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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2015-19 du 8 juin 2015

papiers représentants des rompus © 5second/Fotolia

Le sort des droits formant rompus
précisé par le décret du 18 mai 2015

 

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Certaines opérations financières (telles que les fusions, scissions, réductions du capital, regroupements ou divisions de titres, attributions gratuites) font apparaître des fractions d’actions, dénommées rompus. L’enjeu tient alors à régler le sort des titres émis sans avoir pu être attribués individuellement à un titulaire.

Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 (pris en application de l’ord. du 31 juillet 2014) vient préciser les modalités de vente de droits formant rompus. Les dispositions consacrées au sort des rompus, présentées ci-après, sont entrées en vigueur le 1er juin 2015.

Pour mémoire, l’ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés est venue prolonger la démarche de simplification du régime des rompus, initiée dix ans auparavant.

Les apports de l’ordonnance du 31 juillet 2014

Clarification du champ d’application du régime : la nouvelle formulation vise « les titres de capital qui n’ont pu être attribués individuellement » (comp., la rédaction antérieure de l’art. L. 228-6 C. com. qui visait, plus obscurément, « les titres anciens ou les anciens droits aux distributions ou attributions ») ;

Cohabitation de deux régimes généraux (à coordonner avec d’autres régimes dérogatoires) :

un régime applicable aux sociétés cotées et assimilées, celles dont les titres sont admis aux opérations d’un dépositaire central (L. 228-6-1 C. com.). Ce régime général, orchestrant la vente globale des titres, est désormais applicable à toutes les situations où peuvent naître des rompus, alors qu’auparavant ce régime assoupli était réservé aux rompus issus d’une fusion ou d’une scission ; et

un régime général dédié aux sociétés non cotées, également applicable à toutes les situations où peuvent naître des rompus (L. 228-6 C. com.) ;

Toutefois, les rompus qui apparaissent en cas d’attributions d’actions par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission continuent de faire l’objet de dispositions spéciales, applicables aux sociétés cotées et non cotées (L. 225-130 C. com.).

Il en est de même des rompus liés à l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital, dont le régime demeure inchangé (R. 228-94 C. com.).

Réduction du délai de publicité préalable à la vente des rompus dans les sociétés non cotées (délai de 2 ans abaissé à 1 an) ;

Des standards européens, relatifs aux opérations sur titres (CAJWG, Market standards for corporate actions processing, 2012), ont été publiés à la demande d’un groupe consultatif constitué par la Commission européenne. Ces standards recommandent la mise en place d’une méthode dite « top down » (tenant au calcul des rompus par le centralisateur), en lieu et place de la traditionnelle méthode française dite « bottom up » (détermination des rompus par les teneurs de comptes, qui transmettent ces informations au centralisateur, alors chargé de la vente). C’est la mise en place de cette nouvelle méthode qui avait justifié, lors de la publication de l’ordonnance du 31 juillet 2014, l’entrée en vigueur différée au 1er avril 2015 des dispositions légales propres aux rompus (v. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 31 juillet 2014, Chap. IV). En réalité, la mise en œuvre de la réforme étant subordonnée à la parution des dispositions règlementaires, l’entrée en vigueur du nouveau régime est donc intervenue le 1er juin 2015

Les apports du décret du 18 mai 2015

Rompus apparaissant en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (actions cotées ou non cotées)

La vente des titres (là est la précision, sans grande portée pratique) et la répartition des sommes provenant de cette vente (comme auparavant), sont enfermées dans un délai commun. Ces deux événements doivent intervenir dans un délai de 30 jours après la date la plus tardive de l’inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués lors de l’opération à l’origine de l’apparition de rompus (art. R. 225-130 C. com.).

Régime général des rompus applicable aux sociétés non cotées (R. 228-11 C. com.)

L’ordonnance du 31 juillet 2014 conserve la faculté de céder, sur simple décision de l’organe de direction, les titres formant rompus, sous réserve d’une publicité préalable (dont le délai a été abaissé à 1 an). Le décret maintient les formalités alors requises (avis dans deux journaux à diffusion nationale, mise en demeure des titulaires de rompus de faire valoir leurs droits dans ce délai et maintien du produit net de la vente à leur disposition sur un compte bloqué pendant 10 ans auprès d’un établissement de crédit). La nouveauté tient à la faculté (« la vente peut être faite ») de réaliser la cession aux enchères publiques par un prestataire de services d’investissement ou par un notaire.

Régime général des rompus applicable aux sociétés cotées et assimilées (R.228-12 C. com.)

Un délai de 30 jours est désormais applicable, lequel enferme à la fois la vente (là est la précision) et la répartition du produit de cette vente.

Lorsque les actions non cotées sont admises aux opérations d’un dépositaire central, l’assemblée des actionnaires « peut décider la vente des titres de capital » formant rompus (L. 228-6-1, 2ème al. C. com.). Les actionnaires peuvent donc, sur décision prise en AGE, écarter la vente globale et maintenir le régime antérieur tenant à la négociation individuelle des rompus (avec les frais associés).

Impacts du décret sur divers régimes spécifiques

Premièrement, les dispositions réglementaires applicables aux titres en déshérence sont aménagées par la réforme. L’article L. 228-6-3 C. com., non retouché par la récente ordonnance, organise en effet un régime de vente automatique des titres non réclamés depuis au moins 10 ans. Le décret du 18 mai 2015 vient aligner cette vente d’office sur les modalités de droit commun de vente des rompus d’actions (sur renvoi de l’art. R. 228-14 C. com., propre aux titres en déshérence, vers les art. R. 228-11 C. com. et R.228-12 C. com.).

Deuxièmement, la récente réforme réaménage l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 oct. 1948 propre au régime des rompus liés au regroupement d’actions. Le décret du 18 mai 2015 réduit à 30 jours à compter du début du regroupement, le délai imparti aux actionnaires pour procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires à cette opération. On peut regretter que l’article 6 du décret du 30 oct. 1948 n’ait pas été codifié par la même occasion, de même que l’on peut déplorer que d’autres articles codifiés, dédiés au sort des rompus liés à un regroupement, n’aient pas été retouchés (spéc. art. R. 228-28 et R. 228-31 C. com.).

Observons pour finir que l’ordonnance du 31 juillet 2014 semble conférer à la vente globale des titres cotés formant rompus un caractère impératif. Le nouvel art. L. 228-6-1, 1er al. C. com. prévoit en effet que « les titres de capital […] sont vendus », alors que la précédente rédaction offrait une faculté en ces termes « l’assemblée générale extraordinaire […] peut décider […] une vente globale des actions non attribuées ». Une incertitude plane alors sur le sort des résolutions d’assemblée et les clauses statutaires de sociétés cotées, nombreuses en pratique, prévoyant que les actionnaires « feront leur affaire personnelle des rompus ». Le sort de telles clauses est étroitement lié à la question de l’appartenance au rang d’ordre public de la disposition considérée, ce que laisse suggérer une comparaison des formulations des premier et second alinéas de l’article considéré (ce dernier organisant explicitement, pour les titres admis aux opérations d’un dépositaire central, l’exclusion facultative de la vente globale sur décision de l’AGE). 

Marine Michineau
Docteur en droit