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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-30 du 18 octobre 2013
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"Petites" et "Grandes" sociétés : une nouvelle division en droit des sociétés ?

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L’actualité vient conforter une évolution discrète du droit des sociétés. Des obligations de plus en plus nombreuses sont édictées à la charge de sociétés d’une certaine importance. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires s’inscrit dans ce mouvement.

Son article 7, III impose aux sociétés dont le total du bilan, le chiffre d’affaires ou le nombre de salariés excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat de publier des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque Etat ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice (sur cette disposition, P.-H. CONAC, Rev. soc. octobre 2013, p. 588). A suivre le plan de la loi nouvelle, cette obligation de publication est conçue comme une mesure de transparence destinée à lutter contre les paradis fiscaux et le blanchiment de capitaux.

Selon l’article 7, les informations mises à la disposition du public portent sur le nom des implantations et la nature de leur activité, le chiffres d’affaires, les effectifs, le bénéfice ou les pertes avant impôt, le montant des impôts sur les bénéfices dont sont redevables les implantations et les subventions publiques reçues.

Cette nouvelle obligation, originale par sa finalité, vient illustrer une nouvelle démarche législative qui repose sur la délimitation d’obligations, de facultés ou de dispenses spéciales qui s’imposent aux sociétés selon un critère purement économique. Une mosaïque de règles spéciales se dessine dont on peine à trouver la cohérence. On s’en tiendra à une évocation de règles figurant dans le Code de commerce.

Les critères retenus  :  total du bilan, chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés

puce Leur application varie :

puceL’article L. 223-35 Ccom. prévoit, par exemple, la réunion de deux des trois critères sans autre précision pour établir l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes dans les SARL 

puceL’article L.225-102-1, al. 6 Ccom. confère une prépondérance au total du bilan et une application cumulative des critères du chiffre d’affaires et du nombre de salariés pour déterminer l’obligation d’information relative aux conséquences sociales et environnementales de l’activité de la société

puce Leur appréciation  est effectuée selon les critères quantitatifs fixés à  l’article R. 123-200, al. 2 à 4, Ccom.

Le dépassement des seuils économiques produit des effets multiples

puce Il peut générer des obligations relatives :

puceà la représentation des sexes dans les conseils d’administration (à compter du 1er janvier 2017, art. L.225-18-1 Ccom.

puceaux informations portant sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de l’activité (art. L.225-102-1 Ccom.) , les seuils étant de 100 M € pour le bilan et le montant net du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés étant fixé à 500 (R.225-104).

puce Fonder des dispenses 

puceAbsence d’établissement d’un rapport de gestion exigé des EURL et SASU dont l’associé unique, personne physique assume la gérance ou la présidence et qui ne dépassent pas à la clôture d’un exercice social (L.232-1, IV Ccom.) un bilan total de 1 M €, un montant hors taxe de chiffre d’affaires de 2 M € et un nombre moyen de 20 salariés au cours de l’exercice (R. 232-1-1).

puceAllègement des formalités de publicité pour les EURL dont l’associé unique, personne physique assume la gérance (L.223-1, al. 3 Ccom.)

puce Déterminer de simples facultés 

puceil n’existe ainsi pas d’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes dans les SNC (L.221-9, alinéa 2 Ccom.) dont le bilan est fixé à 1, 55 M €, ou dont le montant HT de chiffre d’affaires de 3,1 M € et le nombre moyen de salariés fixé à 50 (R.221-5), règle applicable aux SARL (L. 223-35 Ccom., R. 223-27) et, selon des modalités différentes, aux SASU (L.227-9-1, Ccom).

puceLes sociétés ne dépassant pas les seuils de détermination des PME issues de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, peuvent procéder à des attributions gratuites d’actions aux salariés jusqu’à 15% du capital social (L. 225-197-1, al. 2 Ccom.) et les administrateurs peuvent conclure un contrat de travail (L.225-21-1 Ccom.) dans le respect du plafond de l’article L.225-22, al.2 Ccom.

Synthèse

puce L’édiction d’un seuil économique répond à deux fonctions contraires 

puceL’allègement des coûts pour les « petites » sociétés de faible importance, au titre des obligations de transparence juridique et comptable et l’assouplissement de leurs règles de fonctionnement

puceUn renforcement des obligations des « grandes » sociétés au titre de la gouvernance et de la responsabilité sociale et environnementale.

puce Pour les grandes sociétés, on remarquera que le critère économique quantitatif concurrence le critère juridique de la cotation. L’article 7 de la loi du 26 juillet 2013 ne fonde d’ailleurs son application que sur un seuil quantitatif, contrairement à l’exigence d’établissement du rapport sur le contrôle interne, applicable aux seules sociétés cotées (L.225-37, al. 6, Ccom.).

Le recours à la technique du seuil économique repose sur des considérations d’opportunité. S’il est délicat d’en déterminer la cohérence, compte tenu des nombreuses finalités auxquelles il répond, il faut prendre acte de son importance croissante, qui appelle la vigilance des opérateurs à l’égard des évolutions législatives.

Jérôme Chacornac
Docteur en droit