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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2014-12 du 18 avril 2014
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La sanction de la violation d'une clause statutaire de préemption

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La Cour de cassation vient d’apporter une précision utile concernant la sanction de la cession de parts sociales réalisée en violation d’une clause statutaire de préemption (Com. 11 mars 2014, n° 13-10.366, à paraître au bulletin).

En l’espèce, le contrat de société prévoyait qu’en cas de cession, les parts devaient être proposées par priorité aux autres associés, au prorata de leur participation. Nonobstant cette disposition, un associé, A cède ses parts à B, lui aussi associé. Le troisième associé, C, obtient alors des premiers juges l’annulation de la cession au titre de la violation de la clause de préemption. Il acquiert ensuite les parts de A au prorata de sa participation. L’associé B, premier cessionnaire, demande alors l’annulation de cette seconde cession devant la Cour d’appel estimant que la première cession intervenue à son profit était valable.
Débouté de ses demandes, il se pourvoit en cassation.

Si la Cour rejette l’ensemble des arguments contestant la validité de la seconde cession, elle accueille cependant l’un des griefs portant sur la violation d’une clause de préemption. Au visa des articles 1134 et 1142 du Code civil, la Chambre commerciale a jugé que « la violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés ».

La Cour de cassation semble ainsi soumettre les clauses statutaires de préemption au régime de droit commun du pacte de préférence, selon une formulation qui suscite toutefois des interrogations quant au champ d’application de la solution.

puce La violation d’une clause de préemption n’emporte pas, « par elle-même », la nullité

Le pourvoi se fondait sur la jurisprudence relative à la sanction applicable à la vente à un tiers d’un bien ayant fait l’objet d’un pacte de préférence. Il reprenait les termes de l’arrêt de principe posé par la Cour de cassation selon lequel « si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ». Il s’agit en effet du principe posé par un important arrêt de chambre mixte, avec une omission de taille dans le pourvoi. En droit commun, les conditions de l’annulation emportent également pour le bénéficiaire du pacte le droit d’obtenir « sa substitution à l’acquéreur » (Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376, Bull. ch. mixte n° 4).

Bien qu’elle n’en reprenne pas expressément les termes, la Cour de cassation fait une application implicite de ce principe d’application aux clauses statutaires de préemption en accueillant le pourvoi. L’arrêt souligne en effet que la Cour d’appel avait estimé que la collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire aux dépends du 3ème associé n’était pas caractérisée et c’est à ce titre que les juges du second degré sont censurés.

Cet « alignement » des conditions de l’annulation d’une cession de droits sociaux résultant de la violation d’une clause de préemption sur celles qui découlent d’un pacte de préférence laisse perplexe. Aux termes de cette jurisprudence, l’annulation se présente comme exception à la sanction de principe, constituée par l’octroi de dommages et intérêts à la charge du cédant, ainsi que le révèle le visa de l’article 1142 dans l’arrêt commenté (3e Civ. 30 avr. 1997, n° 95-17.598, Bull. civ. III n° 96). L’alignement n’est cependant pas total à suivre la Cour de cassation et le pourvoi. Il n’est pas fait état d’une quelconque possibilité de substitution, qui semble d’ailleurs exclue par la reconnaissance de la validité de la seconde cession.

A ce titre, la nullité suppose de la part du tiers cessionnaire la connaissance de l’existence et du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. En vérité, ce double test s’avère peu commode à mettre en œuvre en relation à la violation d’une clause statutaire pour établir l’existence d’une collusion frauduleuse entre les parties à la cession.

puceInscrite dans le pacte social, la clause de préemption a pour portée d’engager chacun à l’égard de tous. La connaissance de l’existence du pacte se trouve donc automatiquement satisfaite.

puceCe devrait donc être la seconde condition, tenant à la connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir qui devrait être déterminante. Cette condition paraît cependant manquer de pertinence quand on sait qu’en raison même du contrat de société, les parties à la cession se trouvent également bénéficiaires de la même clause de préemption. Ce que vise la prévision d’une telle clause, c’est la possibilité d’une répartition des droits d’un associé désireux de les céder, entre tous les autres associés. Une telle intention ne saurait donc être déterminée a posteriori en ce qu’elle est postulée par l’existence même de la clause statutaire. Il aurait été concevable, en relation à des clauses statutaires, que « la jurisprudence franchisse à nouveau pas en présumant l’intention du bénéficiaire de se prévaloir de la clause » (P. MERLE, Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2012, n° 326, p. 394).

La présence de la clause de préemption dans les statuts rend ainsi largement inopérantes les raisons traditionnellement avancées pour délimiter les conditions d’annulation d’une cession faite en violation d’un pacte de préférence. Dans le cadre de clauses statutaires, les parties à la cession comme l’associé bénéficiaire sont également parties à un même contrat et se trouvent a priori titulaires d’un droit personnel à l’encontre de chacun des autres associés, de sorte que les justifications tirées de la recherche d’un équilibre entre respect de la force obligatoire du pacte de préférence et respect de l’effet relatif du contrat de cession ne sont pas transposables.

La solution revient ainsi, en dernière analyse, à faire prévaloir l’efficacité des pactes extrastatutaires sur la portée du pacte social proprement dit.

puce Le champ d’application de la solution

A lire l’attendu de la Cour de cassation, la solution ne semble s’appliquer qu’aux seules SARL.
Ce souci de précision de la Haute juridiction est source d’interrogations relatives à la portée de la solution dans d’autres formes sociales, ainsi qu’on l’avait souligné au sujet d’un arrêt relatif à l’obligation de non-concurrence de l’actionnaire d’une SAS (lettre Creda sociétés n° 2013-27 ).

D’où proviendrait la spécificité des SARL ? Seul l’article L.227-15 C. com. dispose de manière générale que les cessions d’actions de SAS conclues en violation de stipulations statutaires sont nulles. Au-delà, la solution donnée devrait donc trouver à s’appliquer pour toutes les formes sociales dans lesquelles le régime de cession répond à des principes communs et, en particulier, à celui de libre cessibilité des droits sociaux.

Le champ couvert par cette solution est donc vaste.

Dès lors les difficultés qu’il y aura à caractériser la collusion frauduleuse à l’égard des bénéficiaires d’un droit de préemption dans le cadre d’une clause statutaire vont être nombreuses.

La délimitation très stricte des possibilités d’annulation, au profit d’une indemnisation fondée sur l’article 1142 C.civ. devrait donc changer la fonction des clauses statutaires de préemption. Non plus garantie effective d’une répartition équitable des droits d’associés dans la durée, les clauses de préemption vont se transformer en « primes de cession » au profit des tiers associés, sorte de garantie indemnitaire en cas d’augmentation des droits sociaux acquis par le cessionnaires en violation des statuts.

Jérôme Chacornac
Docteur en droit