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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2015-11 du 30 mars 2015
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Sursis à l’exécution d’une sanction de l’AMF
La Cour de cassation revient sur l’appréciation des « conséquences manifestement excessives »

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La Cour de cassation a rendu, le 17 mars 2015 (Com. 17 mars 2015, n° 14-11630 et 14-11968, à publier au bulletin), un arrêt éclairant quant aux conditions du sursis à l’exécution des décisions prononcées par la Commission des sanctions de l’AMF. Il vient compléter la construction jurisprudentielle tenant à l’appréciation du caractère manifestement excessif des conséquences de ces décisions.

Contrairement à la solution qui prévaut en matière pénale, le recours contre une décision de l’AMF n’est pas suspensif, « sauf si la juridiction en décide autrement » (art. L. 621-30 CMF). L’article précité poursuit : « la juridiction saisie peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». En présence d’une requête en sursis à exécution, la CA de Paris ne peut porter une appréciation sur la pertinence de l’argumentation soutenue sur le fond du litige. En revanche, elle doit veiller à ce que l’exécution de la décision contestée n’est pas de nature à entraîner des « conséquences manifestement excessives ».

Le 5 juin 2013, la Commission des sanctions de l’AMF a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de deux personnes physiques (sur le fondement d’un défaut de déclaration de franchissement de seuils) et ordonné la publication de sa décision. Les personnes intéressées ont alors formé un recours et demandé au premier président de la CA de Paris, qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision, à titre principal, et qu’il soit sursis à l’exécution de la mesure de publication, à titre subsidiaire. Ces demandes ont été rejetées par le délégué du premier président de la CA de Paris, par ordonnance du 4 décembre 2013. La demande à titre principal est rejetée au motif que les conséquences manifestement excessives alléguées par les demandeurs ne présentaient pas de caractère irréversible.

La seconde demande, subsidiaire, est également écartée au motif que « si l'article L. 621-15 V CMF confère à la commission des sanctions une possibilité d'appréciation des conséquences de la publication d'une sanction, il ne donne pas pour autant au premier président le pouvoir de réserver un sort différent à l'exécution provisoire de cette publication de celui de la sanction ».

L’arrêt commenté casse et annule dans toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 4 décembre 2013. Sur le premier moyen du pourvoi, il énonce « qu’en subordonnant ainsi la reconnaissance de l’existence de conséquences manifestement excessives à la constatation du caractère irréversible de la situation invoquée, le délégué du premier président […] a ajouté à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas ». Sur le second moyen, la Cour considère « qu’il entre dans les pouvoirs du premier président de suspendre l’exécution de la seule mesure de publication de la décision contestée si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». 

L’existence de conséquences manifestement excessives : unique condition du sursis à l’exécution d’une sanction

La position de la Cour de cassation ne surprend guère. On se souvient d’une précédente décision (Com. 14 févr. 2012, n° 11-15062), dont il ressortait que l’unique critère à la lumière duquel l’opportunité du sursis doit être examinée, réside dans l’excès manifeste des conséquences de l’exécution de la décision contestée. La Haute juridiction avait alors considéré que les trois circonstances exposées par le premier président (le doute sérieux sur la culpabilité du requérant, l’extrême rapidité du processus répressif et du recouvrement de la sanction, ou le fait que le manquement n’a fait aucune victime) constituaient des conditions non prévues par l’article L. 621-30 CMF et qu’en statuant ainsi, le premier président « a ajouté à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas ». 

  
Toutefois, plusieurs décisions semblaient faire du caractère irréversible de la situation du requérant une condition du sursis ou, à tout le moins, semblaient assimiler les caractères « irréversible » et « excessif » :

« La décision contient (…) une précision relevant du domaine de la vie privée dont la révélation, irréversible, excéderait pour M. X (…) les inconvénients habituels attachés à la publication des décisions de sanction ; qu’il convient donc de faire droit à la demande de publication anonyme » (CA Paris, ord. 18 déc. 2006, n° CT0091) ;

« la publication de cette décision aurait pour conséquence immédiate et irréversible, en divulguant les soupçons pesant à son encontre, de porter atteinte à son crédit personnel, de compromettre l’exercice des fonctions de responsabilité qu’il occupe au sein d’une entreprise […] ; qu’il convient, dès lors, d’ordonner le sursis à exécution de la décision en ce qui concerne les dispositions relatives à la publication » (CA Paris, 6 déc. 2001).

L’arrêt du 17 mars 2015 vient dissiper les doutes soulevés par ces formulations. S’il appartient au requérant de rapporter la preuve du caractère manifestement excessif des conséquences que l’exécution de la décision est susceptible d’entraîner (CA Paris, 16 janv. 2002, n° 2001/3), il ne lui incombe pas de rapporter celle du caractère irréversible de la situation évoquée. Toutefois le caractère irréversible de la situation pourra favoriser la caractérisation des conséquences manifestement excessives d’une sanction. Ainsi, le caractère irréversible des conséquences de la sanction fondera, parfois, la qualification de « conséquences manifestement excessives ». La réciproque ne s’impose pas. C’est pourquoi ces deux notions sont à traiter distinctement, seules les conséquences excessives conditionnant le sursis à l’exécution d’une sanction.

Le recours en sursis à l’exécution d’une sanction et le recours en sursis à sa publication : deux requêtes autonomes

L’article L. 621-15, V CMF confère à la Commission des sanctions la faculté d’assortir sa décision d’une publication, aux frais des personnes sanctionnées. La publication des décisions constitue le principe, réservé par la limite suivante : « toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu’elle ne sera pas publiée ». En pratique, les décisions de sanction sont, le plus souvent, publiées sur le site de l’AMF.

Or, le risque attaché à la publication d’une décision de la Commission des sanctions est patent : la diffusion au public est susceptible de porter atteinte à l’honorabilité des personnes sanctionnées (elle est stigmatisante et parfois professionnellement disqualifiante), alors même que la décision de sanction peut faire l’objet d’un recours. Observons qu’en l’espèce, le litige n’est toujours pas tranché au fond , un pourvoi contre l’arrêt d’appel statuant sur le fond ayant été formé. 

S’agissant de l’indépendance des sursis afférents, d’une part, à l’exécution d’une sanction pécuniaire et, d’autre part, à sa publication, la position de la Cour n’est pas surprenante. Le CE a déjà eu l’occasion de qualifier la mesure de publication de « sanction complémentaire » (CE, 7 févr. 2007, n° 288373 et CE, 9 nov. 2007, n° 298911). Etant « distincte de la sanction pécuniaire », elle peut donc faire l’objet d’un recours autonome (CE, 9 nov. 2007, précit.). La position des juges du droit selon laquelle « il entre dans les pouvoirs du premier président de suspendre l’exécution de la seule mesure de publication » doit donc être approuvée.

A la lumière des précisions apportées par la décision du 17 mars 2015, en particulier au regard de l’appréciation stricte de la condition exposée à l’article L. 621-30 CMF qui entoure le sursis à l’exécution d’une sanction prononcée par l’AMF, on peut s’étonner du maintien d’une dualité de régimes : celui de l’article L. 621-30 (propre au sursis qui relève de la compétence de la juridiction de la CA de Paris) et celui de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (texte de droit commun de la procédure administrative, applicable lorsque la compétence sur le sursis est attribuée au Conseil d’Etat, s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des professionnels mentionnés au II de l’article L. 621-9 CMF,).

En cette dernière hypothèse, la suspension d’une décision de la Commission des sanctions peut être admise, sous réserve que « l’urgence le justifie et qu’il [soit] fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux procédures donc, aux conditions d’application distinctes, dans un domaine où l’unité jurisprudentielle apparaît pourtant primordiale…

Marine Michineau
Docteur en droit