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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2014-03 du 27 janvier 2014
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La transmission du cautionnement en cas de fusion-absorption de la caution

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Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient éclaircir la question fort discutée de l’étendue du cautionnement dans l’hypothèse d’une absorption de la caution (Com. 7 janv. 2014, n° 12-20.204, FS-P+B+R+I, ).

Un fournisseur avait consenti un crédit de stock à une société A, dont s’était rendue caution une société de financement B. Une banque C avait alors consenti un sous-cautionnement ayant pour objet les sommes que A pourrait devoir à B. Après paiement de la dette de la société A, la caution B avait alors assigné en exécution de sa garantie la Banque venue aux droits de la sous-caution C à la suite d’une fusion-absorption antérieure au paiement du créancier.

Condamnée au titre de l’obligation résultant du contrat de sous-cautionnement, la Banque absorbante avait alors formé un pourvoi dans lequel elle soutenait, d’une part, que le recours de la caution contre la sous-caution avait pour fait générateur non la conclusion du contrat de sous-cautionnement mais le paiement du créancier principal et, d’autre part, que le cautionnement donné ne couvrait que les dettes nées antérieurement à la fusion.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en jugeant que :

 « aux termes de l’article L.236-3, I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération ; qu’il s’ensuit qu’en cas d’absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d’exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci ; qu’ayant relevé que le contrat de sous-cautionnement avait été conclu antérieurement à la fusion, la cour d’appel en a exactement déduit que la Banque (…) était tenue de l’exécuter ».

En rejetant le pourvoi, dont la seconde branche tendait à limiter l'obligation de la société absorbante aux seules dettes nées antérieurement, la Cour de cassation retient ainsi que l'obligation de couverture résultant d’un sous-cautionnement ne prend pas fin en raison de l’absorption de la sous-caution et se trouve transmise à l’absorbante.

La reproduction littérale des termes de l’article L.236-3, I Ccom. vient souligner la rigueur du principe posé par la Cour de cassation, dont la mise en cohérence avec les solutions déjà rendues prête à discussion.

puce L’état de la jurisprudence.

La fusion peut concerner l’une des parties au rapport principal comme la caution elle-même.

puceLorsqu’une société bénéficiaire d’un cautionnement en absorbe une autre, l’engagement de la caution demeure avec la même étendue au titre de l’obligation de couverture, l’absorption n’ayant aucune incidence sur la personnalité morale de l’absorbante (Com. 5 nov. 2003, n° 00-13.570, inédit ; Com. 27 oct. 1980, n° 79-10.004, Bull. civ. IV, n° 346).

puceLorsque la société bénéficiaire du cautionnement fait elle-même l’objet d’une absorption, la solution paraît nettement plus incertaine :

Après avoir limité l’engagement de la caution aux dettes antérieures à la fusion (Com. 17 juill. 1990, n° 89-11.059, Bull. civ. IV n° 216), la jurisprudence paraissait admettre ces dernières années, sauf stipulation contraire, la transmission à l’absorbante du bénéfice de l’engagement souscrit en faveur de l’absorbée au titre de dettes de loyers (Com. 8 nov. 2005, n° 01-12.896, Bull. civ. IV n° 218 ou de contrats de prêt (Com. 14 mai 2008, n° 07-14.305, inédit).

La jurisprudence la plus récente semble toutefois être revenue à la solution antérieure, cette fois au sujet de lignes de crédit (Com. 30 juin 2009, n° 08-10.719, inédit), puis d’une avance de trésorerie (Com. 8 mars 2011, n° 10-11.835, inédit).

puceLorsqu’une société débitrice principale est absorbée, l’obligation de couverture de la caution s’éteint, fixant ainsi son obligation de règlement aux seules dettes antérieures à la fusion (Com. 8 nov. 2005, n° 02-18.449, Bull. civ. IV n° 219), sauf stipulation contraire (Com. 20 janv. 1987, n° 85-14.035, Bull. civ. IV n° 20).

puce L’inscription de la solution au sein de la jurisprudence

Il n’existait en revanche aucune certitude sur l’étendue du cautionnement en cas d’absorption de la caution. Si un arrêt ancien avait retenu que la société absorbante était tenue d’exécuter l’engagement de caution, tel qu’il avait été souscrit par la société absorbée, aux droits et obligations de laquelle elle avait succédé (Com. 7 nov. 1966, Bull. civ. IV, n° 421), sa portée n’était plus évidente du fait que cette solution était antérieure au célèbre arrêt Ernault, par lequel la Cour de cassation avait opéré un revirement de jurisprudence fondamental ayant posé que la transmission des engagements souscrits au titre du cautionnement était limité aux dettes dont le fait générateur est antérieur au décès de la caution (Com. 29 juin 1982, n° 80-14.160, Bull. civ. IV, n° 258).

L’arrêt du 7 janvier 2014 n’est donc pas une simple réitération de la solution donnée en 1966 en ce qu’il étend l’obligation de couverture au-delà de la disparition de la personnalité de la caution initiale.

On se limitera à deux remarques.

L’existence de l’obligation de la société absorbante procède de la conclusion du contrat de cautionnement par la société absorbée antérieurement à la fusion. En se fondant sur la seule date de conclusion du sous-cautionnement comme fait générateur de l’obligation, l’arrêt signifie nettement que c’est bien l’obligation de couverture née du cautionnement qui est transmise à l’absorbante, sans considération de la date de naissance de la créance couverte, constituée en l’espèce par celle de la caution contre le débiteur résultant du paiement.

La solution est difficile à inscrire dans le cadre de la jurisprudence mal stabilisée relative à la transmission du cautionnement à la suite d’une fusion de l’une des parties. Si l’extinction de l’obligation de couverture s’explique aisément dans l’hypothèse d’une absorption de la société débitrice en ce qu’elle modifie « les paramètres du passif garanti » par la caution, il paraît plus surprenant que le cautionnement soit transmis à une société absorbante en vertu du principe de transmission universelle alors que la jurisprudence semble admettre que les droits du créancier bénéficiaire sont limités aux dettes nées antérieurement à la fusion.

On peut tâcher d’expliquer le principe posé par la volonté d’éviter qu’une opération de fusion ne serve, même de manière incidente, à permettre à une société d’échapper à une partie des engagements mais l’argument ne convainc pas. Il aurait alors suffi de ménager l’hypothèse de l’établissement du caractère frauduleux de la fusion (v. en cas de transformations successives du débiteur destinées à exonérer le président du conseil d’administration qui s’était porté caution de son obligation, Com. 10 oct. 1995, n° 93-15.619, Bull. civ. IV n° 224).

Pour l’heure, une fusion-absorption est indifférente à l’étendue des obligations dues au titre d’un cautionnement mais en réduit le bénéfice pour les créanciers. Une chose est certaine en tout cas : la solution rendue le 7 janvier 2014 a pour indiscutable portée de distinguer l’acception de la transmission universelle du patrimoine entre personnes morales et personnes physiques.

Jérôme Chacornac
Docteur en droit

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