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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-16 du 3 mai 2013
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Le représentant salarié : un personnage bientôt incontournable dans les conseils

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Le 24 avril dernier, ont été nommés au conseil de surveillance de Peugeot (PSA) un représentant des salariés et un représentant des salariés actionnaires. Ces nominations ont été décidées en dehors de toute contrainte légale bien qu’elles constituent, en réalité, l’une des contreparties consenties par PSA à l’Etat français qui s’était porté garant en octobre 2012 de la filiale Banque PSA Finance. Cette nouveauté pour le constructeur automobile français anticipe une réforme en cours d’adoption relative à l’introduction obligatoire de représentants salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance.
La réforme qui figure actuellement à l’article 5 du projet de loi « relatif à la sécurisation de l’emploi », fait suite à différents travaux qui ont poussé en faveur de sa rédaction.

Travaux précurseurs de la réforme

Un constat : selon le « Panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises » (Ernst & Young, 10è édition, 17 oct. 2012), sur un nombre total moyen d’administrateurs de 14,6 pour une société du CAC 40, seul 0,9 administrateur représente les salariés (soit en qualité de représentant des salariés, soit comme représentant des salariés actionnaires) contre 8,1 administrateurs indépendants. Ce chiffre est très faible comparé à celui de 7,1 pour les sociétés de droit allemand soumises à la codétermination (Mitbestimmung).

Un pacte : parmi les propositions contenues dans le « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française » (Louis Gallois, 5 nov. 2012), figure l’introduction dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés de plus de 5.000 salariés d’au moins quatre représentants des salariés avec voix délibérative, sans dépasser le tiers des membres, y compris dans les comités des conseils.

Un plaidoyer : « La France a aujourd'hui besoin de créer une nouvelle dynamique économique, sociale et démocratique. La désignation de représentants salariés au conseil, avec voix délibérative, peut y contribuer significativement si la réforme proposée est bien conduite ». Tels sont les termes utilisés par Jean-Louis Beffa, ancien président de Saint-Gobain, et Christophe Clerc, avocat, pour appeler  à une présence de représentants salariés au sein des organes sociaux (« Les chances d’une codétermination à la française » (prisme n° 26, janv. 2013).

Des interviews : l’Institut Français des Administrateurs (IFA) a listé « seize bonnes pratiques » en matière de gouvernement d’entreprise (« Structure de gouvernance de l’entreprise : critères de décisions », janv. 2013). Il est intéressant de relever que lors de la phase d’études, des interviews ont été menés par l’IFA auprès de dirigeants afin de d’identifier les « conditions générales » du succès d’une bonne gouvernance. Parmi celles-ci figure « la représentation au sein du conseil des salariés actionnaires ».

Un rapport : la commission des lois de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information sur « La transparence de la gouvernance des grandes entreprises » (Doc. Ass. nat. n° 737, 20 févr. 2013). L’une des 20 propositions formulées vise à instaurer une représentation légale obligatoire des salariés non-actionnaires, avec voix délibérative, au sein des conseils d’administration et de surveillance des sociétés de plus de 5.000 salariés, y compris dans les comités spécialisés de ces conseils. A la différence de la recommandation faite dans le « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française », le nombre de représentants des salariés serait, « dans l’immédiat », fixé à deux (et non à quatre)

Contenu de la réforme : article 5 du projet de loi « relatif à la sécurisation de l’emploi »

Champ d’application : sont visées les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont les effectifs totaux sont au moins égaux à 10.000 salariés appréciés à l'échelle mondiale ou à 5.000 appréciés à l'échelle de la France.

Contenu :

La réforme prévoit la participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés concernées de représentants des salariés avec voix délibérative.

Le nombre de représentants des salariés sera égal à deux dans les sociétés dont le nombre de membres du conseil d’administration ou de surveillance est supérieur à douze et à un dans les autres cas.

Les représentants des salariés ne seront pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil d’administration ou de surveillance

Désignation : les modalités de désignation des représentants des salariés devront avoir été approuvées par l'assemblée générale extraordinaire et inscrites dans les statuts. La proposition soumise à l'assemblée devra obligatoirement s'inscrire dans l'une des quatre modalités suivantes :

 élection par les salariés,

 désignation par l'institution représentative du personnel la plus élevée,

 désignation par l'organisation ou les deux organisations (dans l’hypothèse où deux représentants des salariés doivent être désignés) arrivées en tête des élections professionnelles ou

 désignation par le comité d'entreprise européen pour l'un des deux représentants et l'une des trois précédentes modalités pour l'autre représentant.

A défaut de choix dans un certain délai, c'est le régime de l'élection qui s'appliquera.

Ancienneté : les représentants des salariés désignés devront être titulaires d'un contrat de travail avec la société ou ses filiales antérieur de deux ans au moins à leur désignation. Toutefois, cette condition d'ancienneté ne sera pas requise lorsqu'au jour de la nomination la société est constituée depuis moins de deux ans.

Délai : la désignation des représentants salariés devra intervenir au plus tard le premier jour du vingt-sixième mois suivant la publication de la loi contenant la réforme.

Michael Loy
Avocat à la Cour
Professeur Affilié HEC Paris