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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2014-14 du 12 mai 2014
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Fiscalité des entreprises : instaurer une relation de confiance avec l'administration

 

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Ayez confiance… C’est en résumé l’appel lancé aux entreprises par la direction générale des finances publiques (DGFIP) depuis le début de l’année. De quoi s’agit-il ?

Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, et plus précisément de son volet « simplifications », le gouvernement s’était engagé à simplifier et stabiliser la réglementation et la fiscalité qui leur sont appliquées. Un an plus tard la DGFIP proposait aux entreprises d’instaurer avec elles une « relation de confiance », censée rendre plus sûr leur environnement fiscal.

Cette initiative, qui rejoint la pratique de nombreux États, et répond aux recommandations de l’OCDE, est aujourd’hui en phase expérimentale. Toutes les caractéristiques en sont présentées sur le site internet de la DGFIP .

Il s’agit en fait d’une relation contractuelle entre une entreprise volontaire et l’administration fiscale qui aboutit à une prise de position rapide par les services fiscaux sur les déclarations souscrites par les contribuables. C’est donc un accompagnement de l’entreprise, en amont de ses processus déclaratifs, pour l’ensemble des impositions relevant de la DGFIP. Pour arriver à cette validation dans les six mois suivants la clôture des comptes, l’administration procède à un audit fiscal (une revue) de l’entreprise. 

À l’issue de cette revue, il existe quatre possibilités, formalisées ainsi par l’administration :


puceL’administration fiscale et l’entreprise n’ont pas de point en suspens : l’administration s’engage à ne pas lancer de vérification.

puceLes éléments de déclaration fiscale sont corrigés : la revue a permis de faire les corrections nécessaires sans pénalité pour l’entreprise.

puceL’entreprise et l’administration ne sont pas d’accord : en cas de divergence dans l’interprétation du droit fiscal, l’entreprise peut solliciter un second examen ; si le désaccord persiste, l’administration peut diligenter les contrôles nécessaires et l’entreprise et l’administration s’engagent à purger ces sujets le plus rapidement possible dans une transparence réciproque.

puceL’entreprise et l’administration constatent l’échec de la procédure et leurs rapports sont à nouveau régis par les procédures classiques de contrôle et de relations contentieuses.

puce Parmi les points positifs de cette nouvelle pratique on notera :

puceUne incontestable sécurité juridique puisque à la fin de la revue, l’entreprise bénéficie d’un avis opposable à l’administration et que dans de nombreuses situations l’administration renoncera à son droit de vérification. Cette renonciation vaut pour les exercices ayant fait l’objet d’un accord exprès entre l’entreprise et l’administration, et pour lesquels il ne demeure aucun point en suspens.

puceLa possibilité de corriger les erreurs sans pénalités.

puceL’engagement de l’administration d’indiquer au contribuable les dispositions plus favorables dont il pourrait profiter.

puce Des interrogations demeurent cependant :

puceEn cas de désaccord, l’administration pourra déclencher un contrôle.

L’administration s’engage à ne se prévaloir d’aucun document transmis par l’entreprise lors de ces opérations ultérieures. Elle ne pourra procéder à des redressements que dans le cadre des procédures assurant au contribuable toutes les garanties prévues en la matière.

Elle précise ainsi dans son protocole que :

« les communications entre l’entreprise et l’administration dans le cadre du protocole sont protégées par un principe général de confidentialité, aucune information ne pouvant être utilisée par l’une ou l’autre des parties en dehors des objectifs définis au protocole».

Mais il n’est nulle part indiqué comment ce principe de confidentialité sera respecté, ni de quelle manière la totale étanchéité entre les services assurant la « revue » et ceux chargés du contrôle sera assurée.  

puceCette nouvelle approche appliquée pour l’instant à titre expérimental à 14 entreprises volontaires sélectionnées par la DGFIP n’est encadrée par aucun texte législatif ou réglementaire.

Elle repose sur une base contractuelle puisque entreprise volontaire et administration signent une convention. Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une procédure encadrée par des garanties édictées par le législateur sous le contrôle du juge constitutionnel, comme le sont les procédures de contrôle et de vérification diligentées par l’administration.

Il n’est certes pas question de mettre en doute la bonne volonté de l’administration dans cette démarche, au demeurant positive, mais pour en assurer le succès ces quelques points obscurs devront être éclaircis.

 

Mirko Hayat
Professeur affilié à HEC
Directeur du CREDA