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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-14 du 19 avril 2013
image - agence Havas - © 	Edouard Berne / CCI Paris Ile-de-France

La révocation du Président d’Havas
confrontée aux « usages de la place »

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Dans une décision rendue le 11 décembre 2012, la cour d’appel de Paris a statué à nouveau sur l’affaire opposant Havas, société « cotée » sur le marché réglementé Euronext Paris, à son ancien président du conseil d’administration et directeur général. La cour d’appel de Paris était appelée à se prononcer après que la Cour de cassation avait cassé partiellement la première décision des juges d’appel parisiens (Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-13.993, P+B+R+I). La Cour de cassation leur avait reproché de n’avoir pas recherché si les contrats soumis au vote de l’assemblée générale (AG) en vertu de la procédure des conventions réglementées et qui avaient fait l’objet d’une désapprobation de la part de celle-ci, n’avaient pas eu pour Havas des « conséquences préjudiciables » au sens de l’article L. 225-41, alinéa 2, du Code de commerce.

Les conventions non approuvées en cause correspondaient à différents accords passés entre Havas et son ex-dirigeant et avaient pour objet, notamment, d’indemniser ce dernier à hauteur de trois millions d'euros des « […] préjudices moral, professionnel et de carrière résultant des conditions, circonstances et conséquences de la rupture de ses mandats sociaux de président du conseil d’administration et de directeur général […] » décidée par le conseil d’administration d’Havas. Ces contrats, parmi lesquels figurait également un engagement de non-concurrence, avaient été signés après sa révocation en qualité de PDG mais alors que l’intéressé était toujours administrateur d’Havas ; d’où leur soumission à la procédure des conventions réglementées. Si le conseil d’administration approuva ces différents accords, l’AG d’Havas vota en sens contraire un an plus tard.

A la suite de ce vote de rejet, Havas lança une action en justice afin d'obtenir aussi bien l'annulation des contrats passés avec son dirigeant révoqué que la restitution des sommes qui lui avaient été déjà versées en application de ces conventions. La cour d'appel de Paris débouta Havas de ses demandes mais son arrêt fut partiellement cassé.

La question était donc de savoir si ces accords, qui portaient sur le versement de sommes d’argent importantes et qui avaient été désapprouvés par l’AG, avaient eu des conséquences préjudiciables pour Havas. Dans un tel cas, celles-ci pouvaient être mises, en application de l’article L. 225-41, alinéa 2 du Code de commerce, à la charge de l’ex-président et des autres administrateurs.

La réponse apportée par la cour d’appel de Paris à cette interrogation est négative pour l’intégralité des montants versés ou dus à l’ancien dirigeant. Certains des motifs invoqués par les magistrats parisiens dans leur arrêt menant à cette conclusion méritent d’être commentés.

La conformité aux « usages de la place » et à la « pratique » d’Havas

Parmi les éléments pris en compte pour aboutir à cette solution, la cour d’appel de Paris, après avoir établi que l’intérêt de la société à cet arrangement global est avéré, relève que « il n’est pas contesté que les engagements en cause sont conformes aux usages de la place et à la pratique de la société Havas elle-même ».

On peut s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de ces concepts dans l'appréciation du caractère préjudiciable pour Havas du versement de sommes importantes à son ancien dirigeant.

puceSi un tel paiement au bénéfice d'un président révoqué correspondait aux « usages de la place » ou à la « pratique de la société Havas », il n'en reste pas moins que ce versement aurait pu avoir des conséquences préjudiciables pour Havas

puceEn outre, à quels « usages de la place » la cour d'appel de Paris fait-elle référence ? S'agit-il d'usages spécifiques au domaine d'activité d’Havas ou plutôt d'usages de la place de Paris ? Du fait que les actions d’Havas sont admises aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris, faut-il comprendre que ces usages sont ceux des seules sociétés « cotées » sur ce marché ou bien les entités « cotées » sur un système multilatéral de négociation organisé (SMNO), tel qu'Alternext, sont-elles également visées ?

puceEnfin, comment comprendre la référence faite à la « pratique de la société Havas » ? Cela signifie-t-il qu’Havas aurait élaboré un « barème d'indemnisation » qu'elle appliquerait à l'occasion de la révocation de ses dirigeants ? A la lecture de l’arrêt du 11 décembre 2012 qui mentionne le cas du « dernier successeur » du dirigeant révoqué, il s'agirait plutôt de la façon (en particulier, quant au montant des sommes accordées) avec laquelle il a été mis fin aux mandats d'autres dirigeants d’Havas.

En définitive, ces critères d'« usages de la place » et de « pratique de la société Havas » apparaissent flous, voire inappropriés.

Le respect des conventions par l’ancien dirigeant

En revanche, doit être approuvé l’argument avancé par la cour d’appel de Paris selon lequel l’ex-président « […] a respecté les obligations par lui souscrites notamment en acceptant de demeurer au sein du conseil d’administration afin, selon les termes du protocole d’accord « de favoriser, dans l’intérêt d’Havas et du groupe, la transition dans la direction générale », en démissionnant de tous ses autres mandats sociaux dans les sociétés du groupe, en n’introduisant pas d’actions ou de réclamations et en s’abstenant de toute activité concurrente ».

En effet, le respect par l’ancien dirigeant des engagements souscrits par lui dans le cadre de sa révocation, a permis à Havas de bénéficier d’une contrepartie aux paiements effectués susceptible de gommer leur aspect préjudiciable pour Havas.

Toutefois, les services ainsi rendus par l’ex-président du conseil d’administration et directeur général, dirigeant révocable ad nutum en vertu des articles L. 225-47, alinéa 3 et L. 225-55, alinéa 1er du Code de commerce, sont-ils à la hauteur du montant des sommes qu’il a perçues d’Havas ?

Michael Loy
Avocat à la Cour
Professeur Affilié HEC Paris