Centre de Recherche sur le Droit des Affaires - www.creda.cci-paris-idf.fr
info/débat
info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-6 du 15 février 2013
vote en AG - © Secret Side/Fotolia

Le say on pay vote : une réforme inéluctable ?

Dans un communiqué de presse du 28 novembre 2012, le conseil de surveillance de Publicis Groupe a informé qu'à l'occasion de l’assemblée générale extraordinaire qui se tiendra au premier semestre 2013, il sera demandé aux actionnaires de se prononcer à titre consultatif sur les rémunérations des membres du directoire. Cette annonce fait suite à la polémique entre les candidats à la dernière élection présidentielle française à propos de l’« acceptabilité sociale » du montant de la rémunération différée de l'ordre de 16 millions d'euros de Maurice Lévy, président du directoire de Publicis Groupe.
Ainsi, dès cette année 2013, un « say on pay vote », c'est-à-dire un vote de l’assemblée générale des actionnaires portant sur la rémunération des dirigeants, va avoir lieu dans une société de droit français du CAC 40.

Publicis Groupe : un exemple précurseur ?

Publicis Groupe ne fait-elle qu’anticiper une évolution inéluctable des règles juridiques applicables en matière de rémunération des dirigeants ?
Dans le cadre de la préparation du projet de loi sur « l'encadrement des pratiques de rémunération et la modernisation de la gouvernance des entreprises », la Direction Générale du Trésor (DGT) a lancé le 8 août 2012 une consultation publique. Parmi les questions posées figure l’opportunité d’instaurer en droit français le « say on pay vote » et la définition de ses modalités (vote consultatif ou juridiquement contraignant ?). Une soixante de réponses ont été apportées et cette consultation devrait déboucher sur un projet de loi soumis au Conseil d’Etat en principe fin mars 2013.

Rappel des dispositions en vigueur sur la fixation de la rémunération des dirigeants

  • Pour les entreprises publiques, le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 a introduit un plafond annuel brut de 450.000 euros s’appliquant aux rémunérations des dirigeants.
  • Pour les sociétés de droit privé, le principe actuel est celui de la détermination de la rémunération par l’autorité de nomination.

C’est en vertu de cette règle que l’assemblée nomme les membres du conseil d’administration et détermine leur rémunération. Le conseil d’administration choisit en son sein le président et fixe sa rémunération. Il décide aussi, le cas échéant, de la nomination d’éventuels directeur général et directeurs généraux délégués et de leur rémunération.
Un cas particulier est celui des présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués au bénéfice desquels les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé prennent des engagements « correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, […] » (C. com., art. L. 225-42-1). Depuis la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, l’assemblée doit approuver, selon la procédure dite des conventions réglementées, ces engagements. Cette disposition constitue-t-elle une exception au principe rappelé qui veut que ce soit celui qui nomme qui détermine la rémunération ? Il semble que non, car l’assemblée ne se prononce qu’après que le conseil d’administration a statué sur l’engagement, et un vote de rejet de l’assemblée ne remet pas par principe en cause la validité de l’engagement autorisé préalablement par le conseil.

Les partisans de l’instauration du « say on pay vote »

Le fait que le « say on pay vote » ait été introduit, sous des modalités diverses, dans plusieurs règlementations étrangères constitue un premier argument. Tel est le cas aux Etats-Unis où depuis le 21 janvier 2011 un vote consultatif (« advisory vote ») sur la rémunération des dirigeants est prévu tous les trois ans en vertu du Dodd-Franck Act de 2010.
A l’échelle européenne, la Commission, dans son « Plan d’action : droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise » du 12 décembre 2012 (commenté dans la « Lettre CREDA – Sociétés » du 8 février 2013) s’est prononcée pour un droit de vote des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants et le rapport concernant les rémunérations au motif, notamment, qu’un tel droit permettrait de subordonner « réellement les rémunérations [des dirigeants] aux résultats ».
Sur le plan national, différents organismes ont aussi pris position en faveur du « say on pay vote » :

  • l’Autorité des marchés financiers (AMF) est favorable à un vote consultatif des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux (recommandation n° 2012-14, Rapport 2012 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées) ;
  • l’Institut Français des Administrateurs (IFA) s’est prononcé en faveur d’un vote consultatif des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants et sur les éléments de rémunération individuelle, ce vote ne devant toutefois intervenir qu’en cas de modification substantielle de la politique de rémunération et pour une première période de deux ans (réponse du 14 septembre 2012 à la consultation publique de la DGT).

La position de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA)

Dans sa réponse du 17 septembre 2012 à la consultation de la DGT, l’ANSA exprime une opinion originale en conseillant « un débat sans vote sur la partie du rapport du conseil et du président portant sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux ».
Pour l’ANSA, le « say on pay vote » présenterait le risque de « raboter » les pouvoirs et les responsabilités du conseil d’administration aussi bien « par le haut » (en cas de transfert à l’assemblée du pouvoir de décider de la rémunération des dirigeants) que « par le bas » (dans l’hypothèse où le comité des rémunérations ferait directement rapport à l’assemblée en vue de l’approbation par cette dernière de ses préconisations).
Dans l’hypothèse, non souhaitée par l’ANSA, d’un vote de l’assemblée, elle estime qu’« il ne pourrait s’agir que d’un vote indicatif sur le rapport, ayant pour seule conséquence, en cas de vote défavorable, d’obliger le conseil à réexaminer la politique de rémunération et non les rémunérations individuelles allouées ».

Une autre solution : le statu quo ?

Dans la mesure où aucune règle n’interdit l’instauration dans les statuts d’un vote consultatif de l’assemblée sur la rémunération des dirigeants, pourquoi ne pas s’abstenir de légiférer et laisser les premiers intéressés, c’est-à-dire les actionnaires, qui ont une compétence de principe pour toute modification statutaire, décider de s’attribuer ou non cette prérogative ?
Cette solution a le mérite de la simplicité mais il est vrai que la question de la rémunération des dirigeants, dont le « say on pay vote » n’est qu’un aspect, dépasse largement le seul cadre juridique comme le montre l’histoire récente de Publicis Groupe.


Michael Loy
Avocat à la Cour
Professeur Affilié HEC Paris