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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2014-28 du 10 novembre 2014
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Le devenir de l'information financière trimestrielle : liberté surveillée...

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Dans l’exercice des pouvoirs d’interprétation de la réglementation qu’elle détient en vertu de l’art. L.621-6, al. 2 COMOFI , l’AMF a publié, le 14 octobre dernier, un projet de recommandation sur l’information financière trimestrielle. Ce projet anticipe l’un des changements essentiels qui résultera de la transposition, d’ici le mois de novembre 2015, de la directive 2013/50/UE (modifiant la directive « transparence » 2004/109/CE).

On rappellera qu’au titre de l’information dite « réglementée », les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doivent principalement diffuser deux types d’informations :

puceAu titre d’une information « permanente », l’art. 223-2 RG AMF, (issu de la transposition de l’art. 6 de la directive « abus de marché » 2003/6/CE), fait obligation aux « émetteurs » de « porter à la connaissance du public toute information privilégiée définie à l’article 621-1 et qui le concerne directement ». Cette obligation figure désormais à l’art. 17 du nouveau Règlement « abus de marché » (UE) n° 596/2014 ;

puceAu titre d’une information « périodique », l’art. L.451-1-2 COMOFI (qui transpose les articles 4 à 6 de la directive « Transparence » 2004/109/CE) impose aux émetteurs de publier et de déposer auprès de l’AMF différents documents d’informations :

Un rapport financier annuel ;

Un rapport financier semestriel;

Une information financière trimestrielle comprenant une explication des opérations et évènements importants et de leur incidence sur la situation de l’émetteur et les entités contrôlées, une description générale de la situation financière de l’émetteur et des entités contrôlées et le montant net par branche d’activité du chiffre d’affaires de la période écoulée, comparé avec l’exercice précédent.

Dans ce triptyque, rapport semestriel et information trimestrielle viennent enrichir le contenu classique de l’information comptable exigée des sociétés commerciales par application des art. L.232-1 et s. C.com.

La quête de transparence s’est toutefois, révélée excessive aux yeux des institutions européennes qui ont choisi dans la directive 2013 /50/UE, de supprimer l’obligation faite aux Etats d’imposer aux émetteurs une information trimestrielle. Selon le considérant 4, cette suppression tend à réduire la charge administrative qui résulte de la cotation pour les émetteurs petits et moyens et à combattre son effet pervers, consistant à inciter à la performance à court terme, en décourageant l’investissement à long terme.

A lire les considérants 4 et 5 de la nouvelle directive, la suppression de l’information trimestrielle n’est cependant pas d’harmonisation maximale :

Le considérant 5 précise que les Etats membres devraient pouvoir imposer aux émetteurs de publier des informations financières périodiques complémentaires « pour autant que cette obligation ne constitue pas une charge financière significativeet que ces informations contribuent effectivement aux décisions d’investissement »;

En outre, la suppression de l’obligation faite aux Etats d’imposer une information trimestrielle aux émetteurs ne conduit pas nécessairement à leur interdire d’en établir une spontanément. 

Quel serait alors le statut d’une telle information financière élaborée de manière spontanée par les émetteurs ? La réponse qu’apporte l’AMF dans son projet n’est, en définitive, pas surprenante :

Comme toute information donnée au public, celle-ci devra répondre aux qualités générales de toute information : être « exacte, précise et sincère » au sens de l’art. 223-1 RG AMF et suivre les principes comptables permettant sa mise en cohérence avec les comptes consolidés ou individuels établis ultérieurement, ainsi que les normes IFRS au titre des agrégats de performance (point 1) ;

La décision prise par l’émetteur d’établir une information trimestrielle obligera l’émetteur à une double obligation de transparence et de cohérence, tenant à l’adoption d’une ligne de conduite « claire » et à l’adoption d’un calendrier de publication communiqué sur son site internet en début d’année (point 2).
Les deux autres recommandations du projet suscitent davantage la perplexité :
La recommandation n° 4 soumet, de manière ambiguë, l’information trimestrielle qu’un émetteur choisirait de ne pas publier au régime de l’information « permanente ». Le choix de ne pas établir d’information trimestrielle ne dispense pas l’émetteur de veiller au respect de l’obligation de publication de toute information privilégiée qui le concerne.

Qui pouvait en douter ? C’est là oublier que l’information périodique est déterminée au regard de son contenu, tandis que l’information privilégiée l’est en raison de ses qualités : absence de publicité, précision et sensibilité. L’obligation de publier une information dans le rapport annuel ou semestriel ne dispense pas l’émetteur de son obligation « permanente » de la porter à la connaissance du public « dès que possible », si celle-ci présente un caractère privilégié. Cette recommandation ne constitue en définitive qu’un rappel adressé aux émetteurs de l’obligation de veiller à l’information permanente et relève d’une certaine maladresse. Elle semble en effet inciter « en creux » les émetteurs à publier une information trimestrielle pour réduire le risque de manquer à leur obligation permanente.

La recommandation n° 3, enfin, rappelle que les émetteurs qui diffuseraient une information trimestrielle restent tenus de respecter le principe d’égalité d’accès à l’information, déduit de l’interprétation combinée des articles 223-8 et 223-10-1 RG AMF.

Si le rappel est bienvenu, l’identification de son fondement laisse, là aussi, perplexe. Les deux dispositions en cause n’ont pas le même objet. Tandis que l’article 223-8 suppose la mise sur un pied d’égalité de l’ensemble des publics d’investisseurs étrangers et nationaux en termes d’accès à l’information publiée, l’article 223-10-1 concerne non la connaissance de l’information mais son accessibilité. Accès et accessibilité ne procèdent pas des mêmes mécanismes. L’article 223-8 impose une diffusion concomitante de l’information en France et à l’étranger, à tous les investisseurs, tandis que l’article 223-10-1 visait, croyait-on, simplement à instituer une égale accessibilité des sources d’information pour favoriser la réalisation d’analyses financières indépendantes de celles réalisées dans l’intérêt de l’émetteur au cours de la préparation d’une opération, l’obligation de diffusion étant alors limitée aux analyses produites. En définitive, sauf nouvelle doctrine de l’AMF sur l’étendue du principe d’égalité d’accès à l’information, l’article 223-10-1 paraît bien étranger à l’information réglementée produite par l’émetteur.
Simple projet d’interprétation d’un futur texte donc, mais déjà porteur de surinterprétations sur lesquelles il y aurait encore matière à réflexion…

Jérôme Chacornac
Docteur en droit