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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2015-13 du 13 avril 2015

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Les vicissitudes de l’information prévisionnelle et comptable en période de crise

 

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Le 3 mars 2015, la Commission des sanctions de l’AMF a rendu une décision condamnant Air France KLM et son directeur général à des sanctions pécuniaires (SAN-2015-04).

Le régulateur a pris soin de souligner l’ensemble des facteurs « adverses » auxquels le transporteur aérien avait été confronté, ayant conduit à un brutal ralentissement d’activité au cours de l’année 2008 : éruption volcanique en Islande, pénurie de produits dégivrants à l’occasion de chutes de neige à l’aéroport de Paris, crises politiques aux Moyen-Orient et en Afrique de l’Ouest, séisme au Japon, grève des personnels d’Air France et des contrôleurs aériens… (p. 4).

Cet inventaire à la Prévert place ainsi, au cœur de la décision, les répercussions des crises financières et politiques sur l’obligation de sincérité qui pèse sur les émetteurs, naturellement désireux de convaincre le public de leur réactivité face aux difficultés. L’exposé des faits révèle ainsi que la communication financière de la société avait été pour le moins erratique au cours de la période 2010-2011, qui vit la reprise de l’activité du groupe. Après avoir rejeté les griefs tirés d’une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense au cours de l’enquête (p. 8-9), la Commission des sanctions a procédé à l’examen de la forme comme de la teneur de la communication financière de la société, au titre de multiples manquements reprochés sur les fondements des articles 223-1, 223-10-1 et 223-2 RG AMF.

Les manquements résultant du caractère inexact, imprécis ou trompeur de l’information

Deux séries de manquements étaient reprochés à la société et à son dirigeant sur le fondement d’une violation de l’article 223-1, aux termes duquel « l’information donnée au public par l’émetteur doit être exacte, précise et sincère ».

puce Le communiqué relatif aux prévisions de résultat opérationnel de la société

Il était d’abord reproché à l’émetteur et à son DG de n’avoir pas chiffré l’impact des « couvertures pétrole » sur les résultats, et d’avoir adopté une formulation obscure sur les conséquences du nuage de cendres émis par le volcan islandais.

puceL’objectif ne suppose pas le même degré d’exactitude que les autres informations

Au titre des contrats de couverture, la Commission des sanctions exclut le caractère inexact de l’information inscrite dans le communiqué de presse (p. 8-9), en faisant application d’une distinction déjà utilisée entre prévision et objectif. Le communiqué ayant pour objet d’établir les perspectives de l’émetteur en fonction d’éléments variables comme le sont les opérations de couverture sur l’évolution du cours du pétrole, la référence qui y était faite dans le communiqué ne pouvait avoir qu’une valeur d’objectif, qui ne se prêtait à aucune information chiffrée. En somme, face à des données volatiles, la précision de l’information est appréciée de manière plus souple (en ce sens, SAN 2009-33).

puceL’équivoque exclut les caractères d’exactitude, de précision et de sincérité

Le manquement est cependant caractérisé en ce que le retour à l’équilibre était projeté « sous réserve du coût définitif après compensation de la crise du nuage de cendres ». Le régulateur caractérise le manquement par application du principe selon lequel l’information équivoque ou ambigüe ne peut revêtir les caractères de précision de sincérité exigé par l’art.223-1. En l’espèce, la formulation adoptée avait fait l’objet d’interprétations divergentes par les analystes auxquels elle avait été communiquée sur le point de savoir si les incidences du nuage de cendres étaient incluses dans l’objectif d’équilibre opérationnel (p.10-11). Quoiqu’appréciée de manière souple dans le cadre d’objectif sur les résultats opérationnels, l’information n’en doit pas moins être dépourvue d’équivoque sur les évènements auxquels elle se rapporte.

puce La constitution du résultat d’exploitation courant figurant dans les comptes consolidés

Il était reproché à la société et à son DG d’avoir pris diverses décisions comptables majorant la performance en dépit de prévisions successives d’un résultat d’exploitation en baisse. La Commission des sanctions conclut à un double manquement (p. 14-16 et p. 16-17).

La décision révèle le « chas d’aiguille » dans lequel le régulateur inscrit son contrôle lorsque l’information communiquée repose sur l’application de règles comptables. Par une décision du 3 septembre 2009 (SAN-2009-28), la Commission des sanctions a en effet posé qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’orthodoxie de l’application des règles comptables mais simplement« de rechercher si, in fine, l’information communiquée au public a bien été exacte, précise et sincère ». Il résulte de la décision commentée que si, en tant que telle, l’application de la règle comptable n’est pas le fondement de la décision, elle en conditionne grandement le sens. La décision  révèle la précision acquise au fil du temps par l’AMF dans l’interprétation des normes IAS susceptibles d’avoir une incidence sur l’information du public.

Le manquement résultant de la violation du principe d’égale accessibilité de l’information

La commission des sanctions rejette, en revanche, le grief tiré de la violation de l’art. 223-10-1 (sur lequel, Lettre Creda-sociétés, n° 2014-28), en se fondant sur les éléments de fait révélant que le principe d’égale accessibilité de l’information entre les analystes et les investisseurs est respecté lorsque le public dispose des informations permettant d’assister à une réunion et/ou d’accéder au contenu de supports d’information diffusés lors de la même réunion (p. 11). Le régulateur veille, en substance, à ce que soit assurée une bonne diffusion de l’information sur… l’information ! Telle est la portée essentielle de la disposition en cause : l’accessibilité de l’information plutôt que sa transmission effective à tous.

Le manquement résultant du retard dans la communication d’une information privilégiée

Enfin, la Commission des sanctions a retenu le grief tiré d’un retard dans la communication d’une information privilégiée selon laquelle l’objectif de résultat d’exploitation courant annoncé par l’émetteur ne serait finalement pas atteint, en violation de l’art. 223-2 (p. 11-14). S’il s’agit, là encore, d’objectifs de résultat susceptibles d’être corrigés au cours de l’exercice, la certitude acquise que le résultat annoncé ne serait pas atteint est qualifiée d’information privilégiée, par application des critères de précision et de sensibilité posés à l’article 621-1. Dans sa décision, la commission des sanctions traite, de manière rigoureuse, et non sans une certaine sévérité, la connaissance d’un résultat d’exploitation inférieur à celui annoncé de la même manière que la connaissance d’une perte d’exploitation (v. SAN 2010-23).

Le retard fait l’objet d’une appréciation toujours incertaine, compte tenu de l’indétermination du texte, qui impose à l’émetteur de porter l’information à la connaissance du public « dès que possible », strictement entendue par la Commission (SAN-2009-30). En définitive, il semble bien que, sauf intérêt légitime de l’émetteur à différer la publication, en cas de changement de circonstances, l’obligation de communication surgit avec la certitude acquise que la situation de l’émetteur ne sera pas celle déjà annoncée au public.

Jérôme Chacornac
Docteur en droit