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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-17 du 17 mai 2013
actionnaire individuel

L'AMF et la saison des AG des sociétés cotées

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le mois dernier, sur son site Internet, un « guide pédagogique » intitulé : « Voter en toute connaissance de cause aux assemblées générales des sociétés cotées ». Ce document présente et explique aux actionnaires individuels les projets de résolution les plus fréquemment soumis à leur vote.
Il s’inscrit dans le prolongement de la recommandation AMF n° 2012-05 sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées (V. Lettre CREDA – Sociétés n° 2013-03), fruit des réflexions du groupe de travail présidé par M. Olivier Poupart-Lafarge et appel aux sociétés cotées à un effort de pédagogie en faveur de leurs actionnaires à l’occasion de la présentation des projets de résolution.
Les sujets qui retiennent plus particulièrement l’attention de l’AMF sont les suivants :

flèche Le vote d’abstention

L'AMF rappelle qu'en droit français le vote d'abstention d'actionnaire est comptabilisé comme un vote négatif et ne fait pas l’objet d’un décompte séparé (p. 5).
Elle a déjà appelé de ses vœux une évolution de la législation en la matière (proposition 7 de la recommandation n° 2012-05 sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées) : un vote d'abstention permettrait d'abaisser le nombre de votes positifs vis-à-vis de la majorité requise et constituerait une « troisième voie » d'expression pour les actionnaires (V. Lettre CREDA – Sociétés n° 2013-03).

flèche La responsabilité sociale et environnementale (RSE)

Sous l’intitulé « Comprendre l’impact potentiel de chaque résolution avant de voter » (p. 7), l’AMF expose son analyse du concept de RSE selon lequel « les choix stratégiques de l’entreprise doivent être pensés conformément à l’intérêt de toutes les parties prenantes sur le long terme ce qui aurait, en retour, un impact positif sur l’entreprise, ses résultats et son cours de bourse » (V. Lettre CREDA – Sociétés n° 2013-04).

flèche Le gouvernement d’entreprise

Pour juger de la qualité du gouvernement d’entreprise de la société, l’AMF recommande de vérifier si la société se conforme à un code de gouvernement d’entreprise car « ces éléments constituent un faisceau d’indices pour juger de la qualité de la gouvernance de cette entreprise par rapport aux références communément acceptées par les autres sociétés cotées » (p. 9). De plus, la mise en conformité des statuts avec les principes énoncés dans le code de gouvernement d’entreprise (par exemple, une durée de mandat d’administrateur non pas de six mais de quatre ans comme le prévoit le code AFEP-MEDEF), est « positive pour la société » (p. 27).

L’AMF se réfère également à son Rapport annuel de 2012 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées dans lequel elle présente les « bonnes et mauvaises pratiques existant sur la place de Paris » afin de servir d’« aiguillon » en vue de les améliorer (« focus », p. 9).

flèche Les dirigeants

Pour le choix des dirigeants, l’AMF suggère d’analyser :

différents critères individuels comme la compétence, l’expérience ou la disponibilité.

la composition globale de l’organe dirigeant en prenant en compte le nombre (« ni trop, ni trop peu »), la diversité (hommes/femmes ou nationaux/étrangers) et la qualité (indépendant ou pas) de ses membres (p. 11 à 13).

Quant aux indemnités de départ ou « parachutes dorés », l’AMF rappelle que leur versement doit être lié à des critères de performance devant être atteints par le dirigeant. Elle insiste sur le fait que ces critères de performance doivent « en pratique, […] être réellement exigeants » (p. 18).

Sur la question du « say on pay vote » (V. Lettre CREDA – Sociétés n° 2013-06), l’AMF réaffirme qu’elle « est favorable à un vote consultatif des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux » (« focus », p. 19).

flèche Les défenses anti-OPA

Celles-ci sont abordées à l’occasion de la présentation des autorisations de rachat d’actions (p. 16) et des « bons Bretons » (p. 25 et 26) et du rappel du principe de non-frustration et de l’exception de réciprocité (V. Lettre CREDA – Sociétés n° 2013-08).

L’AMF rappelle à ce propos la position des principales agences de conseil en vote et associations professionnelles qui sont en général « défavorables aux autorisations anti-OPA votées en délégation de compétence en dehors de toute offre publique déclarée. Elles estiment qu’il appartient aux seuls actionnaires de décider des mérites d’une offre et des mesures de défense à mettre en œuvre lors d’une assemblée générale convoquée après que les caractéristiques de l’offre aient été rendues publiques » (p. 26).

flèche Les conventions réglementées

L’AMF réitère sa recommandation pour les conventions pouvant avoir « un impact très important sur les comptes de l’entreprise ou de son groupe », qu’un « expert indépendant » soit nommé par la société. Selon l’AMF : « Cet expert pourra par exemple être chargé d’analyser l’intérêt de la convention pour l’entreprise et ses conditions financières. Le rapport de l’expert sera rendu public à l’exception des informations confidentielles. L’expertise sera mentionnée dans le rapport spécial des commissaires aux comptes » (p. 17 et 18).

Michael Loy
Avocat à la Cour
Professeur Affilié HEC Paris