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lettre creda-societes - © pixbox77/Fotolia Les Lettres creda-societes sont rédigées par différents spécialistes, universitaires et/ou praticiens, dont la compétence est avérée en matière de droit des sociétés, en général. Sans aucune prétention d'exhaustivité, elles présentent sous forme synthétique, mais avec un grand souci de rigueur, un élément d'actualité – législative, jurisprudentielle, doctrinale, économique – marquant en droit des sociétés, ou bien mettent en évidence une difficulté à laquelle la pratique des affaires est confrontée.

Au-delà de leur vertu informative, ces Lettres ambitionnent de susciter auprès des abonnés de la liste des discussions, des commentaires, voire - pourquoi pas ? - des controverses.

Offrir un espace d'échanges et de propositions visant à perfectionner le système juridique auquel sont soumises les entreprises françaises, tel est l'objectif de ces lettres. Il va de soi que les opinions émises par les auteurs n’engagent pas la Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France.

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16 février 2015clé

Projet de loi Macron : le tribunal pourait imposer une modification du capital social pour prévenir la disparition d’une société en redressement judiciaire (2ème partie - La dilution forcée)

L’article 70 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, poursuit le cap adopté par l’ordonnance du 12 mars 2014, tenant au renforcement et au rééquilibrage des droits des créanciers....

 

9 février 2015clé

Projet de loi Macron : le tribunal pourait imposer une modification du capital social pour prévenir la disparition d’une société en redressement judiciaire (1ère partie - La cession forcée)

L’article 70 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, relance le débat sur l’éviction des associés d’une société en redressement judiciaire...

 

janvier 2015

26 janvier 2015audit énergétique

L’audit énergétique : une nouvelle exigence environnementale qui invite à réexaminer la qualification de « soft law » en matière de RSE

L’article L.233-1 du Code de l’énergie prévoit, pour certaines personnes morales, la réalisation d'un audit énergétique de lerus activités tous les 4 ans ...

 

19 janvier 2015liens

Le mystérieux contrôle de la Cour de cassation sur les conditions d'extension d'une procédure collective dans un groupe de sociétés

Dans un arrêt du 16 décembre 2014, la Cour de cassation confirme sa conception très exigeante de la preuve de la confusion de patrimoines...

 

12 janvier 2015franchissement

Défaut de déclaration de franchissement de seuils : complémentarité des sanctions judiciaires et administratives

Dans une décision du 19 décembre 2014, la Commission des sanctions de l'AMF sanctionne le défaut de déclaration de franchissement de seuil...

 

décembre 2014

15 décembre 2014réseaux sociaux Copyright Beboy/Fotolia

Internet, « Twitbook » et l’information réglementée : La rencontre incertaine de la doctrine du régulateur avec la sociologie des médias

L'AMF publie une Recommandation sur la communication des sociétés cotées sur leur site internet et les médias sociaux...

 

8 décembre 2014illustration intérêt social  Copyright	alphaspirit/Fotolia

Le législateur et l’intérêt social : à propos de l’article 83 du projet de loi pour la croissance et l’activité

Selon le projet de loi, la société "doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental"...

 

1er décembre 2014logo de l'AMF

Mise à jour par l'AMF des chartes de l'enquête et du contrôle - Portée des "principes de bonne conduite"requis des enquêteurs et inspecteurs

Les chartes n'ont pas vocation à se substituer aux dispositions législatives et réglementaires. Quelle est alors leur portée ?

 

novembre 2014

24 novembre 2014codes Copyrightcamille braja/Fotolia

Compétence du tribunal arbitral tirée d’une clause compromissoire portant sur une promesse de cession de contrôle

Le critère de la cession de contrôle présente-t-il encore un enjeu lorsque la cession porte sur des titres d’une société commerciale ?

 

17 novembre 2014balance Copyright maximmmmum/Fotolia

Pour un tribunal des marchés financiers

Le contentieux des abus de marché n'est pas satisfaisant ; la création d'une juridiction spécialisée remédierait aux faiblesses de notre système

 

10 novembre 2014logo de l'AMF

Le devenir de l'information financière trimestrielle : liberté surveillée...

L'AMF a publié, le 14 octobre, un projet de recommandation sur l'information financière trimestrielle, anticipant la transposition de la directive 2013/50/UE

 

3 novembre 2014rapport du HCGE

Publication du premier rapport annuel du Haut Comité de Gouvernement d’entreprise
Les vicissitudes de la soft law, liées à son éparpillement

e 21 octobre 2014, le Haut Comité de Gouvernement d’entreprise a rendu public son premier rapport annuel

 

octobre 2014

20 octobre 2014peshkova/Fotolia

Sûreté consentie en garantie de la dette d’un associé : distinction entre objet social statutaire et intérêt social

N’est pas valide la sûreté accordée par une SCI en garantie de la dette d’un associé dès lors qu’elle est de nature à compromettre l’existence de la société

 

13 octobre 2014 Udo Kroener/Fotolia

Harmonisation des délais de règlement et de livraison des titres négociés sur les marchés organisés en Europe

A compter du 1er janvier 2015, tout titre négocié sur les marchés organisés devra être livré au plus tard 2 jours ouvrables après la date de négociation...

 

6 octobre 2014 vectomart/Fotolia

Le régime du rachat des actions de préférence enfin éclairci

L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 introduit un nouveau dispositif pour le rachat d'action de préférence.

 

septembre 2014

29 septembre 2014drapeaux europe © Baillou - Fotolia.com

Échanges d’informations sur les avoirs et flux financiers :
l’accord « FATCA » entre la France et les États-Unis ratifié par le Parlement

Au-delà de son impact sur la lutte des États pour une meilleure transparence des flux financiers internationaux, cet accord se traduit par de nouvelles obligations administratives pour les établissements bancaires et financiers.

 

22 septembre 2014 	pandore/Fotolia

La réforme de l'art. 1843-4 du Code civil

La refonte de l’article 1843-4 vise à sécuriser les cessions et rachats de droits sociaux en favorisant leur dénouement, en dépit d’une contestation portant sur le prix.

 

 

15 septembre 2014 	pandore/Fotolia

Les retouches au régime des conventions réglementées
par l’ordonnance du 31 juillet 2014

La réforme a pour objet de redonner une pleine portée à la finalité du dispositif applicable aux conventions réglementées.

 

 

8 septembre 2014equity line - © AMATHIEU - Fotolia.com

La réforme des valeurs mobilières complexes

L’ordonnance du 31 juillet 2014 prévoit des modifications de la compétence décisionnelle, des règles applicables au droit préférentiel de souscription et à la protection des porteurs

 

juillet 2014

7 juillet 2014drapeaux europe © jorisvo - Fotolia.com

La définition pénale des abus de marché : laboratoire de la compétence de l’Union en matière pénale

L’adoption récente du règlement et de la directive en matière d’abus de marché est appelé à renouveler profondément les sources du droit répressif financier.

 

juin 2014

25 juin 2014drapeaux europe © jorisvo - Fotolia.com

La directive relative aux abus de marché du 16 avril 2014
affaiblit encore la position de la France sur le cumul des sanctions

La directive 2014/57/UE prévoit des sanctions pénales pour les abus de marché les plus graves. Mais les Etats doivent veiller au respect du prinicpe du non bis in idem

 

16 juin 2014drapeaux europe © jorisvo - Fotolia.com

Réduire l'influence des agences de notation : un voeu pieux ?

Tel est l'objectif du plan d'action de l'UE publié par la Commission le 16 mai 2014

 

10 juin 2014AMF rapport 2013

Le rapport 2013 de l’AMF : le droit des sociétés cotées ou la tapisserie de Pénélope ?

 Le 11ème rapport annuel de l'AMF vient d'être publié ; il couvre l’année 2013 et le premier trimestre 2014

 

2 juin 2014drapeaux europe © jorisvo - Fotolia.com

La SUP : enfin une société unipersonnelle de droit européen pour les PME ?

Le 9 avril 2014, la Commission européenne a présenté une Proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée

mai 2014

12 mai 2014drapeaux europe © Baillou - Fotolia.com

Fiscalité des entreprises : instaurer une relation de confiance avec l'administration

L'administration fiscale propose un accompagnement de l’entreprise, en amont de ses processus déclaratifs, pour l’ensemble des impositions relevant de la DGFIP
5 mai 2014drapeaux europe © jorisvo - Fotolia.com

Révision de la directive sur le droit des actionnaires : renforcer leurs pouvoirs et améliorer la transparence

La proposition de directive élargit le contenu de l'actuelle directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007

avril 2014

18 avril 2014trois busisnessmen © Zubada - Fotolia.com

La sanction de la violation d'une clause statutaire de préemption

La Cour de cassation vient d’apporter une précision utile dans un arrêt du 11 mars 2014
7 avril 2014tribunal de commerce © Richard Villalon - Fotolia.com

Feu l'auto-saisine ?

Le conseil constitutionnel par 2 décisions du 7 mars 2014 déclare inconstitutionnelle la saisine d'office du tribunal de commerce...

mars 2014

24 mars 2014expert © Rudie/Fotolia

Le renouveau « libéral » de l’article 1843-4 du Code civil

La Cour de cassation extrait les pactes extrastatutaires du champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil (Com. 11 mars 2014)
17 mars 2014logo conseil constitutionnel

La constitutionnalité de la privation du droit de vote dans les sociétés cotées

L'article L.233-14, al. 1 et 2 C. com. qui prévoit la privation des droits de vote en cas de non déclaration d’un franchissement de seuil est conforme à la Constitution
10 mars 2014supermarché© 	Bernard Bailly - Fotolia.com

Les contours de la faute détachable de l'associé

La Cour de cassation vient d'enrichir le droit de la responsabilité d'une nouvelle hypothèse de faute qualifiée en droit des sociétés

février 2014

24 février 2014gestionnaires © spira/Fotolia.com

Q&A de l'ESMA sur l'application de la directive AIFM

Avalanche des textes et des interprétations
17 février 2014vote © fotomek - Fotolia.com

Conditions de désignation  du mandataire de vote devant le juge des référés

L’écart durable entre objet réel et objet statutaire constitue un trouble manifestement illicite justifiant la désignation en référé d’un mandataire, mais le juge ne peut lui imposer de voter la modification de l’objet social.
10 février 2014fraude fiscale © fongfong/Fotolia

Fraude fiscale : extension du domaine de la lutte…

Le renforcement de la procédure judiciaire d’enquête fiscale prévu par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière de décembre 2013 a échappé à la censure du juge constitutionnel. Et pourtant...
3 février 2014cours de bourse © 	BirDiGoL/Fotolia

Constitutionnalité et conventionalité de la répression pénale de la manipulation de cours

 

La répression pénale de la manipulation de cours est conforme au principe de légalité des délits et des peines et ne contrevient pas au principe non bis in idem ...

janvier 2014

27 janvier 2014signature © Richard Villalon - Fotolia.com

La transmission du cautionnement en cas de fusion-absorption de la caution

 

En cas d'absorption de la sous-caution, la société absorbante est tenue d'exécuter l'engagement de cette dernière dans les termes de celui-ci ...
20 janvier 2014logo bank for international settlements

La diffusion transnationale d’informations fausses ou trompeuses sur les ratios Bâle II

 

L'AMF condamne l’auteur d'un article et l’animateur du blog domicilié aux Etats-Unis l’ayant reproduit à des sanctions pécuniaires pour diffusion d'informations inexactes sur le niveau d'endettement de la société générale...
10 janvier 2014rapport AMF

Rapport de l’AMF sur l’information publiée par les sociétés cotées en matière de RSE

L'AMF a publié le 5 novembre 2013 ses recommandations...

 

décembre 2013

20 décembre 2013logo CJUE

Affaire Wendel : question préjudicielle sur la notion d’information privilégiée

La Cour de cassation pose une question préjudicielle à la CJUE aux fins de savoir ce qu'est une « information privilégiée précise » au sens des directives abus de marché de 2003
13 décembre 2013drapeau européen ©imaginative/Fotolia

Panorama de jurisprudence européenne

Des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne en 2013 - Coopération judiciaire, droits fondamentaux, égalité des traitements, liberté d'établissement, reconnaissance des diplômes...

 

6 décembre 2013logo CJUE

Obligation aux dettes et compétence juridictionnelle au regard du règlement « Bruxelles I »

Avec l’arrêt OTP, la CJUE exclut de la notion de matière contractuelle au sens de l’article 5.1 du règlement « Bruxelles I », l’obligation aux dettes des associés ...

 

novembre 2013

29 novembre 2013logo ESMA

Quelle frontière entre gouvernance et action de concert ?
Les précisions de l'AEMF

Coexistent en droit européen deux définitions de l’action de concert...

 

22 novembre 2013drapeau européen ©imaginative/Fotolia

Panorama de jurisprudence européenne

Des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne en 2013 - Fisca -Media audiovisuel - protection des consommateurs - sécurité sociale...

 

15 novembre 2013

L’appréciation à l’échelle du groupe des conséquences de l’exécution d’une décision de sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence

Il n'est pas interdit au 1er Président de la CA saisi d'une demande de sursis à exécution de tenir compte de l'appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe...

 

8 novembre 2013

Perspectives d'évolution sur l'exercice du pouvoir de sanction de l'AMF

L'AMF a publié le 8 octobre 2013 un rapport sur le prononcé, l'exécution de la sanction et le post-sentenciel...

octobre 2013

25 octobre 2013mesentente© NLshop - Fotolia.com

Retour sur les conditions de la dissolution anticipée pour justes motifs

La dissolution d'une société peut être prononcée par le juge à la demande d’un associé, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société...

18 octobre 2013grands et petits livres © pixbox77 - Fotolia.com

Petites et Grandes sociétés : une nouvelle division en droit des sociétés ?

Des obligations de plus en plus nombreuses sont édictées à la charge de sociétés d'une certaine importance...
11 octobre 2013drapeau européen ©imaginative/Fotolia

Panorama de jurisprudence européenne

Des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne en 2013 dans les domaines de l'environnement et des transports...
4 octobre 2013engrenage © puckillustrations/Fotolia

Les conditions d'opposabilité d'une cession de parts sociales aux créanciers sociaux

L'ancien associé qui engage une action tendant à faire déclarer opposable à un tiers la cession de ses parts n'est pas tenu de mettre en cause la société...

septembe 2013

27 septembre 2013bocal © Marius Graf/Fotolia

Les conditions d'exercice d'une activité concurrente par l'associé d'une SAS

L'associé d'une SAS n'est pas tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société mais il doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale...

20 septembre 2013bocal © Marius Graf/Fotolia

Les clauses d’exclusion dans les SAS : nouvelles précisions de la chambre commerciale

La Cour de cassation est intransigeante avec le respect du droit de vote : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et les statuts ne peuvent y déroger

 

juillet 2013

12 juillet 2013feux tricolores © Sunnymars/Fotolia

L'AMF sanctionne la montée de LVMH au capital d'Hermès

LVMH pour avoir, en autres, contourné les règles de franchissement de seuils se voit infliger une amende de 8 millions d'euros

5 juillet 2013logo afep/medef

La défense d' Hermès face à la montée de LVMH dans son capital validée par la Cour de cassation

Les actionnaires majoritaires d'Hermès ont pu bénéficier d'une dispense de dépôt d'un projet d'offre publique, l'opération en cause s'analysant comme un reclassemement entre personnes appartenant à un même groupe

juin 2013

28 juin 2013logo afep/medef

Le say on pay à la française

L’AFEP et le MEDEF publient une nouvelle version de leur "code de gouvernement d’entreprise" qui prévoit le vote de l'AG sur la rémunération des dirigeants

 

21 juin 2013pro forma - © Dreaming Andy/Fotolia

Information financière pro forma : l'AMF fait preuve de pédagogie

Une recommandation de l 'AMF du 17 mai 2013 précise les règles concernant l'information financière pro forma à délivrer en cas de changement du périmètre de l'émetteur

14 juin 2013révocation - © Tommi/Fotolia

De la "bonne" contradiction aux fins de la révocation d'un administrateur

Que la révocation soit prononcée pour justes motifs ou ad nutum, il est désormais nécessaire de permettre au dirigeant de connaître les motifs allégués afin qu'il puisse y répondre

7 juin 2013vote - © Christopher Jones / Fotolia

Le say on pay et l'autorégulation exigeante

Le gouvernement laisse à l'AFEP et au MEDEF le soin de durcir leur code de gouvernement d'entreprises pour prévenir tout excès en matière de rémunération des dirigeants

 

mai 2013

31 mai 2013franchissement

Le "bénéficiaire économique", les déclarations de franchissement de seuils et l'AMF

Dans une décision du 28 janvier 2013, l'AMF sanctionne une personne physique pour non déclaration de franchissement de seuil en se fondant, notamment, sur une notion inconnue du droit français

 

24 mai 2013jumelles

Le renforcement annoncé des pouvoirs de l'AMF

Un des objectifs du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est de renforcer les pouvoirs de surveillance, de contrôle et d'enquête de l'AMF

 

17 mai 2013actionnaire individuel

L'AMF et la saison des AG des sociétés cotées

L'AMF vient de publier, à l'adresse des actionnaires individuels, un guide pédagogique intitulé "voter en toute connaissance de cause aux assemblées générales des sociétés cotées".

3 mai 2013représentant au CA

Le représentant salarié : un personnage bientôt incontournable dans les conseils

Une réforme en cours : l’article 5 du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi prévoit l’introduction obligatoire de représentants salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance.

 

avril 2013

26 avril 2013non bis in idem

Non bis in idem : à quand son respect en matière d’abus de marché ?

En droit français un même comportement peut simultanément constituer un délit et un manquement au Règlement général de l’AMF, au risque d'être sanctionné 2 fois par 2 autorités différentes ; ce qui paraît contraire au principe non bis in idem. Mais telle n’est pas l’analyse faite par la jurisprudence.

 

19 avril 2013image - agence Havas - © 	Edouard Berne / CCI Paris Ile-de-France

La révocation du Président d’Havas confrontée aux « usages de la place »

La CA de Paris refuse d'annuler les conventions conclues entre Havas et son ancien dirigeant mais désapprouvées lors d'une AG ultérieure

 

12 avril 2013image - équilibre homme-femme - © 	Fotomek/Fotolia

L'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs dans les sociétés cotées : la France en avance sur le droit de l'Union

La directive européenne relative à un meilleur équilibre hommes-femmes au sein des conseils d'administration ne devrait pas, une fois adoptée, avoir un impact significatif sur le droit français... 

5 avril 2013image - transparence - © 	Sergey Ilin/Fotolia

Les enquêtes de l’AMF : la Cour de cassation veille au respect du principe de loyauté

Les principes de loyauté dans l’administration de la preuve et de respect des droits de la défense s’imposent, sous le contrôle du juge, aux enquêteurs de l'AMF... 

mars 2013

29 mars 2013image - transparence - © LUCKAS Kommunikation/Fotolia

L’AMF et les placements privés : vers toujours plus de transparence

L'AMF précise l’information que tout émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou inscrits sur un SMNO doit fournir au marché à l’occasion d’une émission de titres de capital ou donnant accès au capital ne donnant pas lieu à la publication d’un prospectus visé par l’AMF...

22 mars 2013image - fusion - © 	Olivier Le Moa/Fotolia

Le rapport de l'ESMA sur les proxy advisors : appel à une "auto-régulation contrôlée"

L'Autorité européenne des marché financiers considère, dans son rapport sur les agences de conseil en vote, qu'il n'est pas opportun d'édicter des mesures contraignantes. En revanche, elle appelle les proxy advisors à élaborer un code de bonne conduite. 

 

8 mars 2013image - fusion - © DigitalGenetics/Fotolia

La fusion semi-simplifiée à 90% : un régime à préciser

Ce régime est grandement inspiré de la fusion simplifiée visée à l’article L. 236-11 du Code de commerce qui s’applique lorsque la société absorbante détient la totalité des actions représentant l’intégralité du capital social de la société absorbée. 

 

1er mars 2013image - forteresse - © Lotharingia - Fotolia.com

Les "bons Breton" : des armes anti-OPA à améliorer

La France veut-elle durcir les règles en matière d’OPA ?. L’AMF aurait constitué un groupe de travail afin de « prévenir le contrôle rampant et favoriser l’actionnariat moyen-long terme ». 

février 2013

22 février 2013equity line - © AMATHIEU - Fotolia.com

L'AMF et les equity lines : une transparence justifiée ?

Dans une recommandation du 6 décembre 2012, l’AMF veut renforcer l'information délivrée par l'émetteur à ses actionnaires et au marché sur ses equity lines ou programme d'augmentation de capital par exercice d'options (PACEO)

15 février 2013vote en AG - © Secret Side/Fotolia

Le say on pay vote : une réforme inéluctable ?

Le say on pay vote (vote de l’AG sur la rémunération des dirigeants) est-il une évolution inéluctable des règles juridiques applicables en matière de rémunération des dirigeants ?

8 février 2013union européenne - © Thorsten/Fotolia

Le plan d'action de la Commission européenne : un plan trop ambitieux ?

,Le « Plan d’action : droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise – un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises » a été rendu public le 12 décembre 2012.

1er février 2013RSE - © Julien Eichinger/Fotolia

La RSE : un enjeu grandissant de l'information extra-financière


2013 sera marquée par l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’information extra-financière relatives à la responsabilité sociale et environnementale des sociétés (RSE).

 

janvier 2013

25 janvier 2013logo de l'AMF

Quel rôle pour l’Autorité des marchés financiers en matière de gouvernement d’entreprise ?

L’année 2012 a été marquée par de nombreux textes ayant directement trait au gouvernement d’entreprise adoptés par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
18 janvier 2013franchissements de seuils - © Kit Wai Chan/Fotolia

La lutte contre les prises de contrôle rampantes à travers les nouvelles règles applicables au régime des déclarations de franchissement de seuils et d’intention

Le 1er octobre 2012, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions applicables au régime des déclarations de franchissement de seuils et d’intention introduites par la loi « Warsmann IV » et l’arrêté du 27 septembre 2012.

 

11 janvier 2013augmentation de capital - © Jakub Krechowicz/Fotolia

L’augmentation de capital par placement privé sans droit préférentiel de souscription : nouvelles possibilités, nouvelles contraintes

Ce régime introduit par l’ordonnance du 22 janvier 2009 vise à renforcer l’attractivité de la Place de Paris en offrant aux sociétés un mode de financement plus rapide et plus simple qu’une augmentation de capital par offre au public.