Centre de Recherche sur le Droit des Affaires - www.creda.cci-paris-idf.fr

 

info/débat

info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2014-30 du 24 novembre 2014
codes Copyrightcamille braja/Fotolia

Compétence du tribunal arbitral
tirée d’une clause compromissoire
portant sur une promesse de cession de contrôle

 

logo pdf télécharger la version pdf de la lettre

La nature civile ou commerciale des cessions de droits sociaux cristallise de nombreux enjeux : régime de la preuve, régime de solidarité, compétence des juridictions civiles ou consulaires ou encore, comme en témoigne l’arrêt du 22 octobre 2014 (Civ. 1ère, 22 oct. 2014, n° 13-11.568, à paraître au Bulletin), « arbitrabilité » des contestations.

En l’espèce, des époux X. concluent une promesse de vente portant sur la totalité des parts sociales de la société Lisadecor et divers autres engagements. L’accord soumet toutes contestations qui en découlent à la compétence d’un tribunal arbitral. A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Lisadecor, les époux X. assignent les cessionnaires devant le tribunal de commerce, aux fins de les voir condamnés à se substituer à eux dans des engagements de caution de prêts. Le juge étatique refuse de connaître de leur demande et les renvoie devant un tribunal arbitral en application de la clause compromissoire.

Au soutien de leur pourvoi en faveur de la compétence des juridictions étatiques, les époux X. arguent que la cession de contrôle ne peut faire l’objet d’une clause compromissoire qu’à l’égard des personnes qui contractent à raison d’une activité professionnelle ainsi que le prévoit l’article 2061 du Code civil, tel n’étant pas le cas d’espèce.

Rejetant le pourvoi des époux X., la Cour de cassation considère que :

« l’article L. 721-3, 3° du code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l’article 2061 du code civil ».

Elle en déduit alors que :

« après avoir qualifié de commercial l’acte en cause en ce qu’il avait pour objet principal la promesse de cession de la totalité des parts sociales composant la société Lisadecor et que cette promesse avait pour effet de transférer le contrôle de cette société aux cessionnaires ou à toute personne s’y substituant […], ce dont il résultait que les contestations relatives à l’acte entraient dans les prévisions de l’article L. 721-3, 3° du code de commerce, c’est à bon droit et sans avoir à procéder à une recherche inopérante que la cour d’appel, en présence d’une clause compromissoire qui n’était pas manifestement nulle, a retenu que la juridiction étatique n’était pas compétente pour connaître du litige ».

Une solution fondée sur le droit spécial de l’arbitrage commercial

Si, le plus souvent, les domaines des articles 2061 cc et L. 721-3 C. com. se recoupent, il arrive parfois, comme en l’espèce, que le champ d’application du texte spécial (L. 721-3) se révèle plus vaste que celui du texte de droit commun (2061). Il reste alors à déterminer laquelle de ces règles de compétence s’impose. Telle était la question posée dans la décision du 22 octobre 2014, compte tenu de la nature commerciale de l’acte mais faute pour l’accord d’être conclu à raison d’une activité professionnelle.
En effet, deux fondements de la compétence arbitrale se font face :

puceLa règle exposée à l’art. 2061 cc : « sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle » ;

puceLa règle exposée à l’art. L. 721-3 C. com. : «les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées ». Sont visées par cet article les contestations relatives aux engagements entre commerçants, celles relatives aux sociétés commerciales et « celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes », c’est-à-dire aux actes de commerce conclus entre personnes qui n’agissent pas nécessairement dans le cadre d’une activité professionnelle.

La confrontation de ces deux articles permet d’envisager leur articulation : l’un constitue une règle générale, l’autre une disposition spéciale, dérogatoire. En effet, l’article 2061 cc pose un principe de licéité de la clause compromissoire à raison d’une activité professionnelle, laquelle est réservée par des « dispositions législatives particulières ».

Ainsi, la règle générale de l’article 2061 cc supporte des dérogations « validantes » (comme en l’espèce, la nature commerciale de l’acte dont découle la validité de la clause) ou « invalidantes « (par ex., compétence exclusive du conseil de prud’hommes).

Ainsi, quand bien même le contrat n’est pas conclu à raison d’une activité professionnelle, le tribunal arbitral sera compétent pour trancher les contestations nées d’un acte de commerce. En conséquence, les recherches sollicitées par les époux X. sont qualifiées d’inopérantes, dès lors que par application de la règle dérogatoire inscrite à l’article L. 721-3, 3° C. com., l’exercice ou non d’une activité professionnelle était indifférent quant à la licéité de la clause compromissoire.

En vertu du principe de compétence-compétence, il appartient alors à l’arbitre d’examiner sa propre compétence (contrôle de l’existence, de la validité et de l’étendue de la convention d’arbitrage). En revanche, la juridiction étatique saisie exerce, comme la première chambre civile s’y résout, un simple un contrôle a minima de la validité de la clause, consistant à évacuer la nullité manifeste ou l’inapplicabilité manifeste de la clause (Civ. 1ère, 7 juin 2006, n° 04-10.156 et n° 03-12.034). 

Incertitude quant au critère de la cession de contrôle sur la compétence arbitrale

Le caractère civil ou commercial de la cession de droits sociaux a fait l’objet d’une évolution législative dont la jurisprudence a tiré les conséquences. A la lumière de l’article 631-2° de l’ancien code de commerce, les tribunaux considéraient que si la cession de droits sociaux relève par principe des actes civils, elle participe par exception des actes commerciaux lorsqu’elle emporte une cession de contrôle (v. Com. 28 nov. 1978, n° 77-12.609) ou garantit le maintien du contrôle (v. Com. 26 mars 1996, 94-14.051). En 2007, et par suite de la réécriture et de la transposition de l’article L. 721-3, 3° C. com., la Cour de cassation rompt avec le critère de la cession de contrôle, en énonçant que relève des juridictions consulaires les litiges relatifs à toute cession de titres de sociétés commerciales, peu important donc que la cession porte ou non sur le contrôle (v. Com. 10 juill. 2007, n° 06-16.548). Il en résulte que la cession de titres de sociétés commerciales demeure, par principe, une opération civile, mais relève de la compétence des tribunaux de commerce par application de l’article L. 721-3, 3° C. com.

Une question se pose alors : le critère de la cession de contrôle présente-t-il encore un enjeu lorsque la cession porte sur des titres d’une société commerciale (il s’agissait en l’espèce d’une SARL) ? Une réponse en deux temps semble devoir être apportée.

S’agissant premièrement de la compétence des juridictions consulaires, ce critère semble indifférent (par suite de l’arrêt du 10 juillet 2007). En revanche, deuxièmement, en matière de convention d’arbitrage interne, le critère de la cession de contrôle semble trouver un terrain d’élection. En effet, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’« avoir qualifié de commercial l’acte en cause en ce qu’il [on aura noté le lien de cause à effet] avait pour objet principal la promesse de cession de la totalité des parts sociales et que cette promesse avait pour effet de transférer le contrôle de cette société » et d’en avoir déduit « que la juridiction étatique n’était pas compétente ». Ainsi, la Haute juridiction semble conditionner la validité de la clause d’arbitrage au critère de la cession de contrôle. Est-ce à dire que la Cour de cassation revient, à cette occasion, sur le revirement opéré en 2007 ? Nous ne le pensons pas. Toutefois, à défaut, la comparaison des arrêts du 10 juillet 2007 et du 22 octobre 2014 amène à relever une divergence de régimes :

puceS’agissant de la compétence des tribunaux de commerce : le critère de la cession de contrôle est indifférent dès lors que la cession porte sur des titres ou les parts d’une société commerciale (v. Com. 10 juill. 2007, préc.) ;

puceS’agissant de la compétence du tribunal arbitral : le critère de la cession de contrôle semble exigé (v. Civ. 22 oct. 2014).

Or, une telle dualité semble contredire l’esprit de l’article L. 721-3 C. com. En effet, celui-ci lie la compétence arbitrale à celle des tribunaux de commerce, soit donc au regard des conditions posées par cet article (notamment la nature commerciale de l’acte en cause). On reste alors dubitatif quant aux motifs, qui restent à définir, d’une telle différenciation… Peut-être faudrait-il en déduire une volonté de la Cour de cassation de protéger les non professionnels contre les effets (et dangers ?) d’une clause compromissoire.

Marine Michineau
Docteur en droit