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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-22 du 21 juin 2013
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Information financière pro forma : l'AMF fait preuve de pédagogie

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Dans une recommandation n° 2013-08 publiée le 17 mai 2013 (« Information financière pro forma »), l’AMF énonce toute une série d’orientations afin d’aider les sociétés « cotées » dans l’élaboration des données pro forma financières pertinentes à fournir en cas d’acquisition, de cession, de scission, de fusion ou d’apport partiel d’actif. Cette information pro forma doit apparaître dans un prospectus, le document de référence ou le rapport financier annuel et/ou semestriel. La recommandation n° 2013-08 a donc d’importantes incidences pratiques en matière d’information réglementée.

Formellement, ce document « pédagogique » est divisé en deux parties : la première est relative aux « principes directeurs » de l’information pro forma, tandis que la seconde donne « un éclairage et des recommandations » sur divers sujets techniques (hypothèses et méthodes à utiliser pour procéder aux ajustements ou retraitements nécessaires).

La recommandation précise qu’elle n’a pas vocation à imposer un « cadre rigide », inapproprié en pratique, mais vise à exposer des éléments inspirés de « bonnes pratiques » sans prétendre à l’exhaustivité eu égard aux multiples spécificités des activités des émetteurs.

Objectif de l’information pro forma

L’AMF énonce en introduction que « l’information pro forma vise à donner au lecteur, qu’il soit investisseur ou actionnaire, l’impact qu’aurait eu l’opération, objet de l’information pro forma, sur les états financiers historiques si cette opération s’était produite à une date antérieure à sa survenance réelle. Une telle information a notamment pour objet d’assister le lecteur dans ses analyses des perspectives futures de l’entité à périmètre et méthodes comptables constants ».

Critères déclenchant l’obligation de fournir des informations pro forma

Dès lors qu’un émetteur établit un prospectus, obligatoire en cas d’offre au public ou d’admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers (C. com., art. L. 412-1), « c’est la « modification significative des valeurs brutes » et son incidence sur l’actif, le passif et le résultat de l’émetteur qui crée l’obligation de l’information pro forma ».

Toutefois, conformément au règlement 809/2004 du 29 avril 2004 (« règlement Prospectus ») et à l’article 222-2 du règlement général de l’AMF, l’information pro forma n’est requise que lorsque l’opération entraine un franchissement à la hausse ou à la baisse d’un seuil de 25 % calculé par rapport à un ou plusieurs « indicateurs ». Dans un but de clarification, l’ESMA a, dans son document intitulé « Questions and Answers Prospectuses » du 22 mai 2013, indiqué que des « indicateurs de taille » pouvaient être utilisés tels que le chiffre d’affaires ou le total de l’actif.

Si ce choix laissé aux émetteurs quant à la sélection du ou des indicateurs est compréhensible eu égard à l’hétérogénéité des situations, se pose en pratique la question de la compréhension de l’information pro forma par des investisseurs ou actionnaires confrontés à des sociétés ayant adopté des indicateurs différents.

Situations particulières

Parmi les différentes hypothèses traitées spécifiquement dans la recommandation, deux appellent des commentaires particuliers.

La première a trait aux opérations inamicales telles que des offres publiques dites hostiles.

Dans un tel scénario, la « cible » empêche, en principe, l’« assaillant » d’avoir accès à ses propres informations d’où un risque pour ce dernier de ne pas pouvoir respecter ses obligations en matière d’information pro forma. L’AMF recommande alors aux émetteurs :

puced’utiliser des « informations dont ils peuvent disposer au mieux de leur connaissance » comme celles publiques (par exemple, les derniers états financiers publiés) et

pucede mentionner, dans les notes explicatives, la nature et la source des informations à partir desquelles l’information pro forma a été préparée.

L’AMF conclut sur ce point en invitant « dans tous les cas » les émetteurs à se rapprocher d’elle dans ce type de situation.

Si cette disponibilité affichée par l’AMF ne peut qu’être saluée, elle fait courir le risque de la multiplication de situations particulières néfaste à une information pro forma normée.

La deuxième est relative aux opérations dont la réalisation est soumise à des conditions suspensives.

En pratique, il est commun dans les opérations d’acquisition de titres de distinguer la phase de « signature » du contrat (signing) de celle de « réalisation » (closing) au cours de laquelle intervient le transfert de propriété. Entre les deux moments, toute une série de conditions suspensives doivent être levées en fonction de la complexité de l’opération, l’exemple le plus courant étant l’obtention d’une autorisation par une autorité de la concurrence.

A ce sujet, l’article 4 bis, 5 du règlement Prospectus mentionne que « le fait que l’accord soumette la réalisation de la transaction à certaines conditions, y compris l’approbation d’une autorité de régulation, n’empêche pas de le considérer comme contraignant s’il est raisonnablement certain que les conditions en question seront remplies ».

La conséquence que tire l’AMF de ce texte est qu’il revient aux émetteurs de procéder, dans une telle hypothèse, à une « analyse du degré de probabilité d’obtention d’une autorisation attendue ». Si la probabilité est « relativement forte » l’information pro forma sera requise ; alors que si elle est jugée « vraiment incertaine » aucune information pro forma ne devra être produite.

Même si l’AMF donne quelques éclaircissements sur la façon de procéder à cette estimation du degré de probabilité, l’exercice en pratique ne manquera pas d’être parfois délicat.


Michael Loy
Avocat à la Cour
Professeur Affilié HEC Paris