Centre de Recherche sur le Droit des Affaires - www.creda.cci-paris-idf.fr

info/débat

info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2015-28 du 12 octobre 2015

représentant au CA

La représentation des salariés au sein du conseil d’administration après la loi du 17 août 2015

Illustration d’une législation fractionnée et désordonnée

logo pdf télécharger la version pdf de la lettre

Avant la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 les salariés ne disposaient que rarement d’une représentation avec voix délibérative au sein des instances dirigeantes. Un véritable cap fut franchi avec cette loi, instaurant la représentation des salariés au conseil d’administration et de surveillance, au sein des grandes sociétés. L’objectif poursuivi était alors d’équilibrer les forces entre les salariés et les actionnaires dans les instances de gouvernance afin que le travail y soit représenté au même titre que le capital (Rapp. AN, n° 2792, mai 2015, art. 7).

La loi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, est venue renforcer l’obligation de mettre en place des représentants salariés dans les organes de direction des sociétés anonymes (L. 225-27-1 C. com.) et des sociétés en commandite par actions (par renvoi de l’article L. 226-5-1 à l’article L. 225-79-2 C. com.). En revanche, les sociétés par actions simplifiées demeurent exemptées de ces exigences ; encore de quoi renforcer l’attrait des investisseurs vers cette forme sociale plus souple (cf Lettre CREDA n° 2015-26).

Elargissement du champ d’application du dispositif

A l’origine de la réflexion destinée à « favoriser la prise en compte du point de vue des salariés sur la stratégie de l’entreprise », le rapport Gallois recommandait la mise en place, dans les entreprises de plus de 5.000 salariés, d’au moins quatre représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance (Rapp. Gallois, Pacte pour la compétitivité de l’industrie française, nov. 2012, 2ème proposition, p. 61).

Moins ambitieuse, la loi du 14 juin 2013 imposa la participation des administrateurs salariés dans les sociétés dont les effectifs totaux sur deux exercices consécutifs étaient au moins égaux à 5.000 salariés permanents en France ou à 10.000 dans le monde. Ces administrateurs salariés (maintenus au nombre de 2 dans les organes composés d’au moins 12 membres ou 1 seul en dessous de ce seuil) étaient soit élus par les salariés, soit désignés par le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise. Les sanctions attachées à l’irrespect de ce dispositif sont reconduites par la récente réforme. A défaut de modification statutaire par l’AGE dans le délai imparti, outre des injonctions sous astreinte, les représentants des salariés sont désignés par la voie d’élection (art. L. 225-27-1, IV C. com.).
La loi du 17 août 2015 vient accroître la représentation des salariés. Pour ce faire, les seuils d’éligibilité au nouveau dispositif sont abaissés (nouv. art. L. 225-27-1 C. com.). Sont désormais intéressées les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs :

puceAu moins 1.000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ;

puceAu moins 5.000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger.

Renforcement de la présence des salariés au sein des sociétés dépourvues de comité d’entreprise

L’ancien dispositif soumettait à l’obligation de procéder à la désignation d’administrateurs salariés les seules entreprises dotées d’un comité d’entreprise, c’est-à-dire celles comprenant au moins 50 salariés. Pour l’avenir, en application de la loi Rebsamen, les sociétés contrôlantes dépassant à l’échelle du groupe les nouveaux seuils d’effectifs sont visées par le dispositif, même en l’absence d’un comité d’entreprise (v. nouv. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 C. com.). Par cette voie, le caractère universel de l’association des salariés à la prise de décision est ainsi recherché.

L’hypothèse des sociétés holdings demeure toutefois controversée. Il est apparu qu’en pratique, les holdings à la tête d’un groupe (c’est-à-dire des sociétés mères n’exerçant pas d’activité industrielle ou commerciale) atteignent rarement le seuil de 50 salariés commandant l’établissement d’un CE, quand bien même, à l’échelle du groupe, le seuil de 5.000 salariés (a fortiori avec le nouveau seuil de 1.000 salariés) se trouve atteint. C’est pourtant à leur échelle que les décisions stratégiques sont adoptées. Il est donc apparu utile à certains de pallier l’absence de représentants des salariés dans le processus décisionnel au sein des holdings. Pourtant, en dépit de ces observations, la loi Rebsamen – après avoir intégré dans le champ du dispositif les sociétés contrôlantes dépourvues de CE – a réservé une exception en faveur des sociétés holdings. L’article L. 225-27-1, I, 2ème al. énonce ainsi que « sauf lorsqu’elle est soumise à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise […], une société dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en œuvre l’obligation prévue aux deux premiers alinéas [obligation de désigner des représentants des salariés] si elle détient une ou plusieurs filiales remplissant les conditions et appliquant l’obligation prévues au même alinéa ». On observera que si une filiale (ne remplissant pas les conditions du premier alinéa susvisé) applique volontairement l’obligation de désigner un représentant salarié, par exemple s’il s’agit d’une SAS, cette démarche  ne permettra pas d’exonérer la holding de cette obligation.

En outre, est maintenue la dérogation destinée aux filiales directes ou indirectes dès lors que la société mère contrôlante est elle-même soumise au dispositif (nouv. art. L. 225-27-1, 3ème al. et anc. art. L.  225-27-1, 2ème al. C. com.).

Entrée en vigueur du dispositif

Pour la mise en œuvre de la loi de 2013, une période de transition jusqu’au 31 juin 2015 avait été accordée aux sociétés intéressées (art. 9, VIII, loi du 14 juin 2013 : l’AGE modifiant les statuts devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2014 et devait s’en suivre, dans les 6 mois, la désignation effective d’un ou plusieurs représentants salariés).

Alors que la réforme de 2013 est entrée en vigueur depuis quelques mois seulement, les nouvelles exigences issues de la loi de 2015 prennent effet selon les règles transitoires suivantes (v. art. 11, II, loi du 17 août 2015) :

puce Pour les sociétés qui entrent en 2015 dans le champ du dispositif élargi, deux hypothèses sont à distinguer :

pucePour les sociétés qui entrent dans le champ d’application du nouveau texte du fait de la suppression de l’exigence tenant à l’existence d’un CE, l’AGE modifiant les statuts doit se réunir au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l’exercice 2016 (l’entrée en fonction des représentants interviendra ensuite dans les 6 mois de l’AGE, soit au plus tard le 31 décembre 2017) ;

pucePour les sociétés qui entrent dans le champ du dispositif en raison de l’abaissement des seuils d’effectifs, l’AGE doit être tenue dans les 6 mois de la clôture de l’exercice 2017 (l’entrée en fonction des représentants interviendra ensuite dans les 6 mois de l’AGE, soit au plus tard le 31 décembre 2018).

puce Pour les sociétés qui n’étaient pas soumises à l’obligation de désigner un représentant salarié en application du dispositif antérieur mais dont l’une des filiales était soumise à cette obligation selon le dispositif antérieur, l’entrée en fonction des représentants salariés devra intervenir au plus tard au terme des mandats exercés dans la ou les filiales.

On observera par ailleurs que le décret d’application de la loi de 2013, relatif à la formation des administrateurs salariés et les conditions dans lesquelles ils peuvent exercer leur mandat, est paru seulement le 5 juin dernier. Se trouve illustrée l’un des défauts du processus d’élaboration des normes, par réformes successives, sans recul nécessaire afin d’apprécier l’impact d’une précédente réforme. La pérennité et la lisibilité de la réglementation s’en trouvent alors menacées.

En outre, à ce manque de stabilité, vient s’ajouter une complexité accrue, tenant à la multiplication des dispositifs applicables en matière de représentation des salariés au sein des organes de direction.

On rappellera, aux côtés des exigences présentées ci-avant, l’obligation faite aux sociétés dotées d’un CE, d’admettre au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d’administration, pourvus d’une voix consultative (L. 2323-62 C. trav.).

Par ailleurs, sur une base volontaire, l’article L. 225-27 permet aux sociétés de nommer des administrateurs élus par les salariés. Ces dispositifs sont complétés, depuis 2006, de l’obligation faite aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de nommer des administrateurs salariés (v. art. L. 225-23 C. com., lorsque le capital social est détenu à plus de 3% par le personnel). Une telle juxtaposition, associée à réelle instabilité, ne concourent assurément pas à la cohérence, pourtant favorable à la compréhension et à l’efficacité d’une réglementation vertueuse.

Marine Michineau
Maître de conférences