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Les dessins et modèles en question

Le droit et la pratique

Souvent déterminantes dans la conquête d'un marché, les qualités esthétiques d'un produit nécessitent une protection efficace, que le droit doit assurer de manière à la fois sûre et simple. Mais doit-il le faire en privilégiant l'aspect artistique des dessins et modèles ? Ou, au contraire, s'attacher à leur fonction utilitaire, en retenant essentiellement leur exploitation industrielle pour les doter d'un statut apparenté à celui des brevets ou des marques ?

Dans une première partie, consacrée à la notion même de dessins et modèles, l'ouvrage s'attache à mettre en évidence les atouts comme les lacunes et les contraintes de leur régime. Les créateurs de dessins et modèles peuvent revendiquer une double protection, l'une sans formalisme, l'autre subordonnée à un dépôt. Ce système est difficile à mettre en oeuvre, d'autant plus que se posent par ailleurs - une abondante jurisprudence l'illustre - de délicats problèmes de frontière avec le droit des brevets, des marques ou l'action en concurrence déloyale. Source de complication supplémentaire, le régime fiscal des dessins et modèles n'est pas spécifique et ajoute à l'ambiguïté. Malaisé à maîtriser du seul point de vue du droit français, le statut des dessins et modèles ne l'est pas moins en dehors des frontières, comme en témoignent les contraintes des conventions internationales passées dans ce domaine et la diversité des enseignements du droit comparé.

Faisant suite à cet examen critique, une seconde partie tente de définir l'enjeu de nouvelles solutions. A cette fin, un ensemble important de données originales a été réuni par le CREDA, au moyen de diverses techniques de recherche : une étude de l'économie de la reproduction analyse la situation des concepteurs et les modalités d'exploitation et de rémunération de leurs créations ; une enquête postale, réalisée en collaboration avec l'Institut national de la propriété industrielle, et un dépouillement des fichiers de dépôt précisent le profil du déposant et l'objet du dépôt ; une enquête par entretiens, menée auprès de responsables d'entreprise, de créateurs et de praticiens, rend compte de leurs réflexions sur le système de protection et de leurs aspirations.

Les imperfections mais aussi les qualités du régime en vigueur ainsi mises en relief, l'ouvrage présente enfin les différentes voies envisageables pour un régime juridique nouveau de protection de la forme, domaine où la recherche d'une solution se heurte inéluctablement à la fois à l'hétérogénéité des très nombreuses créations qui aspirent à la protection et à l'extrême disparité des intérêts en jeu.

1ère partie : Une notion difficile à maîtriser

Titre 1 - Une assise incertaine

1. Les origines équivoques de la loi de 1909 : des dessins et modèles au dessin ou modèle

2. Un double mode de protection

3. Autres problèmes de frontières

4. Une fiscalité ambiguë

Titre 2 - Contraintes et enseignements internationaux

5. Les contraintes conventionnelles

6. Les enseignements du droit comparé européen et les perspectives communautaires

7. Une conception différente : le droit américain

2ème partie : Les enjeux des nouvelles solutions

Titre 1 - Le fait

8. Les enjeux économiques

9. L'état de la pratique du dépôt

10. Les aspirations de la pratique : une enquête par entretiens

Titre 2 - Le droit à faire

11. Les enjeux d'une solution juridique possible