Centre de Recherche sur le Droit des Affaires - www.creda.cci-paris-idf.fr
info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-23 du 28 juin 2013
logo afep/medef

Le say on pay à la française

logo pdf télécharger la version pdf de la lettre

C’est fait !

Le 16 juin dernier, l’AFEP et le MEDEF ont publié leur Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées révisé avec, notamment, l’introduction du say on pay vote, c’est-à-dire un vote de l’assemblée générale sur la rémunération des dirigeants. Cette issue est l’aboutissement d’un processus qui a connu de multiples rebondissements. Pour seul rappel, il était prévu à l’origine que le say on pay vote fasse l’objet d’un texte de loi (V. Lettres CREDA – Sociétés n° 2013-6 et n° 2013-20).

Contours du say on pay vote

Prévu par l’article 24.3 du code AFEP/MEDEF, le say on pay vote entrera en vigueur « à compter des assemblées générales de l’année prochaine » (v. le communiqué de presse).

flèche Tout d’abord, le conseil d’administration ou de surveillance devra « présenter à l’assemblée générale ordinaire annuelle la rémunération des dirigeants ». Cette présentation portera « sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos à chaque dirigeant mandataire social ».

puceLa notion d’« éléments de la rémunération » est large puisque sont visés la part fixe, la part variable annuelle (voire pluriannuelle), les rémunérations exceptionnelles, les options d’actions, les actions de performance et « tout autre élément de rémunération de long terme », les indemnités liées à la prise ou à la cessation des fonctions, le régime de retraite supplémentaire ainsi que les « avantages de toute nature ».

puceOn peut regretter que le vote ne porte que sur les rémunérations perçues au titre de l’exercice clos et non pas de l’exercice en cours. Il est vrai qu’il peut être difficile pour les actionnaires de se prononcer sur la partie de la rémunération qui dépend des résultats futurs de la société, mais cantonner le vote au seul exercice précédent risque de limiter les effets attendus du say on pay vote sur les pratiques abusives.

puceLes actionnaires voteront sur des montants de rémunération individuelle.

flèche Le vote n’aura qu’une valeur consultative, ce qui, en l’état actuel du droit positif, est logique dans la mesure où ce sont les membres du conseil qui nomment et décident de la rémunération des dirigeants.

Dans l’hypothèse où ce vote serait négatif, l’article 24.3 du code AFEP/MEDEF mentionne que « le conseil, sur avis du comité des rémunérations, délibère sur ce sujet lors d’une prochaine séance et publie immédiatement sur le site internet de la société un communiqué mentionnant les suites qu’il entend donner aux attentes exprimées par les actionnaires lors de l’assemblée générale ».

Accueil de l’AMF au nouveau say on pay vote

L’AMF joue un rôle de premier plan en matière de rémunération des dirigeants puisque, conformément à l’article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier, elle établit chaque année un rapport portant sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne (V. Lettre CREDA – Sociétés n° 2013-3). Aussi, est-il utile de voir comment elle a accueilli cette modification du code AFEP/MEDEF.

Son président, Gérard Rameix, a fait part de la satisfaction de l’AMF en ces termes, dans Les Echos du 18 juin 2013.

« Globalement, ce nouveau code va dans le bon sens. Nous avions appelé de nos vœux un say on pay consultatif et la mise en place d'un dispositif de suivi et de contrôle du code. L'AFEP-MEDEF nous a entendus » ;

« Sur la rémunération, si toutes les entreprises suivent le code, nous aurons fait de réels progrès en matière de transparence ».

Dispositif de suivi et de contrôle

Ce dispositif se présente sous deux formes.

flèche En premier lieu, il se manifeste à travers le durcissement des règles relatives au principe « appliquer ou expliquer » (comply or explain) figurant à l’article 25.1 du code AFEP/MEDEF.

Si une société décide de s’écarter d’une recommandation figurant dans ce code, elle devra s’en expliquer de façon « compréhensible, pertinente et circonstanciée » et indiquer les mesures alternatives qu’elle aura prises.

flèche De plus, elle devra présenter dans une rubrique ou un tableau spécifique de son rapport annuel les recommandations qu’elle n’applique pas ainsi que les explications afférentes à un tel refus.

Par ailleurs, l’article 25.2 du code AFEP/MEDEF prévoit la constitution du « Haut Comité de suivi de l’application du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées » dont la mission sera de « s’assurer de l’application effective de la règle fondamentale de gouvernement d’entreprise « appliquer ou expliquer » ».

Ce « gendarme de la gouvernance », composé de sept membres (quatre « personnalités compétentes » et trois « personnalités qualifiées »), pourra soit être saisi par les conseils, soit s’autosaisir en cas de non application par une société d’une recommandation sans explication suffisante. Il pourra également proposer des évolutions du code AFEP/MEDEF et établira chaque année un rapport d’activité qu’il rendra public.

L’avenir dira si, en pratique, ce Haut Comité répond aux attentes qui ont été placées en lui.

Michael Loy
Avocat à la Cour
Professeur Affilié HEC Paris