Centre de Recherche sur le Droit des Affaires - www.creda.cci-paris-idf.fr

 

info/débat

info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2014-29 du 17 novembre 2014
balance Copyright maximmmmum/Fotolia

Pour un tribunal des marchés financiers

 

logo pdf télécharger la version pdf de la lettre

Le contentieux des abus de marché, qui concerne les opérations d’initié, la manipulation de cours ou d’indices et la diffusion de fausses informations, est actuellement traité en quasi-totalité par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.

L’expertise de cette Commission est reconnue : étant composée de professionnels de la finance et de magistrats, elle est à même d’analyser, de juger et de sanctionner les comportements éventuellement fautifs des opérateurs. Elle rend ses décisions dans des délais courts, à l’issue d’une procédure conforme aux exigences du procès équitable.

Malheureusement son pouvoir de décision se limite au prononcé des sanctions prévues à l’article L621–15–III du code monétaire et financier : elle ne peut ni prononcer des sanctions pénales ni statuer sur la réparation du préjudice causé par un abus de marché.

Cette limitation de son pouvoir serait peu grave si le juge pénal et le juge civil étaient en situation d’accomplir leur office avec la même expertise. Or, il n’en est rien.

Les récentes procédures pénales concernant notamment les sociétés EADS, Pechiney et Altran ainsi que leurs dirigeants ont abouti, après de nombreuses années d’instruction, à des fiascos judiciaires.

Quant aux procédures civiles en indemnisation, elles se heurtent aux exigences presque insurmontables du droit commun de la preuve et débouchent sur une réparation nécessairement partielle puisque la Cour de cassation restreint le préjudice réparable à la seule perte d’une chance.

Le contentieux des abus de marché, en pratique, échappe dans une très large mesure au juge, qui ne dispose ni des moyens matériels ni de l’expertise nécessaire en la matière.

Ces considérations de droit et de fait militent pour inviter le législateur à ériger la Commission des sanctions en un véritable tribunal, le tribunal des marchés financiers.

Cette juridiction spécialisée échevinale serait composée de professionnels (Art. L121-1, al. 2, du code de l’organisation judiciaire) de la finance et de magistrats du corps judiciaire ;

puceelle recueillerait ainsi l’expertise de la Commission ;

puceson champ d’intervention serait le même que celui de l’actuelle Commission des sanctions ;

puceelle serait seule compétente pour connaître des manquements visés à l’article L621–15–II du code monétaire et financier et des infractions prévues par les articles L465–1 à L465–3 du même code ;

puceelle aurait le pouvoir de décider collégialement de sanctions dites « administratives » et de sanctions pénales à l’encontre des auteurs de ces manquements et de ces délits ainsi que d’ordonner les mesures propres à réparer le préjudice causé par un abus de marché.

Une procédure unique devant une seule instance juridictionnelle, au lieu de trois procédures distinctes sur des « faits qui sont en substance les mêmes » conduirait à d’importantes économies de temps, de personnels et de coûts.

La création du tribunal des marchés financiers exprimerait la volonté forte des pouvoirs publics de prévenir et de réprimer les abus de marché par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ainsi que par l’indemnisation des personnes lésées.

De plus, ce tribunal serait indépendant de l’Autorité des marchés financiers alors que l’actuelle Commission des sanctions n’en est qu’une branche participant à la régulation.

Enfin, il connaîtrait des abus de marché sous leurs deux qualifications de manquement et de délit ce qui éteindrait la problématique des doubles poursuites et doubles sanctions prohibées par l’article 50 de la Charte de l’Union européenne et par l’article 4 du Protocole 7 de la CSEDH.

Anne-Valérie LE FUR
Agrégée des facultés de droit
Professeur à l’Université Versailles Saint-Quentin
Membre du laboratoire DANTE

et

Dominique SCHMIDT
Agrégé des facultés de droit
Avocat au barreau de Paris