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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2014-11 du 7 avril 2014
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Feu l'autosaisine ?

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Les deux décisions rendues le 7 mars 2014 par le Conseil constitutionnel (n° 2013-368 QPC et n° 2013-372 QPC) étaient attendues : une précédente décision avait déjà conclu à l’inconstitutionnalité de l’article L. 631-5 du Ccom permettant au tribunal de se saisir d’office pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (Cons. const., 7 déc. 2012, DC n° 2012-286 QPC).

Etaient en jeu, ici, l’article L. 640-5, al 1er du code de commerce, qui énonce que « lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut […] se saisir d’office […] aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire », et l’article L. 626-27, II du même Code donnant au tribunal la faculté de se saisir d’office pour décider la résolution d’un plan et, en cas de cessation des paiements, ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Dans les deux cas, la conclusion est identique. Il est jugé que les dispositions déférées sont inconstitutionnelles au regard de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme d’où est déduit « le principe d'impartialité » du juge considéré comme « indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles ». Il s’ensuit que les articles litigieux, en ce qu’ils admettaient la possibilité d’une auto-saisine, sont immédiatement ( mais pas rétroactivement) abrogés.

puce Un raisonnement en 3 temps qui se conclut par l’inconstitutionnalité des dispositions déférées

pucel’auto-saisine peut être admise conditionnellement

D’abord, il est rappelé que, nonobstant sa nature de « droit fondamental », le principe d’impartialité n’a pas de caractère général et absolu.

Sauf en matière répressive ou quasi-répressive, la saisine d’office d’une juridiction n’est pas, en tant que telle, prohibée. Toutefois, selon le Conseil, cette justification ne peut procéder que de la combinaison de deux éléments cumulatifs : un motif d’intérêt général et l’existence de garanties, instituées par la loi, « propres à assurer le respect du principe d’impartialité ».

pucedes motifs d’intérêt général existent…

En l’occurrence, les considérations d’intérêt général existent indéniablement : la saisine d’office en vue d’ouvrir sans retard une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcer la résolution du plan vise, en premier lieu, à éviter « l’aggravation irrémédiable de la situation de l’entreprise ».

Rappelons que la Cour de cassation considérait, il y a quelques années, que la faculté pour une juridiction de se saisir d'office, dans des conditions prévues par la loi, ne portait pas, par elle-même, atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 6 § 1 de la CEDH (Cass. com. 16 mai 2006, n° 05-16.668, Bull. civ. IV, n° 123 p. 126).

Cette évolution de la Cour de cassation s’explique indéniablement au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lui-même fortement aiguillonné par l’activisme de la Cour européenne des droits de l’Homme (singulièrement depuis son arrêt du 11 juin 2009, « Dubus SA c/ France ).

pucemais n’effacent pas le risque de pré-jugement

Comme en 2012, revient la formule un peu énigmatique selon laquelle « ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d’assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties ».

On ne manquera donc pas de relever l’exigence d’une garantie issue de la loi ; ce à quoi ne satisfont pas le seul fait que, en pratique, le président du tribunal qui a pris l’initiative de convoquer le chef d’entreprise s’abstient de siéger dans la formation de jugement, ni même la circonstance que la Cour de cassation contrôle l’impartialité de la note, rédigée par ce président et jointe à la convocation du débiteur aux fins d’ouvrir la procédure.

On peut se demander si, contrairement à l’affirmation du Conseil constitutionnel, l’auto-saisine n’est pas purement et simplement prohibée. Du moins, lorsqu’une juridiction véritable est concernée car tant en 2012 qu’en 2014 il a été décidé que ne méconnaissaient le principe d’impartialité les dispositions permettant respectivement à l’Autorité de la concurrence et à l’AMF de se saisir d’office (C. const. 12 oct. 2012, n° 2012-280 QPC ; Cass. com., 25 févr. 2014, n° 13-18.871, F-D).

puce La portée des décisions

puceen droit des procédures collectives

Face aux trois décisions d’inconstitutionnalité, trois types de réponses ont été apportés par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 « portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ».

L’œuvre jurisprudentielle a été prolongée en émondant du Livre VI du Code de commerce toutes les dispositions non encore abrogées prévoyant une faculté de saisine d’office : disparaissent du droit positif les articles L. 631-4, al. 2 et L. 640-4, al. 2, prévoyant en cas d'échec d’une conciliation, la possibilité d’ouvrir d’office un redressement ou une liquidation judiciaires. On observera que l’article L. 622-10, déjà expurgé de la possibilité de convertir d’office une sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaires à la faveur de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, allonge la liste des personnes pouvant demander cette conversion lorsqu'aucun plan n’a pu être adopté.

Ensuite, s’agissant des dispositions abrogées par le Conseil constitutionnel, il a parfois été décidé de laisser en l’état l’abrogation, sans rien ajouter ni modifier. Il en va ainsi de l’article L. 626-27, II.

Enfin, plutôt que de réécrire les textes pour, le cas échéant, maintenir la possibilité d’une saisine d’office tout en y apportant les garanties légales exigées, le choix a été fait non seulement de maintenir l’abrogation opérée, mais de durcir encore les exigences procédurales.

Ce qui se traduit par de nouvelles dispositions aux articles L. 631-3-1 et L. 640-3-1 :

d’une part, la saisine du tribunal par le ministère public se réalisera sur la base d’une note délivrée par le président du tribunal exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal ;

d’autre part, si, sur cette base, le ministère public saisit le tribunal, le président ne peut siéger dans la formation de jugement ni participer aux délibérés, à peine de nullité du jugement. La modification est intéressante dans la mesure où cette contrainte nouvelle, légale, aurait pu être considérée comme satisfaisant aux exigences formulées dans les trois décisions d’inconstitutionnalité.

C’est sans doute la preuve qu’il n’y a plus guère de place pour l’auto-saisine dans le système d’interprétation qui prévaut désormais du principe d’impartialité. Il n’est pas dit que la pesée ainsi faite entre les exigences d’intérêt général en balance aboutisse à une solution pertinente. Ne peut-on craindre que, sur l’autel d’un principe fondamental dont nul ne conteste l’importance mais entendu de façon exagérément extensive, soient sacrifiés la survie d’entreprises, la préservation d’activité et les emplois y attachés ? En pratique, n’aurait-il pas été plus simple d’admettre que le président, comme hier, puisse transmettre sa note au tribunal, lequel pourrait se saisir d’office, sauf à interdire au président de siéger ? De fait, on voit mal l’intérêt d’un détour, qui paraît bien artificiel, par la case « ministère public ».

pucepour les autorités administratives indépendantes

Est-ce parce que l’AMF et l’ALD ne sont pas de véritables juridictions qu’elles bénéficient pour l’heure d’une certaine mansuétude, s’agissant de l’auto-saisine ? Certes, il n’existe plus, les concernant, de confusion entre les fonctions de poursuite et d’instruction et les pouvoirs de sanction. Certes, à proprement parler, s’agissant de l’AMF « l’organe investi du pouvoir de sanction » (la commission des sanctions) ne dispose pas de la faculté de se saisir d'office.

Néanmoins, n’a pas été jugé contraire au principe d’impartialité le fait que la décision d’auto-saisine prise par l’ALD ait été adoptée par le président de l’Autorité et trois des vice-présidents membres du collège, personnalités qui, par la suite, ont participé au délibéré de la décision de sanction (CE, 24 juin 2013, n° 360949, Sté Colruyt France et étab. FR Colruyt), pas plus que ne l’a été la circonstance que le rapporteur chargé de rassembler les éléments permettant à l’Autorité d’apprécier l'intérêt de se saisir d'office ait ensuite été désigné aux fins d’instruire cette saisine (CE, Ass., 21 déc. 2012, n° 353856, Société Groupe Canal Plus).

Quant à l’AMF, ainsi que cela a été relevé à plusieurs reprises, c’est bien le même organe juridictionnel qui poursuit, puis juge. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que des voix de plus nombreuses et autorisées plaident en faveur de la transformation de l’AMF en une véritable juridiction ou, plus subtilement, du transfert de ses compétences à une telle juridiction.

Arnaud Reygrobellet
Conseiller scientifique du CREDA
Professeur Paris X Nanterre La Défense