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info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2013-4 du 1er février 2013
RSE - © Julien Eichinger/Fotolia

La RSE : un enjeu grandissant de l’information extra-financière

La saison 2013 des approbations de comptes sera sans nul doute marquée par l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’information extra-financière relatives à la responsabilité sociale et environnementale des sociétés (RSE).

De vraies contraintes juridiques pour les entreprises visées

En effet, pour les exercices sociaux ouverts après le 31 décembre 2011, a été complétée et précisée la liste des informations concernant la RSE devant figurer dans les rapports de gestion (C. com., art. L. 225-102-1, rédac. L. n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; art. R. 225-104 s., rédac. D. n° 2012-557 du 24 avril 2012).

champ d’application de l’obligation de transparence

Sont concernées les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que celles dépassant certains seuils (C. com., art. L. 225-102-1, al. 6).
L’article 2, I. du décret du 24 avril 2012 a prévu une entrée en vigueur progressive des règles pour les sociétés non cotées selon leur taille. Mais avec un objectif clair ; étendre progressivement le champ de l’obligation de transparence.
Trois étapes sont ainsi définies :


pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, sont concernées les sociétés (non cotées) dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros et le nombre de salariés est supérieur à 5000 ; (D. n° 2012-557, art. 2, I., al. 2, non codifié)
pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2012 : 400 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et 2 000 pour le nombre moyen de salariés
à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2013 : 100 millions d'euros pour le total du bilan, 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés (C. com., art. R. 225-104, al. 1er).

contenu de l’obligation de transparence

Les sociétés concernées devront fournir, dans le rapport de gestion soumis à l'AG, « des informations sur la manière dont sont prises en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité ».
Les sociétés cotées visées étaient déjà, avant l’entrée en vigueur du décret du 24 avril 2012, soumises à des obligations de reporting extra-financier en matière de RSE dans leur rapport de gestion, mais celles-ci sont désormais réparties en 42 ( !) thèmes regroupés dans deux listes distinctes chacune divisée en trois catégories :


« informations sociales » (comprenant l’organisation du travail).
« informations environnementales » (comme la pollution et la gestion des déchets) .
« informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable » (incluant l’impact territorial, économique et social de l’activité de la société) (C. com., art. R. 225-105-1).

A noter que seules les sociétés cotées devront répondre dans leur rapport de gestion à l’ensemble des questions, les sociétés non cotées étant uniquement concernées par la première liste de sujets.

contrôle de la teneur des informations

Enfin, le décret a donné quelques indications sur la nature de l’« organisme tiers indépendant » censé vérifier les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer dans le rapport de gestion (C. com., art. L. 225-102-1, al. 7).
On relèvera que cet organisme doit être désigné par le directeur général (ou le président du directoire), pour une durée qui ne peut excéder six exercices (C. com., art. R. 225-105-2, I) ; ce qui rappelle la règle concernant les commissaires aux comptes des sociétés cotées (C. com., art. L. 822-14). Le texte indique également que le choix doit être fait parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
L’« organisme tiers indépendant » devra émettre un rapport contenant une attestation portant sur la présence ou non dans le rapport de gestion des informations sollicitées sur la RSE ainsi qu’un avis motivé sur la sincérité des réponses données. Le rapport devra également détailler les diligences mises en œuvre pour réaliser la mission (C. com., art. R. 225-105-2, II).

Des dispositions de nature extra-financière … aux répercussions financières non négligeables

Les informations données par les sociétés sur leur RSE font l’objet d’un examen détaillé de la part des agences de notation. En découle la sélection ou non des émetteurs dans les classements « ISR » (« Investissement Socialement Responsable »).
L’agence de notation Vigeo, par exemple, a lancé, fin 2012, une gamme d’indices dits « ESG » (Environnementaux – Sociaux – Gouvernance) et effectué un classement des sociétés en fonction de leurs « performances en responsabilité sociale par rapport à leur univers d’investissement ».
Ont été classées premières les sociétés L’Oréal au niveau national et British Telecom au niveau mondial.

Un dispositif perfectible

Une « transparence RSE » pour les seules sociétés cotées sur un marché réglementé

Les seules sociétés « cotées » visées sont celles qui ont leurs titres admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette délimitation stricte peut surprendre à la lumière des réformes européennes en préparation qui touchent la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 (MIF). Celles-ci ambitionnent, notamment, de réduire la différence entre marchés réglementés (tel qu’Euronext Paris) et organisés (tel qu’Alternext).
D’où un certain étonnement qu’il ne soit fait référence, dans le champ d’application du dispositif concernant la RSE pour les sociétés cotées, qu’aux seuls marchés réglementés.

Une absence de sanction spécifique

Il convient de souligner qu’aucune sanction particulière n’a été prévue en cas de méconnaissance des obligations de reporting RSE.
Certes, l’article L. 225-121, alinéa 1er du Code de commerce prévoit que le défaut d’établissement du rapport de gestion entraîne la nullité des délibérations prises en AG. En outre, l’AMF dispose du pouvoir d’ordonner aux émetteurs de procéder à des publications rectificatives ou complémentaires en cas d’inexactitude ou d’omission dans les documents publiés. L’AMF a d’ailleurs publié le 2 décembre 2010 une recommandation sur l’information en matière de RSE.
Cette absence de sanction spécifique pourrait s’expliquer par la liberté laissée à la société dans ses réponses aux questions touchant la RSE. Elle peut, en effet, s’écarter des deux listes énonçant l’information RSE requise en se référant à la « nature des activités » ou à « l’organisation de la société », pour décider ne pas répondre à telle ou telle interrogation ou au motif que cette dernière ne serait pas « pertinente » (C. com., art. R. 225-105, al. 3). On retrouve ici la logique du fameux principe comply or explain, mais qui contraint en toute hypothèse à s’expliquer et interdit d’éluder l’obligation de transparence.

Un « organisme tiers indépendant » vraiment indépendant ?

L’importance du rapport réalisé par l’organisme tiers indépendant paraît évidente. D’où la question de savoir s’il est pertinent que ce soit le directeur général, le président du directoire ou le gérant, selon le cas, qui soit compétent pour nommer l’« organisme tiers indépendant ». Même si ce dernier devra être choisi parmi, notamment, les organismes accrédités, n’aurait-il pas mieux valu pour des motifs d’indépendance à l’égard de la direction générale de la société que cette nomination soit faite par l’AG, comme c’est le cas pour le commissaire aux comptes avec lequel l’« organisme tiers indépendant » partage les mêmes incompatibilités ?


Michael Loy
Avocat à la Cour
Professeur Affilié HEC Paris