Centre de Recherche sur le Droit des Affaires - www.creda.cci-paris-idf.fr
info/débat
info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-20 du 7 juin 2013
vote - © Christopher Jones / Fotolia

Le say on pay et l'autorégulation exigeante

logo pdf télécharger la version pdf de la lettre

Le 24 mai dernier, le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, annonçait dans Les Echos que le projet de loi sur « l'encadrement des pratiques de rémunération et la modernisation de la gouvernance des entreprises » était abandonné. En même temps, il indiquait que le gouvernement avait opté pour la voie de l’« autorégulation exigeante », à savoir qu’il laissait à l’AFEP et au MEDEF le soin de « durcir » leur code de gouvernement d’entreprise afin de prévenir tout excès en matière de rémunération des dirigeants. En particulier, la règle du « say on pay vote », c’est-à-dire un vote de l’assemblée générale sur la rémunération des dirigeants (V. Lettre CREDA – Sociétés n° 2013-6), devrait y être introduite.

Un revirement surprenant

Il semblait acquis que l’introduction du « say on pay vote » en droit français se ferait par la voie législative et non pas par celle de la modification du « Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP/MEDEF ». En effet, le projet de loi désormais abandonné découlait, notamment, d’une consultation publique lancée par la Direction Générale du Trésor et d’un rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée Nationale intitulé « La transparence de la gouvernance des grandes entreprises » (Doc. Ass. nat. n° 737, 20 février 2013). Les conclusions de ces travaux allaient clairement dans le sens d’un « say on pay vote » imposé par un texte législatif. D’ailleurs, anticipant une telle réforme, la société Publicis Groupe a soumis, à titre consultatif, au vote de ses actionnaires réunis en assemblée générale mixte le 29 mai 2013, les rémunérations de ses présidents du conseil de surveillance, Elisabeth Badinter, et du directoire,. Maurice Lévy, « avant toute exigence légale » comme l’indique l’avis de convocation. Les résolutions 9 et 10 soumettant à l’approbation des actionnaires de la société Publicis Groupe ces sujets, ont toutes deux été adoptées. En outre, la veille de l’annonce de l’abandon d’un « say on pay vote » d’origine législative, s’est tenu le colloque du Conseil scientifique de l’AMF, organisé en partenariat avec le Club recherche de l’IFA : « Fonctionnement du conseil d’administration, rémunérations et transparence : quelle gouvernance pour les entreprises ? ». Ce colloque a été l’occasion pour le Président de l’AMF, Gérard Rameix, d’exprimer à nouveau le souhait de l’AMF de voir « la mise en place d’un régime de « say on pay » annuel, en particulier pour les grandes sociétés cotées, dont les enjeux de rémunération sont plus sensibles » et d’ajouter que « toute réforme législative du système existant devra s’appuyer sur le rôle de proposition et d’initiative du conseil d’administration et sur les travaux des comités de rémunération préalablement au vote des actionnaires ».

Un « say on pay vote » à préciser A ce jour, il est difficile d’avoir une idée précise de ce que seront les règles introduites dans le « Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP/MEDEF ». Quelques pistes exposées dans Les Echos du 27 mai semblent toutefois se dégager :

flèche le vote serait consultatif et porterait sur la définition globale des politiques de rémunération et non pas sur un montant et

flèche un « haut comité de contrôle », indépendant de l’AFEP et du MEDEF, serait créé et se saisirait des cas litigieux.

Il n’est pas certain que le gouvernement se satisfasse de telles modifications dans la mesure où, toujours selon Les Echos, il serait plus favorable à ce que les actionnaires :

flèche disposent d’un vote de nature contraignante et

flèche votent sur le montant individuel des rémunérations et non pas sur la politique globale de rémunération.

Ces souhaits du gouvernement en matière de rémunération des dirigeants s’inscrivent dans un mouvement plus large de réforme de dispositions touchant le gouvernement d’entreprise comme l’illustrent :

flèche l’introduction obligatoire de représentants salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance conformément au projet de loi « relatif à la sécurisation de l’emploi » (V. Lettre CREDA – Sociétés n° 2013-16) – il est question d’accorder à ces représentants salariés le droit d’être membres des comités de rémunération ainsi qu’un « droit de regard » qui reste à préciser sur la rémunération des dirigeants de la société – et

flèche la modification attendue des règles de cumul des mandats sociaux.

Une autre solution

Celle-ci a déjà été évoquée dans une précédente lettre (V. Lettre CREDA – Sociétés n° 2013-6). Elle consisterait pour les actionnaires, qui disposent d’une compétence de principe pour toute modification des statuts, à décider l’instauration d’une prérogative statutaire en leur faveur consistant en un vote de l’assemblée générale sur la rémunération des dirigeants. En conclusion, il ne serait pas surprenant que le sujet de la rémunération des dirigeants connaisse prochainement de nouveaux rebondissements car, comme l’a fort bien relevé le Président de l’AMF dans son discours de clôture du colloque AMF/IFA du 23 mai 2013, « la fréquence avec laquelle le sujet de la gouvernance des sociétés et des rémunérations des dirigeants revient sur le devant de la scène donne à penser qu’il est encore sujet à débat et donc perfectible ».

Michael Loy
Avocat à la Cour
Professeur Affilié HEC Paris