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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-37 du 13 décembre 2013
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Panorama de jurisprudence européenne
Coopération judiciaire, droits fondamentaux, égalité de traitement, liberté d'établissement, reconnaissance des diplômes

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COOPERATION JUDICIAIRE (I)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation - France) - Refcomp SpA / Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA (Affaire C-543/10)

Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) n° 44/2001 - Interprétation de l'article 23 - Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat conclu entre le fabricant et l'acquéreur initial d'un bien - Contrat s'inscrivant dans une chaîne de contrats translatifs de propriété - Opposabilité de cette clause à l'égard du sous-acquéreur du bien

L'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d'une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l'encontre du fabricant, sauf s'il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l'égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article.

 

COOPERATION JUDICIAIRE (II)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof - Allemagne) - Land Berlin / Ellen Mirjam Sapir, Michael J Busse, Mirjam M Birgansky, Gideon Rumney, Benjamin Ben-Zadok, Hedda Brown (Affaire C-645/11)

Règlement (CE) n° 44/2001 - Articles 1er, paragraphe 1, et 6, point 1 - Notion de « matière civile et commerciale » - Paiement effectué indûment par une entité étatique - Demande de restitution de ce paiement dans le cadre d'un recours juridictionnel - Détermination du for en cas de connexité - Lien étroit entre les demandes - Défendeur domicilié dans un État tiers

1) L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la notion de "matière civile et commerciale" englobe une action en répétition de l'indu dans le cas où un organisme public, s'étant vu enjoindre, par une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions exercées par un régime totalitaire, de reverser à une personne lésée, à titre de réparation, une partie du produit provenant de la vente d'un immeuble, a versé à cette personne, à la suite d'une erreur non intentionnelle, la totalité du montant du prix de vente et demande ensuite en justice la répétition de l'indu.

2) L'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu'il existe un lien étroit, au sens de cette disposition, entre les demandes introduites à l'encontre de plusieurs défendeurs domiciliés sur le territoire d'autres États membres dans le cas où ces derniers, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, opposent des droits à réparation supplémentaires sur lesquels il est nécessaire de statuer de manière uniforme.

3) L'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu'il n'a pas vocation à s'appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d'un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d'une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l'Union européenne.

DROITS FONDAMENTAUX

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Haparanda tingsrätt - Suède) - Åklagaren / Hans Åkerberg Fransson (Affaire C-617/10)

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Champ d'application - Article 51 - Mise en œuvre du droit de l'Union - Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l'Union - Article 50 - Principe ne bis in idem - Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif - Compatibilité

Le principe ne bis in idem énoncé à l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce qu'un État membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d'obligations déclaratives dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale dans la mesure où la première sanction ne revêt pas un caractère pénal, ce qu'il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

Le droit de l'Union ne régit pas les rapports entre la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et les ordres juridiques des États membres et ne détermine pas non plus les conséquences à tirer par un juge national en cas de conflit entre les droits garantis par cette convention et une règle de droit national.

Le droit de l'Union s'oppose à une pratique judiciaire qui subordonne l'obligation pour le juge national de laisser inappliquée toute disposition contraire à un droit fondamental garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la condition que ladite contrariété ressorte clairement du texte de cette charte ou de la jurisprudence y afférente, dès lors qu'elle refuse au juge national le pouvoir d'apprécier pleinement, avec, le cas échéant, la coopération de la Cour de justice de l'Union européenne, la compatibilité de ladite disposition avec cette même charte.

EGALITE DE TRAITEMENT

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti - Roumanie) - Asociaţia ACCEPT / Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării (Affaire C-81/12)

Politique sociale - Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Articles 2, paragraphe 2, sous a), 10, paragraphe 1, et 17 - Interdiction des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle - Notion de « faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination » - Aménagement de la charge de la preuve - Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives - Personne se présentant et étant perçue par l'opinion publique comme le dirigeant d'un club de football professionnel - Déclarations publiques excluant le recrutement d'un footballeur présenté comme étant homosexuel

1) Les articles 2, paragraphe 2, et 10, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens que des faits tels que ceux à l'origine du litige au principal sont susceptibles d'être qualifiés de "faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination" en ce qui concerne un club de football professionnel, alors que les déclarations concernées émanent d'une personne se présentant et étant perçue, dans les médias comme dans la société, comme étant le principal dirigeant de ce club, sans pour autant avoir nécessairement la capacité juridique de le lier ou de le représenter en matière d'embauche.

2) L'article 10, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse où des faits tels que ceux à l'origine du litige au principal seraient qualifiés de "faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination" fondée sur l'orientation sexuelle lors du recrutement des joueurs par un club de football professionnel, la charge de la preuve telle qu'aménagée à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2000/78 ne conduit pas à exiger une preuve impossible à rapporter sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée.

3) L'article 17 de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas de constatation d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, au sens de cette directive, il n'est possible de prononcer qu'un avertissement tel que celui en cause au principal lorsqu'une telle constatation intervient après l'expiration d'un délai de prescription de six mois à compter de la date à laquelle les faits se sont produits si, en application de cette même réglementation, une telle discrimination n'est pas sanctionnée dans des conditions de fond et de procédure qui confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif. Il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier si tel est le cas de la réglementation en cause au principal et, le cas échéant, d'interpréter le droit national dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de ladite directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci.

LIBERTE D'ETABLISSEMENT

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 avril 2013 - Commission européenne / Royaume d'Espagne (Affaire C-64/11)

Manquement d'État - Liberté d'établissement - Article 49 TFUE - Restrictions - Législation fiscale - Imposition immédiate des plus-values latentes - Transfert de la résidence d'une société, cessation des activités d'un établissement stable ou transfert des actifs de cet établissement

En adoptant l'article 17, paragraphe 1, sous a) et c), de la version codifiée de la loi relative à l'impôt sur les sociétés approuvée par le décret royal législatif 4/2004 du 5 mars 2004, en vertu duquel, en cas de transfert, vers un autre État membre, de la résidence d'une société établie en Espagne et des actifs d'un établissement stable situé en Espagne, les plus-values non réalisées sont intégrées dans l'assiette imposable de l'exercice fiscal, tandis que ces plus-values n'ont aucune conséquence fiscale immédiate si ces opérations ont lieu sur le territoire espagnol, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 TFUE.

RECONNAISSANCE DES DIPLOMES

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias - Grèce) – Eleftherios-Themistoklis Nasiopoulos / Ypourgos Ygeias & Pronoias (Affaire C-575/11)

Reconnaissance de diplômes et de titres – Directive 2005/36/CE – Profession de kinésithérapeute – Reconnaissance partielle et limitée des qualifications professionnelles – Article 49 TFUE

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui exclut l’accès partiel à la profession de kinésithérapeute, réglementée dans l’État membre d’accueil, à un ressortissant de ce même État ayant obtenu dans un autre État membre un titre, tel que celui de masseur-balnéothérapeute médical, l’autorisant à exercer, dans ce second État membre, une partie des activités couvertes par la profession de kinésithérapeute, lorsque les différences entre les domaines d’activités sont si importantes qu’il faudrait en réalité suivre une formation complète pour accéder à la profession de kinésithérapeute. Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si tel est le cas.

 

Mario Nicolella
Avocat