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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2015-14 du 4 mai 2015

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Prescription commerciale dans les litiges mettant en cause des sociétés

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Un récent arrêt de la Cour de cassation invite à réfléchir au champ d’application des règles de la prescription commerciale à l’égard des sociétés commerciales par la forme (1re Civ. 9 avril 2015, n° 14-13.323, à paraître au bulletin).

En l’espèce, la première chambre civile avait à connaître d’une affaire dans laquelle deux époux recherchaient la responsabilité de leur avocat en raison du redressement fiscal dont ils avaient fait l’objet à la suite de l’apport de leur participation dans une société civile à une autre société. N’ayant pu bénéficier du report d’imposition qu’ils recherchaient sur la plus-value réalisée, ils agirent en responsabilité, quinze ans après la signature de l’acte, contre la société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats (SELARL) au sein de laquelle exerçait leur conseil.

La Cour d’appel avait jugé leur action irrecevable comme prescrite par application du délai décennal de prescription commerciale, au motif que celle-ci trouvait à s’appliquer à une SELARL, commerciale par la forme, quoique civile par son objet. La Cour de cassation censure ce raisonnement au double visa des articles 2262 du Code civil et L .110-4 du Code de commerce dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, au motif que :

« l’action en recherche de la responsabilité civile d’un avocat au titre de son activité de conseil et de rédaction d’acte, même lorsqu’elle est exercée sous la forme d’une société d’exercice libérale à responsabilité limitée, relève de la prescription contractuelle de droit commun ».

En substance, l’objet civil de l’activité de l’avocat prévaut sur la forme commerciale de son exercice pour déterminer le régime de prescription applicable. Enjeu traditionnel de la distinction des régimes des obligations civiles et commerciales, le délai de prescription de droit commun se trouve aujourd’hui aligné à cinq ans par les articles L.110-4 C.com. et 2224 nouv. C.civ. depuis la loi du 17 juin 2008. La présente espèce révèle cependant que la période transitoire est loin d’être achevée.

La distinction des règles de prescription

Le droit des sociétés connaît différentes règles spéciales de prescription qui portent sur les délais de contestation de certaines décisions sociales.

puceAinsi en est-il par exemple de l’article L.225-42 C.com. aux termes duquel l’action en nullité contre une convention réglementée conclue sans autorisation préalable du conseil d’administration se prescrit par trois ans, à compter du jour de sa révélation lorsque celle-ci est occulte.

puceAinsi encore, de manière plus générale, du délai de prescription triennale de l’action en nullité de la société ou des actes et délibérations sociales prévu aux articles 1844-14 C.civ. et L.235-9 C.com.

À ces règles de prescription abrégée s’ajoute cependant la règle plus générale de prescription extinctive prévue à l’article L.110-4 C.com. et qui intéresse exclusivement les recours exercés entre les parties à un rapport commercial. Il n’est plus question d’apprécier la validité d’un acte ou d’une décision sociale d’après ses règles de constitution et de fonctionnement interne, mais uniquement de déterminer les délais pour agir au titre des « obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants ».

Le champ d’application de la règle

Depuis une loi n° 77-4 du 3 janvier 1977, la prescription commerciale fixée à dix ans était étendue « aux rapports entre commerçants et non-commerçants » pour viser les actes mixtes. Dès lors que l’obligation avait pour origine une activité commerciale, un délai de prescription réduit se trouvait applicable aux rapports auxquels était partie un non-commerçant.

Comment déterminer alors le délai de prescription applicable lorsque, par application du critère subjectif, l’une des parties est commerçante, tandis que, par application du critère objectif, l’acte a un objet civil ? En somme, comment définir ce qu’est une obligation « née à l’occasion de son commerce » lorsque, comme en l’espèce, la qualité de commerçant ne résulte que de la forme de la société ?

Jusqu’ici, la Cour de cassation, soucieuse de donner son efficacité maximum au délai de prescription raccourci du droit commercial, avait fait prévaloir le critère subjectif en posant que « l’article 189 bis [devenu L.110-4] ne distingue pas selon le caractère civil ou commercial des obligations qu’il vise » pour conclure à l’irrecevabilité de l’action d’une banque contre un notaire à l’occasion de la rédaction de deux actes constitutifs de garanties (1re Civ. 29 avr. 1997, n° 95-10.199, Bull. civ. I n° 134).

Le subjectivisme se trouvait poussé à l’extrême car, indifférente au caractère civil ou commercial de l’obligation objet du litige, la chambre commerciale s’était exclusivement fondée sur la forme commerciale d’une société pour admettre le jeu de la prescription commerciale à l’action exercée par l’apporteur d’un fonds de commerce contre une société d’expertise comptable pour avoir omis de prévoir une option pour le régime fiscal permettant le report d’imposition de la plus-value (Com. 26 oct. 2010, n° 09-71.166, inédit).

L’arrêt du 9 avril 2015 constituerait-il alors un revirement implicite ou une solution sur mesure propre à l’activité de conseil et de rédaction d’acte de l’avocat ? On avoue ne pas bien distinguer ce qui justifierait une différence de traitement aussi importante entre avocats et experts comptables lorsque, comme en l’espèce, l’enjeu de l’action du non-commerçant porte sur le même type d’omission. La compétence directe de l’avocat en matière de rédaction d’acte ne suffit pas à le responsabiliser plus fortement que l’expert comptable, dans des matières où la compétence de ce dernier est souvent plus forte que celle du premier.

Il n’en reste pas moins que l’arrêt du 9 avril 2015 traduit une volonté forte de retour à une conception plus objective du champ d’application de la prescription commerciale, en faveur de l’ancien délai de la prescription trentenaire prévu à l’article 2262 anc. C.civ.

L’actualité de la question

L’arrêt du 9 avril 2015 révèle que la différence des prescriptions civile et commerciale est encore aujourd’hui porteuse d’un risque contentieux pour les sociétés commerciales par la forme ayant des activités civiles.

Si les délais de prescription ont été alignés à cinq ans, il faut cependant compter, d’une part, avec les dispositions transitoires de la loi, dont les II et III de l’article 26, disposent respectivement que :

« les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure »

et que « lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation ».

Les conflits virtuels entre règles anciennes sont donc nombreux dans le cadre des procédures longues.

D’autre part, le droit nouveau n’est pas exempt d’incertitudes. Si l’article 2224 C.Civ. détermine le point de départ de la prescription de manière glissante « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », l’art. L.110-4 C.com. ne comporte aucune précision sur ce point. Y a-t-il lieu d’étendre les règles relatives au point de départ de la prescription à la matière commerciale ?

Jérôme Chacornac
Docteur en droit