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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-31 du 25 octobre 2013
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Retour sur les conditions de la dissolution anticipée pour justes motifs

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Dans un arrêt à paraître au bulletin, la Cour de cassation vient apporter des éclairages sur les conditions auxquelles un tribunal peut prononcer la dissolution anticipée d’une société en cas de mésentente entre les associés (1re Civ., 16 oct. 2013, n° 12-26.729). Selon l’article 1844-7, 5° Cciv., la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

La chambre commerciale a approuvé une Cour d’appel pour avoir fait une juste application de cet article. En l’espèce, le conflit opposait des notaires, associés d’une SCP. Trois  associés demandaient la dissolution anticipée de l’office notarial en raison de l’inexécution par le quatrième associé de ses obligations et de l’existence d’une mésentente paralysant le fonctionnement de la société.

Cette demande ayant été accueillie par les juges du fond, le défendeur avait formé un pourvoi alléguant classiquement que les demandeurs ne pouvaient se prévaloir d’un juste motif de dissolution alors qu’ils étaient seuls responsables de la mésentente et que la mésentente n’avait pas  conduit à la paralysie mais à un  fonctionnement a minima de la société. C’est cette argumentation qu’a rejetée la Cour de cassation.

Si cet arrêt ne formule aucun principe nouveau, il permet néanmoins de préciser l’interprétation à donner aux dispositions de l’article 1844-7, 5° Cciv. La jurisprudence retient de longue date que l’appréciation des justes motifs de dissolution et ainsi de la mésentente entre associés, tout comme celle de leurs conséquences relève du pouvoir souverain des juges du fond (par exemple, Civ. 1ère, 18 mai 1994, n° 93-15771, inédit).

L’arrêt permet toutefois d’observer que, si elle n’opère aucun contrôle de qualification, la Cour de cassation réalise un contrôle de motivation poussé qui suppose la réunion de l’ensemble des conditions permettant de prononcer la dissolution.

puce appréciation des justes motifs. La chambre commerciale relève :

pucele constat de la mésentente : une mesure de médiation judiciaire avait échoué et aucune issue amiable ne pouvait être envisagée entre les associés qui n’avaient plus aucun rapport direct entre eux 

pucele constat de l’inexécution des obligations de l’associé : un mauvais suivi des dossiers ayant entraîné une baisse du chiffre d’affaires   l’atteinte à la réputation de l’étude et à la profession consécutive à la révélation du différend par voie de presse. La mesure de dissolution était ainsi doublement motivée par la réunion des deux motifs mentionnés à l’article 1844-7, 5° C. civ.

puce appréciation des effets de la mésentente :

puceCelle-ci doit entraîner la paralysie du fonctionnement de la société. L’exigence découle du texte lui-même (pour un rappel récent, Com. 19 mars 2013, n° 12-15283, Bull. civ. IV, à paraître au Bull.) et la Cour de cassation semble s’être écartée de l’analyse de la Cour d’appel dont elle a pourtant repris les constatations :

  • selon la Cour d’appel, par application des stipulations statutaires, la société pouvait continuer à fonctionner a minima par approbation des comptes à majorité mais de manière temporaire et en infraction aux dispositions du règlement national des notaires
  • la chambre commerciale retient plus simplement que le fonctionnement a minima de la société contrevenait aux exigences statutaires de prise de décision unanime, « condition statutaire que le conflit permanent opposant les associés ne permet plus d’atteindre ».

La paralysie sociale ne résulte pas d’un défaut absolu de fonctionnement des organes sociaux mais, de façon plus pragmatique, d’une altération définitive de leur fonctionnement normal au vu des circonstances. Le constat d’un blocage complet et définitif du fonctionnement de la société, parfois avéré (Com. 21 juin 2011, n° 10-21928, Bull. civ. IV, n° 106), n’est ainsi pas indispensable.

puce La Chambre commerciale a également précisé, reprenant l’analyse de la cour d’appel, que la mésentente permanente entre les associés avait « entraîné la disparition de tout affectio societatis ». Cette dernière précision paraît inutile et, bien que rituelle en la matière, elle semble pouvoir être abandonnée. Elle est en effet à l’origine d’une confusion dans l’esprit des plaideurs qui doit être dissipée.

Un pourvoi a ainsi été rejeté qui soutenait que la dissolution pouvait être prononcée sur le fondement de l’article 1844-7, 5° Cciv. du fait que la disparition de l'affectio societatis, élément constitutif de la société, devait justifier, à elle seule, la dissolution, sans qu'il soit besoin de constater en outre une paralysie du fonctionnement de la société, ou un dysfonctionnement grave affectant le fonctionnement de la société. La Cour de cassation avait rejeté le pourvoi en approuvant la Cour d’appel d’avoir retenu que « la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis ne pouvaient constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société » (Civ. 3e, 16 mars 2011, n° 10-15459, Bull. civ. III, n° 42).

La mésentente s’exprime, objectivement, par une paralysie sociale. En ce qu’elle n’est qu’une conséquence dénuée de portée de  la mésentente entre associés, la référence à l’affectio societatis n’ajoute rien aux conditions de la demande en dissolution et peut aisément être abandonnée.

puce absence d’alternative à la dissolution

La dissolution pour justes motifs a pour effet de faire dépendre le sort de la personne morale de la bonne entente entre ses associés. La paralysie constatée du fonctionnement de la société qu’exige l’article 1844-7, 5° Cciv. conduit à faire prévaloir la dimension contractuelle de la société sur sa dimension institutionnelle.

On sait en effet qu’à défaut de toute clause statutaire d’exclusion, dont l’efficacité est aujourd’hui admise (Com. 8 mars 2005, n° 02-17.692, Bull. civ. IV, n° 47), les associés ne sauraient contraindre l’un d’eux à céder ses parts afin d’éviter le prononcé de la dissolution, à défaut de tout pouvoir reconnu au juge à ce titre (Com. 12 mars 1996, n° 93-17.813, Bull. civ. IV, n° 86).

La publication de cet arrêt au Bulletin signifie que l’appréciation souveraine des juges du fond n’est en rien synonyme d’un défaut de vigilance de la Cour de cassation. Celle-ci veille à la réunion de l’ensemble des conditions nécessaires au prononcé de la dissolution et c’est heureux compte tenu des conséquences d’une telle mesure : la disparition de la personne morale à raison de l’inaptitude de ses membres à la faire perdurer…

Jérôme Chacornac
Docteur en droit