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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2015-12 du 7 avril 2015
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Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneurs d'ordre
Une éventuelle brèche portée à l'autonomie juridique des entités membres d'un groupe

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Le 30 mars 2015, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Ce projet a pour ambition d’inciter les entreprises à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement, par l’établissement d’un plan de vigilance.

La proposition s’inscrit dans une démarche, désormais ancrée, tenant à la prise en compte par les sociétés des conséquences sociales et environnementales de leur activité, dont on retiendra les étapes suivantes :

puce Introduction, par la loi NRE du 15 mai 2001, d’un reporting extra-financier pour les sociétés cotées ;

puce La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 :

puceRenforcement du reporting : élargissement à certaines sociétés non cotées et extension des informations requises ;

puceIntroduction d’une responsabilité de la société mère au titre de la remise en l’état des sites d’activité de sa filiale en liquidation (art. L. 512-17 C. env.) ; 

puce Aménagement, par le décret du 24 avril 2012, d’une obligation de certification par un tiers des données fournies dans le reporting ;

puce Renforcement des exigences environnementales, par la loi du 16 juillet 2013, à travers la mise en place du bilan énergétique (art. L. 233-1 C. énergie, v. Lettre CREDA n° 2015-03) ;

puce Loi du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, instaurant un principe de responsabilité de l’entreprise donneuse d’ordre pour les fraudes commises par un sous-traitant (travailleurs non déclarés…) ;

puce Renforcement des exigences en matière de reporting extra-financier par la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014.

La proposition commentée poursuit l’effort entrepris par ces textes qui, à mesure de leur édiction, font perdre à la matière sa qualification initiale de « soft law ».

Teneur de la proposition de loi

Le devoir de vigilance (qui tient plus de l’« obligation » que du « devoir ») s’applique aux entités suivantes :

puceToute société qui emploie (en son sein et dans ses filiales) au moins 5.000 salariés, lorsque leur siège social est situé en France ;

puceToute société qui emploie (en son sein et dans ses filiales) au moins 10.000 salariés, lorsque leur siège est situé en France ou à l’étranger.

La proposition de loi se cristallise autour de l’élaboration d’un plan de vigilance, rendu public et inséré dans le rapport annuel du Conseil à l’AG, qui mentionnerait « les mesures de vigilance raisonnable» propres à identifier et anticiper divers risques et comportements. Spécifiquement, les mesures de vigilance devraient couvrir les domaines suivants :

pucel’identification et la prévention « de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle [..] directement ou indirectement, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie » ;

pucela prévention des « comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle ».

Les sanctions de l’irrespect du devoir de vigilance

Le dispositif s’accompagne de quatre sanctions spécifiques qui pèsent sur les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre :

puceMesure d’exécution sous astreinte : en dehors de toute action en responsabilité, une personne justifiant d’un intérêt à agir pourrait saisir le juge afin d’enjoindre à la société d’établir, publier et/ou rendre compte de la mise en œuvre du plan (projet art. L. 225-102-4, II) ;

puceAmende civile : en cas de manquement aux obligations légales de vigilance, il est confié au juge le pouvoir de prononcer une amende civile, d’un montant maximum de 10 M€, en dehors de toute sollicitation des parties (projet art. L. 225-102-4, III). Le but poursuivi vise à privilégier une application efficace du dispositif (v. Rapport AN, n° 2628, 11 mars 2015, p. 35) ;

puceResponsabilité pour faute : la proposition de loi s’inscrit dans le droit commun de la responsabilité civile. L’article L. 225-102-5, al. 1er proposé renvoie aux articles 1382 et 1383 du Code civil. C’est le manquement à une obligation légale (l’obligation d’établir, de mettre en œuvre ou de publier un plan de vigilance) qui justifierait la responsabilité de la société défaillante ;

pucePublication, diffusion ou affichage de la décision ou d’un extrait (projet art. L. 225-102-5, al. 4).

Le principe d’autonomie de la personnalité morale, obstacle juridique à l’introduction d’un devoir de vigilance ?

L’autonomie de la personnalité juridique des sociétés d’un groupe constitue un « voile » entre la société mère et ses filiales. Par application de ce principe, le groupe ne peut « être titulaire de droits et d’obligations et se voir infliger une condamnation » (Com. 15 nov. 2011, n° 10-21701). Ainsi, cet écran fait obstacle à l’engagement de la responsabilité d’un membre du groupe à raison des actions d’un autre membre.

Or, selon la proposition de loi, l’activité d’une filiale, génératrice d’un dommage, serait susceptible d’engager la responsabilité de la mère. Le triptyque « dommage/faute/lien de causalité », serait dès lors apprécié à l’échelle du groupe. Il résulte de cette proposition une atteinte au principe de l’autonomie de la personnalité juridique.

Toutefois, une telle brèche, si elle était consacrée, ne serait pas isolée. En effet, le principe de l’autonomie juridique des membres d’un groupe tend à perdre de sa prééminence. Notamment, le droit fiscal (régime de l’intégration fiscale) de même que le droit pénal (l’intérêt de groupe pouvant servir de fait justificatif à une opération, qui échappe alors à la sanction de l’abus de bien sociaux) connaissent des exceptions à ce principe.

En soi, donc, l’entorse envisagée au principe de l’autonomie de la personnalité morale ne semble pas constituer un obstacle juridique dirimant, au regard de son motif légitime (la prévention des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement). Cette vision est à mettre en parallèle du droit européen de la concurrence, qui sanctionne des sociétés mères du fait des agissements anti-concurrentiels de leurs filiales détenues à 100 % (CJUE, 20 janv. 2011, n° C-90/09 P, Repsol Quimica SA).

Enfin, nous pouvons émettre le regret que le large champ (droits de l’homme, libertés fondamentales…) du plan de vigilance, tel qu’il est envisagé, crée une certaine insécurité juridique, difficilement compatible avec un projet d’une telle ampleur… A vouloir couvrir un champ trop large (voire flou), le devoir de vigilance pourrait manquer à ses nobles objectifs.

Marine Michineau
Docteur en droit