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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-32 du 8 novembre 2013

Perspectives d'évolution sur l'exercice du pouvoir de sanction de l'AMF

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L’AMF a publié le 8 octobre dernier un Rapport sur le prononcé, l’exécution de la sanction et le post-sentenciel. Issu des réflexions du groupe de travail présidé par Mme Claude Nocquet, Présidente de la Commission des sanctions, ce rapport aborde de manière cohérente l’exercice du pouvoir de sanction dans ses trois étapes : le prononcé de la sanction, son exécution et ses conséquences. En voici deux points essentiels.

La nécessité de préciser les critères de détermination de la sanction

Le groupe de travail a constaté l’insuffisance des critères légaux permettant de fixer le quantum de la sanction. Un tel constat s’imposait.

Pour l’heure, l’article L.621-15, III COMOFI n’évoque que la gravité des manquements et les avantages ou profits éventuellement tirés.

puce Le rapport a tout d’abord écarté trois propositions, soulignant ainsi la spécificité de son action répressive à l’égard de celle du juge pénal (p.16-18) :

puce La mise en place d’une procédure d’ajournement, distinguant la décision constatant l’existence et l’imputabilité du manquement de celle prononçant une sanction ou une dispense de sanction ;

puceLa prise en compte de la gravité intrinsèque du manquement. C’est à l’aune de ses conséquences que la sanction doit être déterminée et non en fonction d’une hiérarchisation abstraite ;

puceLa prise en compte d’un montant de base pour déterminer le montant de la sanction.

puce Le rapport suggère l’introduction d’une énumération non limitative de critères à l’article L.621-15, III qui opèrerait une codification de ceux dégagés par la pratique décisionnelle de l’AMF (p. 8-24).

puce Les critères proposés tiennent également compte dans leur formulation de propositions de règlement et de directive dont certaines dispositions sont relatives à l’exercice de leur pouvoir de sanction par les régulateurs. Il s’agit tout spécialement :

puce De la proposition de directive « MIF 2 » du 20.10.2011, COM(2011) 656 final, dont l’article 76, relatif à l’application effective des sanctions énumère également des critères indicatifs. Le rapport se sépare de la proposition par l’absence de référence au préjudice subi par les tiers (art.76, e), autrement que comme circonstance atténuante au titre des mesures prises par la personne mise en cause pour le réparer.

puceDe la proposition de règlement « abus de marché » du 20.10.2011, COM(2011) 651 final, dont l’article 24, 1 dispose en particulier à titre de principe que les mesures et sanctions prévues doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives » et dont l’article 27 établit les mêmes critères de détermination de la sanction que la proposition de directive « MIF 2 », à l’exception notable du préjudice subi par les tiers.

Les propositions du rapport s’inscrivent parfaitement dans le cadre européen dont elles tendent à anticiper l’évolution. Reste une incertitude liée à la prise en compte du préjudice causé aux tiers. La référence au préjudice peut être à l’origine de difficultés tant au plan de son évaluation qu’en termes de coordination, du fait de la compétence du juge judiciaire pour connaître des actions en réparation.

La prise en compte de la réparation du préjudice comme simple circonstance atténuante par le rapport est le signe d’une prudence qui doit être approuvée.

L’introduction d’une procédure de relèvement

A la suite de la condamnation de la France au titre d’une double violation de l’article 6 § 1 CEDH tenant à l’absence de publicité des débats et au défaut d’impartialité objective de l’ancienne COB (CEDH, 20 janv. 2011, aff. Vernes c. France) et à l’interrogation de la présidente de la Commission des sanctions sur la possibilité de réviser une décision d’interdiction, le rapport préconise l’introduction d’une procédure de relèvement :

puce La proposition du rapport limite une telle procédure aux décisions d’interdiction d’exercice et de retrait de carte professionnelle, temporaires ou définitives (p. 36).

puce La décision de relèvement est soumise au respect de critères tenant à l’écoulement d’un délai égal à la moitié de la durée fixée par la décision en cas d’interdiction ou de retrait temporaire d’une carte professionnelle, ou de 10 ans lorsque la décision a été prononcée à titre définitif ; à l’acquittement de l’intégralité de la sanction pécuniaire éventuellement prononcée ; à l’absence d’autre peine ou sanction à l’encontre du requérant et à l’épuisement des voies de recours à l’encontre de la décision attaquée (p. 37).

Strictement délimitée tant par son objet que dans ses modalités, la proposition constituerait un facteur de souplesse appréciable et conforme à la fonction de régulation dans laquelle s’inscrit le pouvoir de sanction reconnu à l’AMF.

 

On notera pour conclure que la Commission des sanctions réunie en formation plénière a récemment prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 14 millions d’euros (Déc. sanct., 18 oct. 2013, SAN-2013-22).

A la suite de la sanction de 8 millions d’euros à la fois record et dérisoire au vu des circonstances, prononcée à l’encontre de la société LVMH en juin dernier (Déc. Sanct., 25 juin 2013, SAN-2013-15), la Commission des sanctions paraît résolue, ainsi que nous en avions formulé le souhait dans une précédente lettre (Lettre CREDA – Sociétés n° 2013-25), à élever le montant des sanctions pécuniaires.

Avant toute réforme, le renforcement de l’effet de dissuasion commence nécessairement par l’usage des pouvoirs déjà reconnus par la loi à l’autorité de marché.

Jérôme Chacornac
Docteur en droit