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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-11 du 29 mars 2013
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L’AMF et les placements privés : vers toujours plus de transparence

 

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Dans une position n° 2013-03 publiée le 4 février 2013, l’Autrité des marchés financiers (AMF) précise l’information que tout émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou inscrits sur un système multilatéral de négociations organisé (SMNO) doit fournir au marché à l’occasion d’une émission de titres de capital ou donnant accès au capital ne donnant pas lieu à la publication d’un prospectus visé par l’AMF.
Cette position s’inscrit dans le cadre plus large de la transposition de la directive Pospectus 2003/71/CE du 4 novembre 2003 telle que modifiée par la directive 2010/73/UE du 24 novembre 2010. Elle s’intègre dans un ensemble d’autres positions adoptées par l’AMF sur les placements privés, en particulier :

pucela position n° 2012-09 du 25 juillet 2012 intitulée « Les offres de titres financiers par placement privé » dans laquelle l’AMF considère, de façon critiquable, « qu’une émission par placement privé ne peut avoir comme bénéficiaires uniques ou principaux des actionnaires ou dirigeants de la société » (V. Lettre CREDA – Sociétés n° 2013-1) ;

pucela position-recommandation n° 2012-18 du 6 décembre 2012, sujette à controverses, selon laquelle dans la mesure où la destination finale des titres émis dans le cadre d’une equity line (ou Programme d’Augmentation de Capital par Exercice d’Options (PACEO)) est, in fine, le marché, sans distinction entre les catégories d’investisseurs, il n’est pas possible de bénéficier du régime de placement privé réservé aux investisseurs qualifiés et utilisé sur le compartiment placement privé d’Alternext. (V. Lettre CREDA – Sociétés n° 2013-7).

Champ d’application de la position AMF n° 2013-03

puce Elle s’adresse aux émetteurs « cotés » sur un marché réglementé ou sur un SMNO qui sont soumis à une obligation d’information permanente et réalisent une émission de titres de capital ou donnant accès au capital :

pucesoit ouverte au public mais ne donnant pas lieu à la publication d’un prospectus visé par l’AMF conformément à l’article L. 411-2, I du Code monétaire et financier,

pucesoit par placement privé conformément à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier.

En conséquence, la position n° 2013-03 n’a pas vocation à s’appliquer lorsque l’opération ne donne pas lieu à la diffusion d’un prospectus visé par l’AMF si l’émetteur n’est pas « coté » et que l’émission ne débouche sur aucune cotation.
Cette différence de traitement — importante en pratique en termes de préparation et de diffusion de l’information entre émetteur « coté » et émetteur « non coté » — découle de l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009. Ce texte a supprimé la notion d’appel public à l’épargne et le statut associé d’entité faisant appel public à l’épargne, qui ne faisait pas de distinction aussi nette quant à l’information à diffuser entre un émetteur « coté » et un émetteur « non coté ».

puce Elle n’est pas applicable aux opérations dispensées de prospectus visées aux articles 212-4 et 212-5 du Règlement général de l’AMF telles que des offres publiques d’échange ou des paiements de dividende en actions. Cette exclusion se justifie par l’existence d’un régime d’information spécifique, tel qu’il figure en particulier au Chapitre II de l’instruction AMF n° 2005-11.

En pratique, il convient donc, en matière de règles applicables à l’information à diffuser, de bien distinguer entre les émissions bénéficiant d’une dispense de prospectus et celles ne donnant pas lieu à la publication d’un prospectus en séparant parmi ces dernières celles « avec cotation » de celles « sans cotation ».

Contenu de l’information à délivrer

La position n° 2013-03 évoque une information « a minima ».
Devront figurer, dans les communiqués annonçant les émissions, les informations relatives à la nature de l’opération (émission d’actions ou de valeurs mobilières composées), au type d’offre (avec ou sans droit préférentiel de souscription) ainsi qu’au cadre juridique, au montant et aux raisons de l’émission.
Au-delà de cette énumération non exhaustive des éléments d’information devant être communiqués au marché, la position n° 2013-03 prévoit que, pour les opérations ouvertes au public sans prospectus, l’émetteur doit : 

puceveiller à donner au marché toute l’information utile et suffisante dans le communiqué de lancement ;

pucedans le cas où il a établi un document relatif à cette offre à destination des investisseurs, l’intégrer ou l’annexer à sa communication, ou indiquer les modalités selon lesquelles toute personne peut se le procurer.

Ce niveau d’information exigé par l’AMF est-il bien compatible avec la nature d’opérations qui, par définition, ne donnent pas lieu à prospectus et dont l’intérêt estd’être soumises à un moindre formalisme ?
Il convient également de veiller au respect du principe du traitement égalitaire entre investisseurs que la position n° 2013-03 rappelle en énonçant :
« Tous les investisseurs doivent bénéficier d’un niveau d’information équivalent, ce qui exclut que certains souscripteurs bénéficient d'une information privilégiée au sens de l’article 621-1 du règlement général de l’AMF ».

Non-respect de la position AMF n° 2013-03

L’AMF affirme très clairement qu’elle « veillera à la bonne application de ces principes [décrits dans la position n° 2013-03] et pourrait être amenée à demander un communiqué rectificatif si elle constate leur non respect ».


Michael Loy
Avocat à la Cour
Professeur Affilié HEC Paris