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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-5 du 8 février 2013
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Le « Plan d’action » de la Commission européenne : un plan trop ambitieux ?

Le 12 décembre 2012, la Commission européenne a rendu publique une communication intitulée « Plan d’action : droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise – un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises ».
Ce document est le résultat de différentes consultations dont la « Consultation sur l’avenir du droit européen des sociétés » démarrée le 20 février 2012 et la consultation sur « Le cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’UE » lancée le 5 avril 2011.

 

Quel champ d’application ?

Le Plan d’action couvre les deux sujets du droit des sociétés et du gouvernement d’entreprise car, comme l’avait justement remarqué la Commission européenne dans son communiqué de presse du 20 février 2012 (« Droit européen des sociétés : quelles pistes pour l’avenir ? »), « il existe des liens étroits entre ces deux champs d'action : certaines règles en matière de gouvernance d'entreprise sont inscrites dans le droit des sociétés, tandis que le droit des sociétés traite en grande partie de questions de gouvernement d'entreprise. Par conséquent, par souci de cohérence, les éventuelles actions de suivi à mener seront annoncées en même temps pour ces deux domaines, […] »

Quelles initiatives ?

Schématiquement, les initiatives que la Commission européenne entend prendre au titre du Plan d’action se répartissent entre quatre thématiques :

  • « accroître la transparence » entre la société et ses actionnaires au bénéfice du gouvernement d’entreprise. A cet effet, la Commission européenne soumettra en 2013 plusieurs propositions avec pour objectif :
  • le développement des obligations déclaratives portant sur la politique de diversification des conseils d’administration ou de surveillance ainsi que de la gestion des risques non financiers

    une amélioration de la qualité des explications fournies par les sociétés qui dérogent aux codes de gouvernement d’entreprise en application du principe « appliquer ou s’expliquer » (« comply or explain »)

     une meilleure identification des actionnaires par les émetteurs

     une plus grande transparence des politiques de vote suivies par les investisseurs institutionnels.

  • « impliquer davantage les actionnaires » :
  • vote des actionnaires sur « la politique de rémunération et le rapport concernant les rémunérations » des dirigeants (« say on pay vote ») qu’afin que les rémunérations des dirigeants soient « réellement » subordonnées aux résultats des sociétés

    renforcement du contrôle des actionnaires sur les transactions entre la société avec des « parties liées » (en droit français, cela concerne plus particulièrement la réglementation relative aux conventions réglementées)

    clarification de l’activité des agences de conseil en vote (« proxy advisors »)

    meilleure définition de la notion d’« action concertée » dont l’existence entre actionnaires peut avoir d’importantes conséquences pour eux (peuvent être signalées ici l’action de concert au sens de l’article L. 233-10 du Code de commerce et l’affaire Eiffage/Sacyr)

    encouragement de l’actionnariat salarié.

  • « améliorer l’encadrement des opérations transfrontalières des entreprises de l’UE » :

    les questions du transfert de siège entre Etats membres et de la création de la forme juridique de la « société privée européenne » (« SPE ») feront l’objet de nouvelles études en 2013

    un examen de la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 (dite « Fusions transfrontalières ») sera mené afin, notamment, d’inclure éventuellement dans son champ d’application la scission transfrontalière

    des actions en vue de mieux faire connaître les statuts de la « société européenne » (« SE ») et de la « société coopérative européenne » (« SCE ») seront lancées

    pour les groupes de sociétés, si l’idée d’un cadre légal complet pour eux n’a pas été retenue, la Commission européenne proposera en 2014 une initiative visant à la reconnaissance de la notion d’« intérêt de groupe ».

  • « codifier le droit des sociétés de l’UE » : en vue « d’améliorer la lisibilité du droit des sociétés de l’UE et de réduire les risques d’incohérences », la Commission européenne a prévu qu’en 2013 elle adopterait « une proposition de codification et de fusion des principales directives en matière de droit des sociétés » (telle que la directive 82/891/CEE du 17 décembre 1982 sur la scission de société anonyme).

Un plan trop ambitieux ?

Que retenir de ce plan d’action ?


Une réponse de nature provocatrice pourrait être : tout et rien à la fois. En effet, ce qui frappe est la multiplicité et la diversité des actions que la Commission européenne entend mener même si leur champ d’application est délimité au droit des sociétés et au gouvernement d’entreprise, d’où une impression de « trop-plein » : il suffit de se référer à l’énoncé (non-exhaustif !) de ces initiatives.
Est-ce à dire que le Plan d’action est trop ambitieux ? Dans la mesure où il doit être considéré comme un « point d’étape » pour la Commission européenne qui fait suite à divers travaux menés par elle, dont les consultations évoquées en introduction, la réponse doit être négative.

Un plan sujet à critiques

  • Certains sujets abordés dans le Plan d’action ont déjà fait l’objet de travaux approfondis, voire de texte formel. Tel est le cas pour le projet de SPE pour lequel au cours de l’année 2008 une proposition de règlement  fut présentée par la Commission. Dans ces conditions, est-il réellement nécessaire de lancer à nouveau ce débat sur la nécessité d’introduire la SPE ?
  • L’objectif de « soutenir la croissance des entreprises et leur compétitivité » affiché par le Plan d’action impliquerait pour la Commission européenne d’être plus ambitieuse sur certains thèmes. Ainsi, il conviendrait, entre autres, que le périmètre de la directive « Fusions transfrontalières » soit non seulement étendu aux scissions transfrontalières comme l’envisage la Commission européenne, mais qu’il le soit également à d’autres techniques de restructuration de sociétés comme l’apport partiel d’actif.


Michael Loy
Avocat à la Cour
Professeur Affilié HEC Paris