentielles, il ne fait que révéler les difficultés de la question au fond.

L’espèce pourra sembler familière tant elle est proche de celle qui avait conduit la chambre commerciale à poser une solution identique dans son arrêt du 28 septembre 2010 (Com. 28 sept. 2010, n° 09-66.255, Bull. civ. IV n° 146).

Un couple et la SCI qu’ils avaient constituée confièrent à une SARL la construction de cinq chalets. Ayant constaté des désordres de construction, les maîtres de l’ouvrage assignèrent la société, entre temps mise en liquidation, ainsi que son gérant, à titre personnel. Du fait de la liquidation, les demandeurs limitèrent leurs demandes en appel à la seule demande contre le gérant, qui fut accueillie en raison du défaut de souscription par celui-ci de l’assurance dommage obligatoire couvrant la responsabilité décennale des constructeurs, imposée par l’article L.242-1 du Code des assurances. Selon les motifs de l’arrêt d’appel, l’absence de souscription d’une telle assurance, réprimée par l’article L.243-3 du même code, constituait, selon la Cour d’appel, « une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales », motif repris, mot à mot, de l’attendu de principe posé par la chambre commerciale le 28 septembre 2010.

Le pourvoi du gérant fut rejeté au motif que :

« ayant retenu que M. X..., gérant de la société Clé du Sud, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ».

L’unification de la jurisprudence des chambres civiles

Par cette solution, la troisième chambre civile abandonne sa jurisprudence passée et s’aligne sur celle de la chambre commerciale.

On se souvient que la faute susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers avait été définie de façon exagérément restrictive par le passé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998. Selon cet arrêt :

« la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement » (Cass. com. 28 avr. 1998, no 96-10.253, Bull. civ. IV, no 139).

La difficulté d’établir une nette séparation entre l’acte et les fonctions avait conduit la jurisprudence de la chambre commerciale à évoluer pour définir la faute détachable comme :

« une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales » (Com. 20 mai 2003, no 99-17.092, Bull. civ. IV n° 84).

Face à cette évolution de la jurisprudence de la chambre commerciale, certains arrêts récents de la troisième chambre civile avaient laissé croire que celle-ci était encore ancrée à la première définition de la faute « séparable » (3e Civ., 11 janv. 2012, no 10-20.633, inédit).

En outre, la troisième chambre civile avait, en 2006, retenu une solution exactement contraire à celle examinée et adoptée entre temps par la chambre commerciale, en jugeant, dans une hypothèse mettant précisément en cause le défaut de souscription de l’assurance obligatoire réprimé par le même article L.243-3 du Code des assurances, que :

« le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n'était pas séparable des fonctions de dirigeant » (3e Civ., 4 janv. 2006, n° 04-14.731, Bull. civ. III n° 7).

Par son alignement avec la solution adoptée par la chambre commerciale, la troisième chambre civile vient restaurer l’unité de la jurisprudence civile autour d’un même principe : la commission d’une faute pénale intentionnelle – qui peut être une infraction d’omission comme le révèle la jurisprudence examinée – entraîne la caractérisation de plein droit d’une faute détachable.

Sans doute est-ce à la fois rigoureux et opportun, au regard de la théorie de la faute détachable. Rigoureux parce que le dirigeant en répond personnellement sur le terrain pénal, dès lors que l’infraction lui est imputable, en vertu du caractère personnel de la responsabilité pénale. Il n’y a pas lieu de faire jouer sur le terrain civil l’écran d’une personnalité morale qui n’existe pas au titre d’un fait générateur de nature pénale. Opportun car la solution souligne que la commission d’infractions pénales intentionnelles ne relève pas d’un aléa professionnel ordinaire pour le dirigeant social. Les tiers peuvent attendre qu’un dirigeant social veille personnellement au respect d’obligations sanctionnées par la norme pénale dans la conduite de son activité.

Le caractère artificiel de la distinction entre infractions intentionnelles et non intentionnelles

Encore faut-il alors circonscrire le champ de la solution, et savoir distinguer les infractions intentionnelles de celles qui ne le sont pas.

Concernant le défaut de souscription d’une assurance obligatoire, il y a lieu d’en revenir au droit commun. Selon l’article 121-3, al.1er du Code pénal, « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Or l’article L.243-3 du Code des assurances punit d’emprisonnement le fait de ne pas souscrire une assurance couvrant la responsabilité décennale ; il s’agit donc d’un délit (131-3 C.pén.), intentionnel à défaut de toute autre précision.

Cependant, font exception à l’exigence, pour les crimes et délits, du caractère intentionnel les dispositions des alinéas 2 à 5 de l’article 121-3 du Code pénal. En mettant à part les contraventions, pour lesquelles aucun élément moral n’est requis, on peut envisager que le dirigeant commette une infraction de mise en danger de la personne d’autrui, telle celle prévue par l’article 223-1 C. pén., qui repose dans sa dimension morale sur l’alinéa 2 de l’article 121-3. Or, en comparant la gravité de certains comportements, rien ne paraît justifier qu’une faute délibérée punie d’une année d’emprisonnement – la mise en danger – soit regardée avec plus de faveur qu’un délit, tel le défaut de souscription d’assurance, puni de six mois d’emprisonnement, dont le caractère intentionnel est purement déduit du défaut de souscription.

Au fond, prise au pied de la lettre, l’exigence du caractère intentionnel de la faute qui résulte de la jurisprudence civile paraît largement arbitraire en matière pénale et conduit à devoir démontrer l’existence d’une faute détachable dans des hypothèses d’infractions pénales parfois plus graves que certains délits dont la dimension intentionnelle est purement déduite de la simple réalisation de leur élément matériel.

La seule chambre de la Cour de cassation qui serait à même d’opérer un tracé rigoureux serait ainsi la chambre criminelle – en distinguant, par exemple, contraventions, d’une part, et crimes et délits d’autre part – qui persiste dans son rejet de la théorie de la faute détachable (Crim., 7 sept. 2004, n° 03-86.292, inédit). Selon elle, il suffit que le délit ait été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, pour que la responsabilité civile de dernier puisse être engagée à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice (Crim. 26 janv. 2010, n° 09-81.864, inédit). Là où les conditions de recevabilité de l’action civile ne distinguent pas, sans doute la chambre criminelle ne le peut-elle pas non plus.

Il résulte de cette situation, comme l’a souligné la doctrine, qu’il est plus facile d’obtenir la condamnation civile du dirigeant social devant le juge pénal que devant le juge civil. L’unité de la jurisprudence n’est donc pas pleinement réalisée sur la question et sans doute qu’elle ne saurait l’être entre un droit de la responsabilité prétorien et des règles relatives à l’action civile devant le juge pénal d’interprétation stricte.

Jérôme Chacornac
Maître de conférences (Université Panthéon Assas – Paris II)