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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2014-23 du 29 septembre 2014
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Échanges d’informations sur les avoirs et flux financiers :
l’accord « FATCA » entre la France et les États-Unis ratifié par le Parlement

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Le Parlement a adopté le 18 septembre, le projet de loi « autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») ».

Au-delà de son impact sur la lutte des États pour une meilleure transparence des flux financiers internationaux, cet accord se traduit par de nouvelles obligations administratives pour les établissements bancaires et financiers.

Il fait suite à l’adoption par les États-Unis le 18 mars 2010 du Foreign Account Tax Compliance Act. Ce texte est un instrument de lutte contre la fraude fiscale internationale émanant des contribuables américains, à la disposition de l’IRS (Internal Revenue Service). Il institue, pour les banques et les établissements financiers établis hors des États-Unis, l’obligation d’informer automatiquement l’administration fiscale américaine des revenus et avoirs détenus par des contribuables américains.

À défaut de respecter cette obligation les versements en provenance des États-Unis, et à destination des établissements contrevenant se voient frappés d’une retenue à la source de 30%. Cette pénalité est en quelque sorte le prix du secret bancaire. Il s’agit donc, à l’origine, d’un acte unilatéral dont la sanction en cas de non-respect est telle qu’il agit comme un instrument extra territorial.

De nombreux États, dont la France, ont emboité le pas des autorités américaines dans cette offensive contre l’opacité des flux financiers internationaux et l’évasion fiscale qui s’en suit. Le modus operandi de ce ralliement a consisté en une transformation de ce qui était une action unilatérale des États-Unis en un accord bilatéral. C’est dans ce cadre qu’a été conclu l’accord FATCA qui figure en annexe du projet de loi (http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl2179.pdf) ratifié récemment par le Parlement.

Cet accord permet de simplifier (autant que ce peut) et clarifier les obligations des établissements financiers français ainsi qu’à minorer les pénalités applicables. Il permet aussi une réciprocité dans l’échange d’informations entre la France et les États-Unis. Cet « adoucissement » que l’on note par rapport au texte unilatéral des autorités américaines est la contrepartie de l’implication des autorités fiscales françaises dans la fourniture des informations aux États-Unis.

puce L’accord définit un certain nombre de notions parmi lesquelles figurent notamment :

puceLes institutions soumises à déclaration :

Il s’agit essentiellement selon l’article 1 g à r de l'accord précité :

- des établissements gérant des dépôts de titres

- des établissements de dépôt

- des entités d'investissement

- des organismes d'assurance particuliers

« Concrètement, les établissements soumis à la loi FATCA sont principalement les banques, les compagnies d'assurance, les courtiers et les organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM). » Cf. rapport Sénat n° 751 par Mme la sénatrice Michèle André (http://www.senat.fr/rap/l13-751/l13-7514.html#toc39). Quelques organismes toutefois ne sont pas concernés par cette obligation, telles que les caisses de retraite ou de congés payés, les institutions financières disposant d’une base de clientèle locale (définies à l’annexe 2 de l’accord), etc…


puceLes personnes pour lesquelles les renseignements doivent être fournis :

Il s’agit selon l’article 1-ae de l'accord : des personnes considérées comme des « contribuables américains » c’est-à-dire les personnes physiques qui, à raison de leur citoyenneté ou de leur résidence fiscale, paient des impôts aux États-Unis, ainsi que des personnes morales de droit américain.

Quelques personnes morales sont exclues du champ telles que les entités exonérées d’impôt aux États-Unis, les groupes cotés sur des marchés boursiers réglementés, les personnes morales de droit public, etc…

Symétriquement, les autorités américaines collectent des informations sur les « contribuables » français définis de la même façon. 

puceLes comptes faisant l’objet d’une déclaration

Il s'agit principalement, selon l’article 1 s de l’accord, des comptes financiers, des comptes de dépôt, des comptes titres et des contrats d'assurance notamment d'assurance-vie.

puce Obligations supportées par les institutions financières françaises :

Les institutions financières françaises doivent recenser tous les comptes déclarables qu’elles tiennent et fournir chaque année au ministère des finances français un grand nombre de renseignements et notamment les revenus annuels crédités sur ces comptes (intérêts, plus-values, dividendes, etc.) ainsi que leur solde et la valeur des contrats d’assurance-vie « à forte valeur de rachat » (contrat dont la valeur de rachat est supérieure à 50 000 $).

Toutefois, les comptes dont le solde ou la valeur n’excède pas 50 000 $ ne sont pas soumis à ces formalités, de même que les contrats d’assurance dont la valeur n’excède pas 250 000 $. Si leur valeur est comprise entre 50 000 $ (ou 250 000 $ pour les contrats d’assurance) et 1 000 000 $, ils sont considérés comme étant de « faible valeur ». Les obligations les concernant sont allégées, une nouvelle déclaration n’étant requise que lorsque le seuil de 1 000 000 $ est atteint (Annexe I, II A).

puce Calendrier

Une entrée en vigueur progressive est prévue. Seuls les identifications et les soldes sont à fournir pour l’année 2014. En 2015 il faudra compléter ces informations par la mention des revenus produits par ces comptes. Enfin, en 2016, la totalité de l’accord s’appliquera en rajoutant le produit brut de la vente ou du rachat des valeurs figurant sur ces comptes.

Cette ratification a conduit le législateur à modifier les textes existants en France en matière d’échange d’informations à des fins fiscales, à la charge des établissements financiers. Ces modifications figurent à l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 23 juillet 2014. En particulier, l’article 22 2 prévoit une amende fiscale de 200 € par compte déclarable comportant une ou plusieurs erreurs ou omissions.

 

La signature de cet accord est un pas décisif dans la transparence financière et une brèche considérable dans le secret bancaire. On notera même que les établissements financiers sont redevables d’une obligation d’information plus étendue à l’égard du fisc américain qu’envers l’administration française. En effet notre législation ne prévoit pas, en interne, la fourniture automatique du solde des comptes.
Ces nouvelles dispositions ne se cantonneront pas aux échanges avec les États-Unis, puisqu’elles serviront de modèle à une norme mondiale mise en place par l’OCDE.

Mirko Hayat
Directeur du CREDA, Professeur affilié à HEC