Centre de Recherche sur le Droit des Affaires - www.creda.cci-paris-idf.fr

 

info/débat

info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2014-08 du 10 mars 2014
supermarché© 	Bernard Bailly - Fotolia.com

Les contours de la faute détachable de l'associé

logo pdf télécharger la version pdf de la lettre

La Cour de cassation vient d’enrichir le droit de la responsabilité d’une nouvelle hypothèse de faute qualifiée en droit des sociétés : la faute détachable de l’associé (Com. 18 févr. 2014, n° 12-29.752, à paraître au bulletin).

La holding d’un groupe de grande distribution avait conclu au profit d’un adhérent, M. X,  plusieurs contrats d’enseigne successifs portant sur un point de vente. L’adhérent avait créé à cette fin une SAS dont il était associé majoritaire et président, et dont la holding contractante détenait une action. Les statuts stipulaient une règle d’unanimité pour les décisions collectives extraordinaires pendant une durée d’au moins 15 années, qui pouvait être convertie en une règle de majorité simple à l’initiative de l’associé majoritaire passé ce délai. Le dernier contrat d’enseigne avait été conclu postérieurement à cette échéance et stipulait qu’il expirerait de plein droit à la date d’effet de la modification de la règle de l’unanimité stipulée aux statuts de la SAS. Quelques mois avant la signature de ce dernier contrat, la centrale d’approvisionnement, filiale du groupe de distribution, avait signé avec la SAS une convention portant sur un nouveau concept de vente aux termes de laquelle cette dernière s’engageait à maintenir l’exploitation de son fonds sous l’enseigne du groupe pendant 5 années et à ne rien faire qui puisse en affecter l’usage. M. X. avait cependant procédé, en sa qualité d’associé majoritaire de la SAS, à la modification de la règle d’unanimité en règle de majorité simple et avait informé la holding que cette modification emportait résiliation de plein droit du contrat d’enseigne.

La holding et sa filiale ont alors agi en responsabilité contre M. X. et la SAS. Ceux-ci furent condamnés in solidum en appel pour violation de l’engagement contractuel de la SAS résultant de la modification statutaire qui avait entraîné la résiliation du contrat conclu avec la filiale. Dans leur pourvoi, M. X. et la SAS contestaient la caractérisation de la faute et du lien de causalité, la détermination du préjudice et la condamnation in solidum de M. X. avec la SAS au titre d’une faute détachable.

La chambre commerciale a rejeté les deux premières critiques mais a en revanche accueilli la dernière.

Au visa des articles 1382 et 1842 du Code civil, la chambre commerciale a jugé que la Cour d’appel avait privé sa décision de base légale en déclarant M. X. responsable in solidum avec sa société, sans rechercher si sa décision de réunir l’AGE aux fins de modifier la règle statutaire dont résultait la violation de la convention conclue avec la filiale constituait « une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société ». La Cour de cassation a ainsi admis que la modification statutaire peut recevoir la qualification de faute contractuelle dans l’ordre externe, en limitant cependant la responsabilité de l’associé majoritaire à une faute caractérisée.

puce Le double visa des articles 1382 et 1842 du Code civil

Le visa retenu circonscrit à une hypothèse exceptionnelle l’admission de la responsabilité pour faute de l’associé à l’égard des tiers.

puceCette responsabilité a une nature délictuelle, l’associé n’étant pas partie au contrat conclu par la société avec le tiers ; la jurisprudence retient en effet que le tiers qui se rend complice de l’inexécution d’un contrat engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de la partie qui subit un préjudice résultant de l’inexécution (Civ. 1er, 26 janv. 1999, n° 96-20.782, Bull. civ. I n° 32).

En l’espèce, la violation de l’engagement contractuel admise à l’encontre de la société procède d’une décision de modification statutaire qui relève des pouvoirs de l’AGE, soit, en dernière analyse, du sens du vote de l’associé majoritaire.

Le fondement est cependant celui du texte de droit commun, à défaut de toute disposition spéciale analogue à celles relatives aux dirigeants sociaux (par ex. art. L.225-251 ou L.223-22 Ccom., respectivement visés par Com. 23 sept. 2010, n° 09-15.339, inédit et Com.28 sept. 2010, n° 09-66.255, Bull. civ. IV n° 146).

puceLa portée du visa de l’article 1842 C.civ. est plus délicate à déterminer.

Ce visa signifie que la responsabilité de l’associé constitue une exception à l’écran formé par la personnalité juridique de la société. C’est en effet sous cette disposition que sont rendues les solutions qui expriment les conséquences de l’autonomie de la personne morale, au titre desquelles figure le respect de la compétence des organes sociaux (en dernier lieu, pour exclure le droit aux dividendes, dépourvus d’existence juridique avant « la constatation de l’existence des sommes distribuables par l’organe social compétent », Com. 4 févr. 2014, n° 12-23.894, inédit).

C’est d’ailleurs en considération de la compétence des organes sociaux que sont établis les caractères respectifs de la faute de l’associé et des dirigeants.

puce Les caractères de la faute de l’associé

Une analogie s’impose immédiatement avec la jurisprudence relative à la faute séparable des fonctions des dirigeants à l’égard des tiers, aujourd’hui définie comme la faute commise intentionnellement par le dirigeant, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions (Com. 20 mai 2003, n° 99-17.092, Bull. civ. IV, n° 84). Le rapprochement est pertinent car il procède d’une même considération : l’autonomie de la personne morale a pour conséquence de l’ériger en « responsable de premier rang » à l’égard des tiers. Ce n’est en définitive que là où prédomine l’expression de la volonté d’un organe sur celle de l’action de la personne morale que la responsabilité des dirigeants ou de l’associé peut être admise.

Ce sont cependant les critères de qualification de la faute de l’associé qui retiennent l’intention.

Alors que la responsabilité du dirigeant résulte d’une incompatibilité avec l’exercice normal des fonctions, celle de l’associé procède d’une incompatibilité avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé.

La cassation est ainsi prononcée du fait que les juges n’ont pas établi en quoi la modification statutaire régulièrement votée par l’associé majoritaire constituait un « exercice anormal » de ses prérogatives.

En l’espèce, l’anormalité sanctionnée par les juges du fond procédait du caractère contradictoire de la modification statutaire avec des engagements pris par la société envers son contractant par l’associé majoritaire en qualité de président.

La Cour de cassation admet bien dans son principe la responsabilité de l’associé mais invite les juges du fond à relever d’autres éléments pour caractériser la faute qu’un exercice du droit de vote en contradiction avec les choix de gestion opérés en qualité de dirigeant. Sous réserve d’une plus ample motivation, la solution donnée révèle l’équilibre recherché. Elle permet de percer l’écran de la personne morale dans le respect de la séparation des pouvoirs au sein des sociétés de nature à faire échapper la personne morale à ses engagements contractuels.

La question qui demeure est celle de la détermination de l’exercice anormal de ses prérogatives par l’associé. Faut-il rechercher, comme en matière d’abus du droit de vote, la poursuite d’un intérêt personnel ?

En conclusion, les risques de cette solution paraissent contrebalancés par les conditions très restrictives qu’entend appliquer la Cour de cassation pour caractériser la faute de l’associé. Ces risques tiennent au développement de demandes motivées par une recherche artificielle d’un codébiteur in solidum au titre d’une faute délictuelle, de nature à porter atteinte à l’effet relatif du contrat, comme à la circonscription du risque social à la contribution aux pertes dans le cadre d’une société à risques limités.

Le contrôle poussé qu’exerce la Cour de cassation sur la qualification des fautes exclut cependant tout pronostic sur ce que seront les conséquences réelles de cette reconnaissance d’une nouvelle hypothèse d’abus du droit de vote fondé sur la méconnaissance d’un intérêt, non plus social, mais des tiers.

Jérôme Chacornac
Docteur en droit