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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2014-10 du 24 mars 2014
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Le renouveau « libéral » de l’article 1843-4 du Code civil

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La Cour de cassation vient d’extraire les pactes extrastatutaires du champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil (Com. 11 mars 2014, n° 11-26.915, à paraître au bulletin). Ce texte dispose que :

« Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ».

La Cour de cassation a déjà précisé l’interprétation du texte à l’égard de :

Ses conditions d’application

puceLe juge est tenu de faire droit à la demande de désignation d’un tiers estimateur en cas de désaccord sur la détermination du prix, quand bien même les parties ne l’auraient pas prévu (Com. 4 déc. 2012, n° 10-16.280, Bull. civ. IV n° 223).

puceSeul le président du tribunal a compétence pour désigner un expert (Com. 9 févr. 2010, n° 09-10.800, inédit).

puceL’absence de recours possible contre la décision prise par le président du tribunal sauf excès de pouvoir (Com. 15 mai 2012, n° 11-17.866, Bull. civ. IV n° 98 et n° 11-12.999, Bull. civ. IV n° 103).

La mise en œuvre de l’expertise

puceLe juge n’est pas autorisé à préciser la méthode de calcul à suivre par l’expert (Com. 5 mai 2009, n° 08-17.465, Bull. civ. IV n° 61), ni à se substituer à lui, alors même qu’il retient une erreur grossière de sa part (1re Civ. 25 janv. 2005, n° 01-10.395, Bull. civ. I n° 49).

puceDans la perspective d’assurer au cédant la protection la plus étendue, la valeur des droits sociaux doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits (Com. 4 mai 2010, n° 08-20.693, Bull. civ. IV n° 85).

puceAu titre des paramètres d’évaluation, « seul l’expert détermine les critères qu’il juge appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts » (Com. 5 mai 2009, préc.). Le recours même à l’expertise suppose que l’expert puisse s’écarter des évaluations faites antérieurement par les associés selon les modalités prévues aux statuts (Com. 30 oct. 2008, n° 07-19.459, inédit).

Ce texte essentiel subit deux évolutions qui marquent un profond renouveau.

puce L’évolution jurisprudentielle du champ d’application : l’exclusion des pactes extrastatutaires

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 11 mars 2014, un pacte d’actionnaires conclu lors de la constitution d’une société stipulait que la démission ou la révocation pour faute grave de l’un des dirigeants sociaux entraînerait de plein droit une promesse unilatérale de cession de ses actions à la société ou à une personne physique qu’elle se serait substituée, pour leur valeur nominale. Le directeur général fut révoqué et refusa d’exécuter la promesse de cessions de ses actions, contestant les conditions de sa révocation. La Cour d’appel rejeta les demandes en nullité des actes et délibérations des organes sociaux et invita les parties à présenter leurs observations sur l’application de l’article 1843-4 du Code civil.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’ancien dirigeant relatif à la régularité des décisions sociales et à la licéité de la clause de rachat de ses parts par la société par un autre arrêt du même jour (Com. 11 mars 2014, n° 12-12.074, inédit), mais accueilli le pourvoi incident formé par la société, tendant à exclure l’application de l’article 1843-4, en jugeant que :

« les dispositions de ce texte, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société, résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé ».

La liberté contractuelle retrouve son empire à raison d’une délimitation plus stricte du champ d’application du recours au tiers-estimateur. La jurisprudence avait commencé par limiter l’application de l’article 1843-4 aux dispositions législatives prévoyant la cession ou le rachat des droits sociaux (Com. 26 nov., 1996, n° 94-15.403, Bull. civ. IV n° 284 ; 1re Civ. 18 juin 1996, n° 94-16.159, Bull. civ. I n° 264). Plus récemment, la Cour de cassation avait cependant fait prévaloir le caractère d’ordre public de la disposition sur la source de l’acte juridique. Elle avait en effet cassé un arrêt qui, au motif que les règles statutaires devaient l’emporter sur les dispositions de l’article 1843-4, avait fait application d’une clause statutaire d’évaluation des droits sociaux à l’occasion de l’exclusion d’un associé (Com. 4 déc. 2007, n° 06-13.912, Bull. civ. IV n° 258).

C’était en réalité transformer le recours au tiers-estimateur en un instrument de rééquilibrage des rapports économiques entre les parties, en faisant prévaloir la nécessité d’une évaluation rigoureuse des droits sociaux, compte tenu de leur spécificité, sur la liberté des parties. C’était, en définitive, privilégier l’objet de l’engagement sur sa cause, pour délimiter le champ d’application du texte. La Cour de cassation adopte ici une position inverse, en précisant que le texte a, en réalité, une finalité d’intérêt privé, constituée par la protection des intérêts de l’associé cédant.

Ce retour à une acception plus restrictive du domaine du texte au profit du respect de la volonté des parties marque une orientation de la jurisprudence qui accompagne un mouvement amorcé sur le terrain législatif.

puce L’évolution législative à venir des modalités de mise en œuvre : la limitation de la liberté de l’expert

Le caractère d’ordre public des dispositions de l’article 1843-4 a conduit la jurisprudence à étendre au maximum la liberté reconnue au tiers-estimateur désigné par le président du Tribunal. La jurisprudence a en effet affirmé que celui-ci n’était nullement tenu par les critères préalablement posés par les parties, dans la détermination de la valeur des droits sociaux (Com. 5 mai 2009, préc.).

Cette jurisprudence sera demain abandonnée avec l’adoption de l’ordonnance qui sera prise en application de la toute récente loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.  Son article 3, 8° autorise en effet le Gouvernement  à « modifier l’article 1843-4 du code civil pour assurer le respect par l’expert des règles de valorisation des droits sociaux prévues par les parties ».

Cette double évolution complémentaire de l’interprétation et de la lettre de l’article 1843-4 révèle que ce texte d’ordre public répond désormais à la finalité de respecter la volonté des parties ;  ce qui conduit à en limiter le champ d’application ainsi qu’à réduire la liberté de l’expert.

Ce changement de philosophie induira forcément une modification de l’orientation du contentieux. A défaut de pouvoir intervenir dans un cadre purement contractuel, l’expert se trouvera dans la délicate position d’avoir à assurer le respect de la volonté des parties dans le cadre de transferts de droits sociaux dont, le plus souvent, seul le principe aura été consenti et qui seront réalisés dans des situations litigieuses. Les contestations portant sur le principe du recours à l’expertise vont ainsi diminuer au profit de celles portant sur l’interprétation et la pondération des critères d’évaluation indiqués par les parties. La saint Graal des plaideurs va ainsi devenir la démonstration de l’erreur grossière, qui s’apparentera alors davantage à une dénaturation.

On regrette ici déjà les avantages du système antérieur. L’expert, interprète de la volonté des parties plutôt que simple évaluateur de biens incorporels, n’est-il vraiment qu’un expert ?

Jérôme Chacornac
Docteur en droit