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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2014-16 du 10 juin 2014
AMF rapport 2013

Le rapport annuel 2013 de l'AMF : le droit des sociétés cotées ou la tapisserie de Pénelope ?

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Le Rapport annuel 2013 de l’AMF a été publié le 2 juin dernier et couvre l’année 2013 et le premier trimestre 2014. On se limitera ici à des remarques relatives à l’évolution du cadre réglementaire. Le rapport indique au titre des faits marquants (p. 7-9):

pucedans le champ institutionnel, l’adoption de la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 qui a conduit, entre autres, au renforcement des pouvoirs du régulateur (art. 36 à 38 ; Rapport, p. 111-112), à l’encadrement du « négoce à haute fréquence » (art. 17 à 19) et à l’extension du champ de la répression des abus de marché (art. 20 à 22) ;

puce l’élévation du montant des sanctions pécuniaires prononcées par l’AMF dans l’affaire LVMH (v. Lettre-Creda-Sociétés, n° 2013-25) et, surtout, dans une décision du 18 octobre 2013 dans laquelle la sanction prononcée s’est élevée à 14 M euros (Déc. sanct., 18 oct. 2013, SAN-2013-22).

pucela transposition de la directive « AIFM » 2011/61/UE dans différents textes (v. lettre Creda-Sociétés n° 2014-07) ;

puceplus spécifique au droit des sociétés cotées, la nouvelle version du Code AFEP-MEDEF, dont il a beaucoup été question au sujet du refus du gouvernement d’introduire le say on pay par la voie d’une règle impérative (v. lettre Creda-Sociétés n° 2013-20).

Un rapide survol des évolutions de la réglementation intervenues et à venir laisse un sentiment de vertige. De nombreux autres chantiers attendent en effet le législateur national et le régulateur avec :

puce l’adoption par le Parlement européen du dispositif « MIF 2 » qui comporte, outre une proposition de règlement [COM(2011) 652 final], une proposition de directive [COM(2011) 656 final], dont l’entrée en vigueur doit désormais intervenir après approbation par le Conseil et publication au JOUE ;

pucel’adoption de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché du 20 octobre 2011 (COM(2011) 654 final) suite au vote du Parlement intervenu le 4 février dernier, dont l’articulation avec le futur règlement « MIF 2 » va conduire à de très sérieuses difficultés d’adaptation de notre droit interne pour assurer sa conformité au respect du principe non bis idem ainsi que l’interprète désormais la CEDH (v. Lettre Creda-Sociétés n° 2014-04 et, en dernier lieu, CEDH, 4 mars 2014, n° 18640/18, Grande Stevens et a. c/ Italie)

pucel’adoption de la directive 2013/50/UE le 12 juin 2013 modifiant la directive « transparence » 2004/109/CE et la directive « prospectus » 2003/71/CE (Rapport, p. 79-82). Dans le cadre du dispositif applicable aux prospectus, d’autres modifications sont intervenues qui ne requièrent toutefois aucune intervention du législateur national :

le règlement d’application (CE) n° 809/2004 a fait l’objet d’une modification par un règlement délégué (UE) n° 759/2013 de la Commission du 30 avril 2013 en ce qui concerne les obligations d’information pour les titres d’emprunt convertibles ou échangeables

tandis que la directive « Prospectus » a encore tout récemment été complétée par un règlement délégué (UE) n° 382/2014 du 7 mars 2014 établissant des normes techniques de réglementation concernant la publication de suppléments au prospectus

Outre les règles relatives à l’information réglementée et au prospectus, le Rapport annuel fait également état des évolutions concernant la gouvernance et la RSE (p. 83-85), constituées par, outre le désormais traditionnel rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants :

puce la publication d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des valeurs moyennes et petites, sous la forme d’une recommandation ;

pucela mise en place d’un Code de bonne conduite des agences de conseil au terme de travaux élaborés par l’ESMA et publiés sous forme d’un Rapport qui place au cœur des règles de conduite des principes constituant aujourd’hui un droit commun des acteurs satellites de la vie des sociétés cotées : transparence des méthodes et prévention des conflits d’intérêts. Ces principes rejoignent les dispositions de la Proposition de directive modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise, COM(2014) 213 final, publiée le 9 avril dernier (v. Lettre Creda-Sociétés n° 2014-13), après l’achèvement de l’écriture du rapport annuel.

pucele Rapport sur l’information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale (v. lettre creda-sociétés n° 2014-01)

Aussi lourde que soit la réglementation et au-delà du constat récurrent de l’inflation normative, il faut cependant admettre que l’activité économique n’a de cesse d’en révéler de réelles lacunes.

L’année 2013 a mis en lumière un « angle mort » de la réglementation : « la reprise d’une partie importante des actifs d’une société cotée, qui n’entre pas dans le cadre du régime des offres publiques » (Rapport, éditorial, p. 6) face à laquelle l’insuffisance de l’information des investisseurs a été constatée.

Le Président de l’AMF relaie donc le vœu qu’une consultation de place soit lancée sur l’adoption d’une procédure « en matière d’information et de consultation des actionnaires pour les cessions d’actifs importants non cotés d’une entité cotée ».

La pratique révèle une nouvelle ligne de fuite en avant de la réglementation qui tient à ce constat d’évidence que la cotation suppose qu’un émetteur communique au public l’ensemble des opérations susceptibles d’affecter sa situation, ses performances ou perspectives, indépendamment du caractère coté ou non de l’actif lui-même.

En dépit de cet apparent paradoxe d’une réglementation foisonnante et en construction permanente, une réalité se dégage tenant à l’indiscutable effort d’anticipation et de participation du régulateur à l’élaboration du dispositif européen.

Si notre droit des sociétés cotées est à la merci de la succession des normes européennes, la vigilance du régulateur en permet la maîtrise par le respect de ce qui constitue une obligation classique des émetteurs cotés : l’information continue non plus du marché mais du législateur et des opérateurs. Nul n’est censé ignoré la Loi, pas même le législateur national…

Jérôme Chacornac
Docteur en droit