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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-34 du 22 novembre 2013
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Panorama de jurisprudence européenne
Fiscal - Media audiovisuel -
Protection des consommateurs - Sécurité sociale

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FISCALITE

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Interprétation de l'article 4 de la sixième directive 77/388/CEE telle que modifiée par la directive 95/7/CE - Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr / Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz (Affaire C-219/12)

L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive TVA 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires − Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d’une maison à usage d’habitation, conçue de telle sorte que la quantité d’électricité produite, d’une part, est toujours inférieure à la quantité totale d’électricité consommée à titre privé par son exploitant et, d’autre part, est livrée au réseau en échange de recettes ayant un caractère de permanence, relève de la notion d’«activités économiques» au sens de cet article.

MEDIA AUDIOVISUEL (I)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio - Italie) – Sky Italia Srl / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Affaire C-234/12)
 
Radiodiffusion télévisuelle – Directive 2010/13/UE – Articles 4, paragraphe 1, et 23, paragraphe 1 – Spots publicitaires – Réglementation nationale prévoyant pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante un pourcentage maximum de temps de diffusion pouvant être consacré à la publicité inférieur à celui prévu pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle à accès libre – Égalité de traitement – Interprétation des articles 49, 56 et 63 TFUE ainsi que de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 10 de la CEDH tel qu' interprété par la Cour européenne des droits de l'homme - Libre prestation des services

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «services de médias audiovisuels»), ainsi que le principe d’égalité de traitement et l’article 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit des limites horaires au temps de diffusion consacré à la publicité télévisée plus basses pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante que celles fixées pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle à accès libre, pour autant que le principe de proportionnalité est respecté, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

MEDIA AUDIOVISUEL (II)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) - Royaume-Uni) - ITV Broadcasting Limited e.a. / TV Catch Up Limited (Affaire C-607/11)

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001- Article 3, paragraphe 1 - Diffusion par un tiers au moyen d'Internet des émissions de radiodiffuseurs de télévision commerciaux - 'Live streaming' - Communication au public

La notion de "communication au public", au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre qui est effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d'un flux Internet mis à disposition des abonnés de cet organisme qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et puissent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision. La Cour précise que sa réponse n'est pas influencée ni par le fait que la retransmission est financée par la publicité et revêt ainsi un caractère lucratif ni par le fait que la retransmission est effectuée par un organisme qui se trouve en concurrence directe avec le radiodiffuseur original.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS (I)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof - Allemagne) - RWE Vertrieb AG / Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV (Affaire C-92/11)

Directive 2003/55/CE - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 93/13/CEE - Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 - Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs - Conditions générales - Clauses abusives - Modification unilatérale par le professionnel du prix du service - Renvoi à une réglementation impérative conçue pour une autre catégorie de consommateurs - Applicabilité de la directive 93/13/CEE - Obligation d'une rédaction claire et compréhensible et de transparence

1) L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que cette directive s'applique aux clauses des conditions générales intégrées dans des contrats, conclus entre un professionnel et un consommateur, qui reprennent une règle du droit national applicable à une autre catégorie de contrat et qui ne sont pas soumis à la réglementation nationale en cause.

2) Les articles 3 et 5 de la directive 93/13/CEE, lus en combinaison avec l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, doivent être interprétés en ce sens que, afin d'apprécier si une clause contractuelle standardisée, par laquelle une entreprise d'approvisionnement se réserve le droit de modifier les frais de la fourniture de gaz, répond ou non aux exigences de bonne foi, d'équilibre et de transparence posées par ces dispositions, revêtent notamment une importance essentielle:

pucela question de savoir si le contrat expose de manière transparente le motif et le mode de variation desdits frais, de sorte que le consommateur puisse prévoir, sur la base de critères clairs et compréhensibles, les modifications éventuelles de ces frais. L'absence d'information à ce sujet avant la conclusion du contrat ne saurait, en principe, être compensée par le seul fait que les consommateurs seront, en cours d'exécution du contrat, informés de la modification des frais avec un préavis raisonnable et de leur droit de résilier le contrat s'ils ne souhaitent pas accepter cette modification et

puce la question de savoir si la faculté de résiliation conférée au consommateur peut, dans les conditions concrètes, être réellement exercée.

Il appartient à la juridiction de renvoi d'effectuer ladite appréciation en fonction de toutes les circonstances propres au cas d'espèce, y compris l'ensemble des clauses figurant dans les conditions générales des contrats de consommation dont la clause litigieuse fait partie.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS (II)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I - Allemagne) - Karl Berger / Freistaat Bayern (Affaire C-636/11)

Règlement (CE) n° 178/2002 - Protection des consommateurs - Sécurité des aliments - Information des citoyens - Mise sur le marché d'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine, mais ne présentant pas de risque pour la santé

L'article 10 du règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire doit être interprété en ce sens qu'il n'est pas de nature à faire obstacle à une réglementation nationale qui permet une information des citoyens mentionnant le nom de la denrée alimentaire ainsi que celui de l'entreprise sous le nom ou le nom commercial de laquelle la denrée a été fabriquée, traitée ou distribuée, dans une situation où une telle denrée, bien que n'étant pas préjudiciable à la santé, est impropre à la consommation humaine. L'article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement doit être interprété en ce sens qu'il permet que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, les autorités nationales adressent une telle information aux citoyens dans le respect des exigences de l'article 7 du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

SECURITE SOCIALE (I)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia - Espagne) - Concepción Salgado González / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Affaire C-282/11)

Article 48 TFUE - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlements (CEE) n° 1408/71 et (CE) n° 883/2004 - Règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 629/2006 - Assurance vieillesse et décès - Modalités particulières d'application de la législation nationale relative à l'assurance vieillesse - Calcul des prestations

Les articles 48 TFUE, 3, 46, paragraphe 2, sous a), et 47, paragraphe 1, sous g), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que le point 4 de la partie H de l'annexe VI du règlement (CE) n° 629/2006 du Parlement européen et du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à la réglementation d'un État membre en vertu de laquelle le montant théorique de la pension de vieillesse du travailleur non salarié, migrant ou non, est invariablement calculé à partir des bases de cotisations de ce travailleur sur une période de référence fixe qui précède le paiement de sa dernière cotisation dans cet État, auxquelles est appliqué un diviseur fixe, sans que ni la durée de cette période ni ce diviseur ne puissent être adaptés afin de tenir compte du fait que le travailleur concerné a exercé son droit à la libre circulation.

SECURITE SOCIALE (II)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud - République tchèque) - Blanka Soukupová / Ministerstvo zemědělství (Affaire C-401/11)

Agriculture - FEOGA - Règlement (CE) nº 1257/1999 - Soutien au développement rural - Soutien à la préretraite - Cédant âgé d'au moins 55 ans, sans avoir atteint l'âge normal de la retraite au moment de la cessation - Notion d'  « âge normal de la retraite » - Législation nationale fixant un âge de la retraite variable en fonction du sexe ainsi que, pour les femmes, du nombre d'enfants élevés - Principes généraux d'égalité de traitement et de non-discrimination

Il n'est pas conforme au droit de l'Union et à ses principes généraux d'égalité de traitement et de non-discrimination que, en application des dispositions du régime national de retraite de l'État membre concerné relatives à l'âge nécessaire pour avoir droit à une pension de vieillesse, l' « âge normal de la retraite », au sens de l'article 11, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1257/1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, soit déterminé de manière différente, en fonction du sexe du demandeur de l'aide à la préretraite en agriculture et, s'agissant des demandeurs de sexe féminin, en fonction du nombre d'enfants élevés par l'intéressée.

Mario Nicolella
Avocat