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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2015-06 du 2 mars 2015
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Mise à jour de la recommandation AMF
sur les assemblées générales d’actionnaires dans les sociétés cotées

 

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Dans le prolongement des réflexions et propositions du Rapport Poupart Lafarge du 7 février 2012 sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées , l’AMF a publié le 11 février dernier un bilan de la mise en œuvre des propositions issues de ce rapport et mis à jour sa recommandation AMF n° 2012-05 .

À une phase de réflexion, conduite dans le cadre de son plan d’action pour la période 2009-2012, qui a déjà abouti à des modifications du droit positif, succède donc un bilan provisoire, dans lequel l’AMF met en lumière de manière synthétique, ce qui a été réalisé et ce qui doit encore l’être. Ce « point route » s’inscrit dans la perspective de la révision prochaine de la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires (COM(2014) 213 final , V. Lettre Creda-Sociétés, n° 2014-13).

Les 4 axes de réflexion du rapport

puce le dialogue permanent entre actionnaires et émetteurs ;
puce l’expression du vote en assemblée générale ;
puce le bureau de l’assemblée générale ;
puce le vote des conventions réglementées.

Les principaux résultats obtenus : la réforme des conventions réglementées

Les propositions de la recommandation ont déjà, pour partie, connu une consécration législative bienvenue.

On se limitera à signaler les importantes modifications apportées au régime du vote des conventions réglementées par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 , à laquelle une précédente lettre a été consacrée (Lettre Creda-Sociétés, n°  2014-21).

La stabilité de la doctrine de l’AMF

puce La majeure partie des propositions a été maintenue en l’état – 18 sur 33 –, ou sans changement significatif – 8/33 –, préservant ainsi les orientations initiales des propositions :

puceLes six propositions initiales relatives au dialogue permanent entre émetteurs et actionnaires sont maintenues quasiment en l’état (à l’exception d’un ajout). Il s’agit d’un objectif à atteindre en pratique, plutôt que de véritables procédures ou règles à respecter susceptibles de conduire à une réforme législative. L’idée directrice est d’assurer un échange entre les actionnaires et dirigeants tout au long de l’exercice social, au-delà de la période de l’assemblée (Prop.1). Ce dialogue passe par :

  • une meilleure compréhension par les actionnaires des projets de résolutions (prop.4),
  • une meilleure anticipation du calendrier (prop. 2),
  • ou encore la mise à disposition des actionnaires d’un compte-rendu synthétique de l’assemblée (prop. 6).
Il avait été envisagé d’intégrer, dans la proposition 4, une recommandation invitant les associations professionnelles d’émetteurs et actionnaires à élaborer un guide pédagogique de place expliquant les enjeux et modalités des différents types d’autorisations financières.

Cette suggestion est devenue sans objet à la suite de la double publication du guide pédagogique AFEP-MEDEF/ANSA sur les projets de résolution soumis au vote des actionnaires de sociétés cotées, en décembre 2013, et du guide AMF sur les assemblées générale à destination des actionnaires individuels intitulé « s’informer sur les assemblées générales des sociétés cotées » mis à jour en février 2015.

puceEst aussi réitéré l’essentiel des propositions consacrées aux pouvoirs du Bureau de l’assemblée, dans l’attente de la reconnaissance par voie législative ou réglementaire de son statut (prop. 14) et de la consécration de son pouvoir de police (prop. 18).

puceEst également maintenue la proposition, fort discutée, tendant à l’institution d’un véritable vote d’abstention (prop. 7), comptabilisé de manière distincte des votes d’opposition, conduisant à la fois à révéler la proportion des actionnaires qui contestent le principe même de certains votes et à renforcer l’adoption des résolutions en extrayant les votes d’abstention des votes d’opposition.

Le recours à des plates-formes de vote électronique ne fait plus l’objet d’une recommandation directe, la proposition n° 11 modifiée se limitant à suggérer « la poursuite du développement d’une ou plusieurs plates-formes ».

puce Enfin, les propositions supprimées ne traduisent pas de changement fondamental d’orientation.

puceAinsi la proposition n° 19 imposant la vérification, avant l’assemblée, des situations de fait susceptibles d’entraîner une suspension légale des droits de vote a-t-elle été supprimée. Rien n’était dit sur l’organe habilité à procéder à ces constatations ni sur les règles ou procédures à suivre. L’AMF a, à juste titre, considéré que cette proposition devait être écartée car elle supposait l’intervention d’« entités tierces », véritables enquêteurs privés, extérieures au bureau, aux actionnaires ou aux organes de direction.

puceOnt en outre été supprimées les propositions qui ont connu une consécration législative. Ainsi de la proposition n° 24 qui invitait, en matière de conventions réglementées, à présenter dans le rapport d’assemblée les conventions conclues avec une filiale concernant, directement ou indirectement, un administrateur de la société cotée. Cette obligation est aujourd’hui imposée par l’article L.225-102-1 du C. com. La nouvelle recommandation se limite à prescrire la présentation de la convention dans le document de référence (prop. 23).

Les nouvelles propositions

puce Les administrateurs, en particulier ceux disposant d’attributions spécifiques comme les présidents des comités ou l’administrateur référent, sont « encouragés » à assister aux AG (prop. 1 bis).

puce Il faut veiller à ce que l’administrateur en situation de conflit d’intérêts, « même potentiel », ne prenne part ni aux délibérations ni au vote sur les sujets à l’ordre du jour du conseil (22bis).

puce Enfin, il est proposé de modifier les articles R.225-31, 6° et R.225-58, 5° C.com. de manière à ce que les actionnaires invités à voter les conventions susceptibles d’engager la société sur plusieurs exercices soient éclairés sur les règles de calcul et d’ajustement de leurs conditions financières dans le temps (prop. 27bis).

En guise de conclusion, on mentionnera que la recommandation de l’AMF conserve la proposition tendant à l’introduction d’un définition de la notion de personne directement intéressée, suggérée par la CCI Paris Ile-de-France, qu’elle modifie en l’élargissant : « Est considérée comme étant indirectement intéressée à une convention à laquelle elle n’est pas partie, la personne qui, en raison des liens qu’elle entretient avec les parties et les pouvoirs qu’elle possède pour infléchir leur conduite, en tire ou est susceptible d’en tirer un avantage » (prop. 22).

Jérôme Chacornac
Docteur en droit