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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2014-01 du 10 janvier 2014
rapport AMF

Rapport de l’AMF sur l’information publiée par les sociétés cotées en matière de RSE

 

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L’AMF a publié le 5 novembre 2013 sous forme de recommandations un Rapport sur l’information publiée par les sociétés cotées en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale. Trois ans après le premier rapport établi par le régulateur en la matière (Rapport sur l’information des sociétés cotées en matière de responsabilité sociale et environnementale du 2 décembre 2010), l’AMF vient formuler un certain nombre de recommandations qui prennent appui sur l’étude d’un vaste échantillon de documents de références établis pour l’année 2012 par 60 sociétés, dont 30 PME-ETI ( 30 sociétés cotées avaient été retenues dans le précédent rapport).

puce Les paramètres de l’information

L’AMF présente sous forme de tableaux synthétiques 7 indicateurs clés extra-financiers :

pucela formation
pucel’absentéïsme
pucel’égalité hommes-femmes
puceles accidents du travail
pucela production et la gestion des déchets
pucela consommation d’eau
puceles émissions de CO2

Ces tableaux comprenennent chacun 5 paramètres d’appréciation (pourcentage des sociétés présentant l’information ; périmètre sur lequel l’information est présentée ; existence d’indicateurs chiffrés ; présentation d’objectifs ; attestation de sincérité par l’OTI).

Si le récapitulatif exhaustif de l’ensemble des indicateurs qui figurent désormais dans le Code de commerce (article R.225-105-1 du Code de commerce, issu du décret « Grenelle II » n° 2012-557 du 24 avril 2012) ne constitue évidemment pas l’objet du rapport de l’AMF, le choix des critères observés à titre d’illustration n’est pas justifié par le régulateur mais permet un balayage de facteurs à la fois sociaux et environnementaux. Seul le critère de l’absentéisme est nouveau par rapport aux tableaux figurant dans le rapport de 2010.

puce La teneur des recommandations

Au plan de la méthode, l’AMF procède par accumulation et rappelle dans son tableau synthétique des recommandations du rapport (p. 52), celles qui sont reprises du précédent rapport de décembre 2010. Le rapport comporte ainsi 4 recommandations nouvelles :

puceLe principe se conformer ou expliquer : le décret « Grenelle II » a introduit le principe se conformer ou expliquer à l’article R.225-105 Ccom. en invitant les sociétés cotées à « fournir les explications » relatives aux informations prévues à l’article R.225-105-1 qui ne peuvent être produites ou ne paraissent pas utiles. A cet égard, l’AMF procède d’abord à un rappel du texte et recommande

« que les sociétés intègrent dans leur document de référence un tableau de synthèse des informations qu’elles ne publient pas, en distinguant celles qui peuvent être produites et celles qui ne lui paraissent pas pertinentes ainsi que les explications circonstanciées y afférentes » (p. 8)

puce L’existence d’un lien entre les risques extrafinanciers et les éléments provisionnés : dans un souci de lisibilité et de renforcement de la portée de l’information extrafinancière sur la situation d’ensemble de l’émetteur

« l’AMF encourage les émetteurs à établir un lien, lorsque celui-ci existe, entre les risques extra-financiers auxquels la société doit faire face et les éléments provisionnés dans ses comptes. Si ce lien n’est pas explicite, il serait opportun de faire apparaitre un renvoi aux comptes » (p. 9).

puceLe rapport de l’organisme tiers indépendant : la recommandation est nécessairement nouvelle puisqu’elle porte sur une innovation introduite par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, complétée ensuite par la loi Warsmann II n° 2012-387 du 22 mars 2012 et son décret d’application précité du 24 avril 2012, complété par un arrêté du 13 mai 2013. Au sens de l’article L.225-102-1, al.7, il appartient désormais à un organisme tiers indépendant (OTI) de vérifier les informations sociales et environnementales contenues dans le rapport du Conseil d’administration ou du directoire, selon les modalités prévues à l’article R.225-105. Encore dans un souci de lisibilité – d’intégrité dira-t-on -, l’AMF recommande aux émetteurs de distinguer de manière visible et séparée les indicateurs retenus selon qu’ils ont ou non fait l’objet d’une assurance, modérée ou raisonnable  (p. 9).

pucePrésentation de l’information au sein des comités ou du conseil : la dernière recommandation nouvelle s’inscrit dans une perspective de gouvernance et invite les émetteurs qui se sont dotés d’un comité spécialisé traitant des questions en matière de RSE à présenter des informations sur sa composition, ses missions, son articulation avec les autres comités ainsi que son bilan, et à faire en sorte que les problématiques RSE soient périodiquement inscrites à l’ordre du jour d’un ou plusieurs comités (p. 9).

puce Vers l’émergence d’une doctrine en matière de RSE ?

A titre de réflexion d’ensemble, on formulera trois remarques sur la démarche adoptée par l’AMF.

La première tient à l’interpénétration entre les techniques issues de la gouvernance des sociétés cotées et le développement des règles en matière de RSE. Il apparaît aujourd’hui clairement que tant le droit positif que les orientations de l’AMF s’inspirent des techniques développées en matière de gouvernance pour enrichir les règles et bonnes pratiques en matière de RSE, ainsi que le révèle le recours au principe « se conformer ou expliquer » et l’information relative au fonctionnement du comité.

Ensuite, afin d’appuyer l’utilité de la réglementation, l’AMF souligne que « les investisseurs intègrent de plus en plus des critères extra-financiers dans leurs choix d’investissement (les fonds dits « ISR » notamment, de même que certains investisseurs institutionnels) » (p. 4). Dans la perspective de concourir à l’amélioration de la réglementation, sans doute serait-il souhaitable qu’un prochain rapport mette davantage l’accent sur les destinataires de l’information que sont les investisseurs. Il serait fructueux de confronter la démarche de sociologie juridique entreprise du côté des sociétés cotées avec un état des lieux en termes de sociologie de l’investissement, afin de déterminer la portée effective de l’information diffusée dans le public.

Enfin, reste un problème essentiel tenant à la portée juridique des obligations d’informations extra-financières. Certes, l’AMF n’est pas législateur, hors les domaines qui relèvent de sa compétence réglementaire déterminée par les articles L.621-6 et suivants COMOFI. On peut toutefois attendre que face aux constats répétés de l’insuffisante effectivité dans un contexte français de la «sanction de réputation», l’AMF tire la conclusion, en sa qualité d’observateur privilégié des pratiques suivies, que l’adoption de véritables sanctions juridiques s’impose pour conforter l’application d’un dispositif qui doit avoir pour autre ambition que celle d’exister. Pour l’heure, la portée des vérifications opérées par l’OTI ne saurait se voir reconnaître celle d’une véritable sanction dissuasive.

Jérôme Chacornac
Docteur en droit