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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2014-09 du 17 mars 2014
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La constitutionnalité de la privation du droit de vote dans les sociétés cotées

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Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la privation des droits de vote prévue à l’article L.233-14, al. 1 et 2 C. com., en cas de non déclaration d’un franchissement de seuil (Décision du 28 février 2014, n ° 2013-369 DC- Com., QPC, 17 déc. 2013, n° 13-14.778, inédit).

Au sein de l’une des réglementations les plus instables du droit des sociétés cotées, relative aux déclarations de franchissements de seuils, le texte déféré, issu de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, disposait alors que : 

« A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée […] sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant
 ».

La sanction édictée par les alinéas 1 et 2 de l’art. L.233-14 a depuis été étendue pour viser :

puce le VII de l’article L.233-7 C.com. au titre du défaut de déclaration d’intention exigible en cas de franchissement des seuils de 10, 15, 20 et 25% du capital ou des droits de vote ;

puce le VI bis, issu de la loi « Warsmann II » n° 2012-387 du 22 mars 2012, pour tenir compte de la modification de la répartition entre les différents types d’instruments visés soit au titre de l’information séparée exigée lors du franchissement d’un seuil par l’article L.233-7, I, soit au titre des assimilations régies par l’article L.233-9.

Le Conseil constitutionnel a écarté les deux critiques de la société requérante, alléguant la contrariété de la privation des droits de vote au principe de proportionnalité des peines et au droit de propriété.

puce La nature de la sanction

Outre celles prévues à l’article L.233-14 C.com., les obligations déclaratives de franchissement de seuils sont soumises à un dispositif de sanctions particulièrement lourd et complet :

puceSur le terrain pénal, l’article L.247-2, I, C.com. punit d’une amende de 18.000 euros le défaut de déclaration de franchissement de seuils et des autres obligations déclaratives prescrites par l’art. L.233-7 ;

puceSur le terrain administratif, la Commission des sanctions a pu sanctionner, au titre d’un manquement à la bonne information du public, le défaut de déclaration (Déc. Sanct. AMF, 9 nov. 2006, SAN-2006-26) ;

puceSur le terrain civil, en vertu de l’article L.235-2-1 C.com, peut être annulée la délibération d’une assemblée à laquelle aurait voté un investisseur qui aurait omis de déclarer le franchissement d’un seuil.

En ce qu’elle remédie exactement aux conséquences liées à la désinformation du marché, la sanction de privation des droits de vote est cependant celle qui a les répercussions les plus redoutables en pratique. Elle prive l’actionnaire de la puissance de vote acquise de manière occulte, ce que tend à prévenir la réglementation des franchissements de seuil.

Sanction dissuasive et condition d’effectivité du dispositif, la privation des droits de vote n’opère cependant que dans l’ordre interne en ce qu’elle est constatée par le bureau de l’AG (sur ce point, X. DELPECH, dalloz actualité du 7 mars 2014, citant au sujet des pouvoirs du bureau, en dernier lieu, Com. 15 mai 2012, n° 10-23.389, Bull. civ. IV n° 104), ainsi que le relève le Conseil constitutionnel pour conclure qu’elle ne présente pas le caractère d’une punition. Elle ne relève ainsi pas du principe de nécessité et d’individualisation des peines qui résulte de l’article 8 DDHC (Cons. 7).

Loin d’être une peine, la privation des droits de vote est un remède de justice privée qui opère dans l’ordre interne de l’émetteur, selon des principes de mise en œuvre dont le Conseil constitutionnel remet implicitement le contrôle aux juridictions ordinaires.

puce L’étendue de la sanction

Pour exclure l’atteinte au droit de propriété protégé par l’article 17 DDHC, le Conseil constitutionnel se fonde sur une double considération tenant à :

puceL’existence d’un motif d’intérêt général à l’atteinte au droit de propriété, la privation des droits de vote ayant « pour objet de faire obstacle aux prises de participation occultes dans les sociétés cotées, afin de renforcer, d’une part, le respect des règles assurant la loyauté dans les relations entre la société et ses membres, ainsi qu’entre ses membres et, d’autre part, la transparence des marchés » (Cons. 9) ;

puceLe caractère proportionné de l’atteinte au droit de propriété, qui n’est que temporaire et ne porte que sur la fraction non déclarée des droits de vote acquis par l’investisseur défaillant et laisse intactes ses autres prérogatives d’actionnaire (Cons. 10 ; pour la détermination de l’objet de la sanction constituée par la fraction non déclarée, Com. 10 mai 2006, n° 04-10.696, Bull. civ. IV n° 119).

Ce raisonnement souffre d’une imperfection terminologique qui contrevient aux termes mêmes de la loi. L’article L.233-14 prévoit deux sanctions :

puceLa première, examinée en l’espèce, est bien constituée par une privation des droits de vote, dont le caractère temporaire tient à la possibilité d’une régularisation par l’investisseur. C’est donc à tort que le Conseil constitutionnel s’emploie à démontrer qu’il s’agit d’une suspension (Cons. 7 et 9). Il était possible de conclure que la privation des droits de vote dans l’attente de régularisation par l’actionnaire n’emportait pas privation de la propriété.

puce L’art. L.233-14, alinéa 3, prévoit cependant une véritable suspension, totale ou partielle, des droits de vote de l’investisseur par le tribunal de commerce pour une durée n’excédant pas 5 ans, sur demande du ministère public, du président de la société, d’un autre actionnaire ou de l’AMF. La suspension n’est plus alors un remède de justice privée mais une sanction judiciaire prononcée à titre de peine privée, qui suppose établie la volonté de dissimulation de sa participation par l’investisseur (CA Paris, 17 nov. 2006, BJB 2007.187, note J.-J. DAIGRE).

Au-delà de cette regrettable imprécision terminologique, le Conseil constitutionnel reconnaît la spécificité des impératifs liés au fonctionnement des marchés financiers en terme de détermination des sanctions, et procède à un rappel complet et rigoureux des objectifs que poursuit la réglementation des franchissements de seuil, dans le respect de la mission difficile consistant à en résoudre les difficultés d’application, qui incombe à l’évidence au juge judiciaire.

Jérôme Chacornac
Docteur en droit