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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2015-21 du 22 juin 2015

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La nature du droit de l’usufruitier sur les dividendes distribués par prélèvement sur les réserves

 

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Dans un récent arrêt à paraître au Bulletin, également mis en ligne sur le site de la Cour de cassation, la chambre commerciale a précisé la question fort débattue de la nature du droit de jouissance de l’usufruitier sur les dividendes distribués, lorsque ceux-ci résultent d’un prélèvement sur les réserves (Com. 27 mai 2015, n° 14-16.246).

Au carrefour du droit des biens et du droit des sociétés, la décision a une importance pratique essentielle que l’espèce permettra de mesurer sur le terrain particulier de la détermination de l’assiette des droits de succession, pour les héritiers de l’usufruitier.

A la suite du décès d’un usufruitier de parts sociales dans une société civile, ses héritiers avaient déposé une déclaration de succession rectificative faisant état d’un passif successoral supplémentaire. Selon les héritiers, ce passif était constitué par une dette de restitution du défunt envers le nu-propriétaire des parts, correspondant au versement de dividendes, par prélèvement sur les réserves, décidé en AG. Le PV d’assemblée indiquait en effet que l’usufruitier exercerait son droit de quasi-usufruit sur le dividende distribué, qui lui serait payé, à charge pour lui d’en restituer le montant au nu-propriétaire, au terme de l’usufruit.

La Cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que le quasi-usufruit ainsi constitué sur les sommes distribuées procédait, non de la loi, mais d’un accord de volontés entre tous les associés lors de l’AG, et que, pour prétendre à une déduction fiscale, il appartenait aux héritiers de prouver la sincérité et l’existence de la dette au jour de l’ouverture de la succession, dans les formes prescrites par l’article 773, 2° du Code général des impôts.

Cette disposition n’autorise en effet la déduction des dettes consenties au profit des héritiers ou de personnes interposées qu’à la condition qu’en soit rapportée la preuve par acte authentique ou acte sous seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession. Cette règle énonce donc une présomption de fictivité des dettes conventionnelles entre le défunt et ses héritiers, susceptibles de réduire l’actif successoral, dont le renversement est soumis par le CGI à un formalisme probatoire auquel les demandeurs n’avaient pas satisfait.

Le pourvoi faisait au contraire valoir que la dette résultant du quasi-usufruit prenait sa source dans la loi, échappant ainsi, comme telle, à la présomption de fictivité établie par l’article 773, 2° CGI.
Au riche visa des articles 587 et 1842 du Code civil et 768 et 773, 2° du CGI, la Cour de cassation accueille le pourvoi en énonçant que :

« dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d’usufruit, de sorte que l’usufruitier se trouve tenu, en application du premier des textes susvisés, d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’actif successoral lorsque l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier ».

L’enjeu fiscal

L’enjeu pour les demandeurs tenait à la possibilité de déduire la dette du défunt résultant des dividendes perçus pour réduire l’assiette des droits de succession, comme y autorise l’article 768 CGI, « lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ». Mais la réponse à cette question supposait de déterminer la nature, légale ou conventionnelle, de la dette de restitution, la dette conventionnelle se heurtant à la présomption de fictivité édictée par l’article 773, 2° CGI, également visé. Dans ce contexte successoral, la question fiscale se trouve résolue par la détermination des prérogatives de l’usufruitier sur le terrain du droit des sociétés

La réponse sur le terrain du droit des sociétés

Si, par principe, l’usufruitier de droits sociaux a, au titre de la jouissance, un droit sur les dividendes lorsqu’ils proviennent de la distribution des bénéfices, analysés comme les fruits civils de droits sociaux(Com. 5 oct. 1999, n° 97-17.377, Bull. civ. IV n° 163), qu’en est-il lorsque ces dividendes proviennent, comme en l’espèce, d’un prélèvement effectué sur les réserves ? En effet, une fois intégrées aux réserves, les sommes provenant des bénéfices réalisés deviennent des capitaux propres de la société (Civ. 5 févr. 1890 : DP 189.1.300) et ne font ainsi qu’accroître la valeur des droits de l’associé sur d’éventuels boni de liquidation. Peuvent-elles alors recevoir la qualification de fruits ou reviennent-elles au nu-propriétaire, seul « véritable » associé ?

Comme on l’a relevé en doctrine, trois réponses sont possibles :

pucePar effet de la décision de les distribuer, les réserves changeraient de nature et deviendraient des fruits, revenant à l’usufruitier ;

puceÀ l’inverse, on peut considérer la distribution de réserves comme une simple attribution du capital. Cette analyse rejaillit sur la détermination de la situation de l’usufruitier :

* soit ce dernier n’a aucun droit sur les réserves distribuées, le nu-propriétaire disposant d’un droit exclusif à l’attribution du capital ;

* soit l’usufruitier pourrait exercer un droit de jouissance sur les sommes distribuées, au titre d’un quasi-usufruit, à charge pour lui de les restituer au nu-propriétaire au terme de l’usufruit.

C’est cette dernière analyse que fait sienne la Cour de cassation en visant l’article 587 C.civ. Si la réponse est claire, sa justification l’est moins.

À défaut de toute disposition explicite du Code civil sur la question du type de dividendes qui doivent revenir à l’usufruitier – l’article 1844, al. 3 C.civ. ne traitant que de la question de la répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire pour préserver le vote de l’usufruitier sur les décisions concernant, de manière générale, « l’affectation des bénéfices » (Com. 31 mars 2004, n° 03-16.694, Bull. civ. IV n° 70) -, la chambre commerciale s’est appuyée sur l’article 1842 C.civ. À lire l’attendu de principe, la justification tient à ce que la décision de distribution d’un dividende par prélèvement sur les réserves émanait « de la collectivité des associés ».

On restera perplexe sur la pertinence du raisonnement sous-jacent. C’est l’AG, organe de la personne morale, qui était à l’origine de la distribution. La décision est donc institutionnelle, et non contractuelle. Et alors ? En quoi cela justifie-t-il l’attribution à l’usufruitier d’un quasi-usufruit « légal », dépourvu de tout fondement textuel ?

Au fond, en faisant l’économie d’une réponse à la question insoluble de la qualification des réserves distribuables en droit des biens, la Cour de cassation trouve un équilibre pratique satisfaisant qui préserve la jouissance de l’usufruitier et simplifie ses rapports avec le nu-propriétaire. Elle attribue au premier les sommes pendant la durée de l’usufruit à charge pour lui de les restituer au second, sauf convention contraire.

Il n’en reste pas moins que le régime mis en place a tant le goût que la couleur d’un véritable arrêt de règlement.

Jérôme Chacornac
Docteur en droit