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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-36 du 6 décembre 2013
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Obligation aux dettes et compétence juridictionnelle au regard du règlement « Bruxelles I »

 

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Le règlement CE n°  44-2001 dit « Bruxelles I »  sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein des États membres de l’Union européenne pose comme principe de base que la juridiction compétente est celle de l’État membre où le défendeur a son domicile (art.2.1), quelle que soit sa nationalité  (la détermination du domicile s’effectue en fonction de la loi de l’État membre du tribunal saisi).

Par exception, le règlement établit des règles de compétence spéciale qui ouvrent au demandeur une option pour attraire le défendeur devant les tribunaux d’un autre état membre.

Aux termes de l’article 5, une telle option existe notamment en matière contractuelle, où le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée, ou encore en  matière délictuelle pour laquelle le tribunal compétent est celui du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Avec l’arrêt OTP, la CJUE exclut de la notion de matière contractuelle au sens de l’article 5.1 du règlement « Bruxelles I », l’obligation aux dettes des associés (CJUE, 17 oct. 2013, aff. C-519/12). Cet arrêt présente un réel intérêt théorique comme pratique en droit international des sociétés.

Une société allemande avait acquis 75% du capital d’une société hongroise, à laquelle une banque hongroise avait consenti des lignes de crédit. La société hongroise fut soumise à une procédure d’insolvabilité qui n’a pas permis de désintéresser la banque. Celle-ci entreprit d’attraire devant les tribunaux hongrois la société allemande  sur le fondement d’une disposition hongroise selon laquelle le défaut de déclaration de l’acquisition d’une influence majoritaire ou d’un contrôle direct auprès  de la juridiction dans laquelle la société a son siège est sanctionné par la mise à la charge de l’associé d’une obligation intégrale et illimitée aux dettes. Le contrôlaire allemand souleva alors une exception d’incompétence accueillie en première instance puis rejetée en appel au motif que la juridiction saisie était compétente sur le fondement de l’article 5.1, a) du règlement « Bruxelles I ». Sur pourvoi, la Kúria hongroise décida de poser à la CJUE une question préjudicielle portant sur la possibilité d’inclure dans la notion de matière contractuelle l’obligation aux dettes pesant sur le contrôlaire à l’égard de la banque.

La CJUE a répondu négativement: « Ne saurait être regardé comme relevant de la « matière contractuelle » au sens de l’article 5, point 1, sous a) [du règlement « Bruxelles I »] un litige (…) dans lequel la législation nationale impose à une personne de répondre des dettes d’une société qu’elle contrôle, faute pour cette personne d’avoir satisfait aux obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société ».

puce Au plan du droit international privé,

la CJUE met en œuvre un raisonnement classique. Selon la CJUE, la demande de la banque ne relève pas

pucede l’article 1er.2, b) du règlement Bruxelles I, qui laisse hors de son champ d’application les faillites, concordats et procédures analogues. Il n’y avait donc pas lieu de faire application des dispositions du règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. On approuvera la CJUE à cet égard, la disposition hongroise établissant l’obligation aux dettes indépendamment de l’existence de toute procédure collective à l’encontre de la société.

pucede l’article 22.2 du règlement qui donne compétence exclusive aux juridictions de l’Etat dans lequel la société a son siège social pour connaître des litiges relatifs à sa validité, sa nullité ou sa dissolution, le siège étant déterminé par application des règles de droit international privé du juge saisi (sur lesquelles, en droit français, V. M. MENJUCQ, Rép. Dalloz Sociétés, V° Droit international des sociétés, n° 75 et s.) par dérogation à l’art. 60 qui dispose, pour les autres matières, que les sociétés sont domiciliées là où est situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement. La solution retenue s’imposait à cet égard car la demande formée par la banque n’avait pour objet aucune des hypothèses visées à l’article 22.

La Cour rappelle ensuite les règles classiques d’interprétation posées par sa jurisprudence que sont l’autonomie de la notion de matière contractuelle (CJCE, 22 mars 1983, aff. 34/82) et son interprétation stricte du fait qu’elle s’inscrit dans une règle de compétence spéciale. Elle précise a contrario que toute demande qui ne relève pas de la matière contractuelle et vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur et qui ne repose pas sur « un engagement librement assumé d'une des parties envers l’autre » relève de l’article 5.3 (CJCE, 17 juin 1992, C-26/91, Jakob Handte), relève de l’article 5.3, soit de la matière délictuelle (CJCE, 27 sept. 1988, aff. 189/87).

A bon entendeur donc : l’obligation aux dettes prévue par la législation hongroise se rattache à la matière délictuelle pour déterminer l’option de compétence ouverte par les règles de compétences spéciales de l’art. 5 du règlement.

puce Au plan du droit interne, la solution a une portée incertaine.

Quelles sont les règles concernées ? La Cour répond sans doute trop précisément à la question posée en visant l’obligation aux dettes résultant d’un défaut de déclaration consécutif à une prise de contrôle. Les dispositions françaises ne contiennent aucune règle établissant une obligation aux dettes à titre de sanction lié à un défaut de déclaration.

puceA défaut de l’autorisation imposée par l’art. L.151-2, 1, c)  COMOFI, un investissement direct ou indirect par un investisseur étranger n’entraîne aucune solidarité mais simplement la nullité de l’engagement ou de la clause réalisant l’investissement (L.151-4 COMOFI).

puceLe défaut de déclaration d’un franchissement de seuils entraîne la privation des droits de vote pour la fraction non déclarée ou la suspension totale ou partielle des mêmes droits prononcée par le tribunal de commerce (art. L.233-14 Ccom.).

puceLa portée de la solution paraît alors très incertaine à l’égard de l’obligation aux dettes résultant de la forme sociale (art. L.221-1 Ccom. pour les SNC et 1857 Cciv. pour les sociétés civiles). La CJUE a en effet d’abord relevé l’absence de tout contrat entre la banque et le contrôlaire avant de préciser, au même point (n° 24) que le contrôlaire n’était tenu au paiement des dettes sociales « qu’en raison de la violation d’une règle de droit qui lui imposait des obligations déclaratives à la suite de l’acquisition de la majeure partie du capital » de la société. Laquelle de ces considérations doit prévaloir ? Absence de contrat ou caractère « sanctionnateur » de l’obligation aux dettes ?

Le rattachement de l’obligation aux dettes à la matière délictuelle renvoie ainsi inévitablement aux incertitudes qui entourent le régime de l’obligation aux dettes des associés dans les sociétés à risques illimités.  Codébiteurs ? Coobligés ? Dans son dernier état, la jurisprudence a ouvertement récusé ces qualifications (Com. 20 mars 2012, n° 10-27.340, sur lequel, Rev. sociétés 2012. 577, note O. Dexant-de Bailliencourt).

En appliquant aux associés obligés aux dettes la qualification de garants légaux, qui semble désormais la seule disponible, nous retiendrons qu’à défaut de tout contrat entre ceux-ci et les tiers en raison de la personnalité morale de la société, c’est de l’article 5.3 du règlement que relève la détermination du tribunal compétent pour connaître d’une action en paiement des dettes sociales. A s’en tenir à la lettre de la question préjudicielle, la CJUE laisse planer une incertitude pour le moins regrettable.

Jérôme Chacornac
Docteur en droit