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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-21 du 14 juin 2013
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De la "bonne" contradiction aux fins de la révocation d'un administrateur

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Entre la préservation de la réputation des mandataires sociaux, et la pleine efficacité du principe de leur libre révocabilité, la Cour de cassation est à la recherche d’un équilibre délicat.

Ce constat s’impose à la lecture d’un arrêt de la chambre commerciale du 14 mai 2013 (n° 11-22845, FS-P+B), qui précise la jurisprudence en matière de révocation abusive des administrateurs de sociétés anonymes au titre de la violation du principe de la contradiction.

Le contexte de l’arrêt

L’article L.225-18, al.2, in fine Ccom. dispose que « les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire ». S’agissant du président, l’article L.225-47, al.3 ajoute que « le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment ».

Selon le principe de libre révocabilité ou de révocation ad nutum, il est mis fin aux fonctions de l’administrateur sans justification, sans préavis et sans indemnité. La jurisprudence, sensible à la rigueur du principe et à son impact potentiel sur la carrière future de l’administrateur a entrepris depuis quelques décennies d’en corriger les excès :

flèche en sanctionnant sur le fondement de la théorie de l’abus de droit par l’octroi de dommages-intérêts la révocation intervenue dans des conditions vexatoires et portant atteinte à la réputation du dirigeant.

flèche Par extension, la jurisprudence a également reconnu un droit à réparation du préjudice subi par l’administrateur qui n’a pas été en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision de révocation (Com. 26 avril. 1994, pourvoi n° 92-15884, Bull. civ. IV, n° 158), au titre du respect du principe de la contradiction.

La difficulté soulevée par l’arrêt

L’absence de communication à un dirigeant des motifs de sa révocation, préalablement au vote qui la prononce, emporte-t-elle un abus du droit de révocation au sens de l’article 1382 du Code civil ?

Telle était l’une des questions soulevées par le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 31 mai 2011 ayant refusé à l’ancien PDG d’une SA le bénéfice d’un droit à réparation pour révocation abusive. La révocation était intervenue « par surprise », sur proposition d’un actionnaire à l’occasion de l’assemblée générale annuelle.


On se concentrera sur la demande formée contre la société, au titre de laquelle le pourvoi a été accueilli :

flèche Pour rejeter la demande formée contre la société, au titre de l’inobservation du principe de la contradiction et des circonstances vexatoires ayant entouré cette décision, la CA avait relevé toute une série d’éléments de nature à exclure une atteinte au principe de la contradiction (« des suspensions de séances, dont la durée totale dépassait trois heures, afin de lui permettre de contacter des tiers et de rédiger un communiqué » ; . le procès-verbal précisant en outre que la révocation n’avait été mise au vote « qu’après qu’il eût présenté ses observations écrites et orales »).

Or, selon la CA, le principe de la contradiction supposait « seulement que l’administrateur ait été en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision de révocation ».

flèche C’est contre cette définition du principe de la contradiction qu’est prononcée une cassation partielle. La chambre commerciale y reprend un attendu de principe classique : « la révocation d’un administrateur (…)  n’est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation ».

La censure est ainsi prononcée au visa de l’article 1382 du Code civil pour défaut de base légale, la Cour d’appel n’ayant pas vérifié, comme elle y avait pourtant été invitée par les conclusions du demandeur, si celui-ci avait bien eu « connaissance des motifs de sa révocation avant qu’il fût procédé au vote ».

Au fond, la solution donnée était déjà en germe dans la jurisprudence antérieure. Un arrêt de la chambre commerciale du 29 mars 2011 (pourvoi n° 10-17667, inédit) avait ainsi rejeté le pourvoi d’une société contre sa condamnation à des dommages-intérêts pour révocation abusive en retenant qu’à défaut de preuve qu’il avait été avisé des motifs de sa révocation, un directeur général « n’avait pas été mis à même de débattre contradictoirement de ces motifs ». La contradiction supposait bien la connaissance préalable des motifs, pour des directeurs généraux qui, il est vrai, à la différence des administrateurs, doivent être révoqués sur juste motif depuis la loi NRE (art.L.225-55 Ccom.).

A suivre l’arrêt, il n’est aucune distinction à faire entre directeurs généraux et administrateurs. Désormais, que la révocation doive être prononcée pour justes motifs ou ad nutum, il est nécessaire de permettre au dirigeant de connaître les motifs allégués afin de pouvoir y répondre.

Les difficultés soulevées par la « processualisation » de la révocation

D’un point de vue théorique, la solution inspire deux sentiments contradictoires :

flèche Exiger que le dirigeant ait une connaissance préalable des motifs avancés au soutien de sa révocation paraît conforme à la référence faite au principe de la contradiction. Il ne saurait y avoir de véritable contradiction entre le dirigeant et les actionnaires sur la base d’une seule remise en cause générique de la qualité de sa gestion.

flèche La contradiction suppose davantage qu’un droit à la parole : elle repose sur un droit de réplique.D’un autre côté, on peut se demander si le plein effet donné au principe de la contradiction n’est pas purement formel :

puceSi les dirigeants sont révocables pour juste motif, tels les DG, la protection du dirigeant contre la révocation abusive passe par un contrôle de la légitimité du motif davantage que par le respect de la contradiction.

puceSi les dirigeants sont révocables ad nutum, aucun contrôle de la légitimité du motif n’est possible. Seul compte le fait que le dirigeant ait pu y répliquer… A moins que l’objectif poursuivi par la sanction de la révocation abusive ne relève autant de la protection du dirigeant que de la rationalité de la gouvernance.

D’un point de vue pratique, la solution donnée  pose plus de questions qu’elle n’en résout. Il faut donc désormais porter à la connaissance du dirigeant les motifs de sa révocation « avant qu’il fût procédé au vote ».

flèche De quelle manière ? S’agissant d’un fait, la preuve de l’information du dirigeant de l’information relative aux motifs de sa révocation sera libre, mais sa charge devrait reposer sur la société, conformément au droit commun.

flèche A quel moment ? Si les dirigeants sociaux sont révocables à tout moment, y compris lors des assemblées, par application de la théorie des incidents de séance, comment s’assurer de leur connaissance préalable des motifs de leur révocation ? Ne risque-t-on pas de voir fleurir des contestations portant sur l’effectivité de la contradiction face à des propositions de révocation de dernière minute et à des motifs dont la légitimité est pourtant soustraite en principe au contrôle du juge ?

Ainsi, de la contradiction, le contentieux risque de basculer vers les droits de la défense. Les litiges en matière de révocation abusive ont encore de beaux jours devant eux.

Jérôme Chacornac
Docteur en droit