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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2016-01 du 11 janvier 2016

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Confidentialité des mesures de traitement amiable des difficultés des entreprises et liberté d’expression

 

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La liberté d’expression reconnue à la presse économique trouve-t-elle une limite dans le caractère confidentiel des mesures de traitement amiable des difficultés des entreprises ? Oui, a récemment répondu sans ambiguïté la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 15 déc. 2015, n° 14-11.500, à paraître au Bulletin et mis en ligne sur le site de la Cour de cassation).

Ce point de rencontre inattendu entre le droit des entreprises en difficultés et les droits fondamentaux est d’une importance exceptionnelle car, à suivre le raisonnement de la Cour, la solution donnée a une portée qui s’étend virtuellement bien au-delà du seul traitement des difficultés des entreprises, à tous les cas dans lesquels les informations diffusées sont couvertes par la confidentialité.

En l’espèce, plusieurs sociétés d’un même groupe avaient demandé la désignation d’un mandataire ad hoc, puis l’ouverture d’une procédure de conciliation. Peu après la désignation du mandataire ad hoc, une société éditrice d’informations financières en ligne, spécialisée dans le suivi de l’endettement des entreprises, avait publié un article relatant l’ouverture de la procédure amiable puis d’autres articles relatifs à l’évolution des procédures et négociations engagées. Les sociétés débitrices et la Selarl désignée en qualité de mandataire puis de conciliatrice assignèrent la société éditrice en référé, pour obtenir le retrait de l’ensemble des articles contenant des informations confidentielles et le prononcé d’une interdiction de toute publication ultérieure.

Si leurs demandes furent accueillies par le juge des référés, l’ordonnance fut infirmée par la Cour d’appel pour différents motifs. Sur le fond, les juges du second degré avaient retenu que la confidentialité des procédures de traitement amiable ne créait pas d’obligation à l’égard de la société éditrice. Sur le terrain du référé, au regard des droits essentiels à la liberté d’informer du journaliste, il n’y avait pas de violation évidente de la loi susceptible d’être sanctionnée par le juge des référés.

Le long et riche pourvoi des sociétés débitrices fut accueilli par la chambre commerciale qui, par la triple cassation qu’elle prononce, établit une véritable théorie des limites à la liberté de la presse économique.

La limitation de principe de la liberté d’expression par la confidentialité des procédures amiables

Au visa des articles 10, § 2 CESDH et de l’article L. 611-15 C. com., la Cour de cassation énonce « qu’il résulte du premier de ces textes que des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d’expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d’autrui et empêcher la divulgation d’informations confidentielles tant par la personne soumise à un devoir de confidentialité que par un tiers ; que tel est le cas des informations relatives aux procédures visées par le second ». La cour d’appel avait ainsi violé les textes visés en statuant au motif que la confidentialité des procédures amiables n’engendrait aucune obligation à l’égard de la société éditrice.

C’est là donner son rayonnement maximum à l’article L. 611-15 C. com. sans, toutefois, en subvertir la lettre. Cette disposition astreint en effet à la confidentialité « toute personne qui est appelée à la procédure (…) ou qui, par ses fonctions, en a connaissance ». La difficulté vient plutôt de l’esprit de la disposition qui, en visant toute personne ayant connaissance de la procédure de par ses fonctions, ne semble pas tant s’adresser aux journalistes et entreprises de presse, dont le métier même est la connaissance, qu’aux personnes impliquées dans la bonne marche de la procédure (pour les répercussions d’une violation de la confidentialité par le mandataire sur la situation de la caution, Com. 22 sept. 2015, n° 14-17.377, à paraître au bulletin).

Il est nécessaire de rappeler, en outre, que la confidentialité des procédures amiables n’est pas absolue et peut être levée lorsque le traitement des difficultés se « judiciarise ». Ainsi, selon l’article L.621-1, dernier alinéa C. com., applicable au redressement (L.631-7) et à la liquidation (L.641-1), lorsqu’une sauvegarde s’ouvre dans une période de dix-huit mois qui suivent un mandat ad hoc ou une conciliation, « le tribunal peut, d’office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs » à la procédure amiable. Cette levée de la confidentialité est cependant exigée pour le bon déroulement de la procédure collective.

Dans la décision commentée, la levée de la confidentialité provenait cependant de l’extérieur, d’un tiers étranger à la procédure. Et c’est en cela que réside toute la portée de la solution donnée. La Cour interprète largement le texte de la CESDH en précisant que la restriction à la liberté d’expression justifiée par la protection des droits d’autrui et le fait d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles s’applique tant à « la personne soumise à un devoir de confidentialité qu’à un tiers ». Le succès d’un traitement anticipé des difficultés prévaut ainsi sur la liberté d’une presse économique dont on peut se demander si, en l’occurrence, l’objet même de l’activité éditoriale n’est pas absolument contraire à l’impératif de confidentialité. Il n’en est rien.

L’exception tenant au rattachement des informations diffusées à un débat d’intérêt général

Au même visa et suivant le même rappel de principe des dispositions de l’article 10§2, la Cour expose, dans un deuxième attendu « que le caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés des entreprises, imposé par le second de ces textes pour protéger, notamment, les droits et libertés des entreprises recourant à ces procédures, fait obstacle à leur diffusion par voie de presse, à moins qu’elle ne contribue à la nécessité d’informer le public sur une question d’intérêt général ».

La cour d’appel est cette fois censurée au titre d’un défaut de base légale, pour s’être limitée à constater que d’autres journaux avaient diffusé des informations confidentielles et qu’il n’y avait donc là aucun trouble manifestement illicite au regard de la liberté d’informer du journaliste. La chambre commerciale impose ce faisant aux juges du fond d’effectuer la recherche résultant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg relative à l’existence d’un débat d’intérêt général. Le cœur de la liberté d’expression que constitue le « droit des journalistes de communiquer des informations sur des questions d’intérêt général dès lors qu’ils s’expriment de bonne foi, sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises », dans le respect de l’éthique journalistique » (CEDH, 21 janv. 1999, n° 29183/95, Fressoz et Roire c. France, §54) ne saurait ainsi être limité par le caractère confidentiel des informations, dès lors qu’il y a une réelle nécessité de transmettre les informations en cause au public.

On peut douter de la portée d’une telle limitation aux restrictions à la liberté d’expression dans l’espèce commentée, sauf à inscrire les éléments concernant une entreprise en particulier dans le cadre d’une réflexion plus vaste sur le traitement des difficultés des entreprises. La liberté d’expression semble plus étroitement limitée par le secret économique que par la poreuse distinction entre vie privée et vie publique, mise à mal par des rattachements parfois bien extensifs à un débat d’intérêt général (1re Civ. 9 avr. 2015, n° 14-14.146, à paraître au bulletin).

L’absence d’exigence d’un préjudice au titre des conditions d’intervention du juge des référés

Toujours selon le même visa, « ensemble l’article 873, alinéa 1er du code de procédure civile », une troisième cassation est prononcée au motif qu’en relevant l’absence de toute justification d’un préjudice pour rejeter les demandes des sociétés débitrices, la Cour d’appel avait ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas au titre du prononcé de mesures par le juge des référés. La chambre commerciale énonce ainsi que « la diffusion d’informations relatives à une procédure de prévention des difficultés des entreprises, couvertes par la confidentialité, sans qu’il soit établi qu’elles contribuent à l’information légitime du public sur un débat d’intérêt général, constitue à elle seule un trouble manifestement illicite ».

Pour parachever la construction, l’efficacité du traitement amiable est cette fois assurée sur le terrain de la procédure. Le recours au juge de l’urgence est garanti sur la base d’une interprétation du trouble manifestement illicite qui découle de la simple constatation de la violation injustifiée d’une obligation de confidentialité, indépendamment de ses répercussions. Par cette décision fondamentale, la chambre commerciale vient poser une très importante limite à la liberté de la presse en matière économique en même temps que conforter l’avantage essentiel des procédures de traitement amiable sur les procédures judiciaires : leur confidentialité.

Jérôme Chacornac
Docteur en droit

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